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Mots-clés > Protection et sécurité sociale > Prestation sociale > Condition d'attribution
Condition d'attribution |
Documents disponibles dans cette catégorie (124)
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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/04/2019L’affaire concerne un ressortissant roumain qui a été employé pendant des très courtes périodes en Irlande en 2007 puis en 2013. Par ailleurs, il a également travaillé en tant que sous-traitant indépendant pendant trois semaines en 2014. En s[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 11/04/2019En janvier 2010, une famille avec six enfants mineurs a été reconnue prioritaire au titre du droit au logement opposable. Cependant, la commission d’attribution des logements sociaux a refusé, en février 2018, de lui attribuer un logement de typ[...]
Textes officiels
Caisse nationale d'assurance vieillesse, Auteur | 14/03/2019Cette circulaire annule et remplace la précédente circulaire,Cnav n° 2018-6 du 7 mars 2018, fixant la condition de résidence et de régularité de séjour en matière d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et d’allocation supplémenta[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 01/03/2019La requérante, ressortissante marocaine, conteste le refus des autorités consulaires de faire droit à sa demande de délivrance d’un visa de court séjour en vue d’effectuer une visite familiale en France, aux motifs de l’insuffisance des ressourc[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 26/02/2019Une ressortissante russe titulaire d’une carte de séjour temporaire, a contesté le refus de l’octroi de prestations familiales qui lui a été opposé au motif qu’elle ne justifiait pas de la régularité de séjour de ses deux enfants nés à l’étrange[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 07/02/2019L’affaire concerne un ressortissant roumain résidant en Irlande qui s’est vu refuser le bénéfice des prestations familiales pour ses deux enfants résidant en Roumanie pour la période où il était au chômage et percevait la prestation de chômage à[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord, Auteur | 07/12/2018L’affaire concerne le refus de prestations familiales pour un enfant serbe, entré en France avec ses parents en 2009, au motif que l’intéressé ne produisait pas l’un des documents prévus pour justifier de la régularité de l’entrée et de séjour d[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 04/12/2018Après avoir été exclus de la procédure visant à recruter de nouveaux agents au sein de la police nationale irlandaise au motif qu’ils avaient dépassé l’âge maximal de recrutement prévu par le décret « recrutement et affectations », trois candida[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, Auteur | 04/12/2018L’affaire concerne le refus de la caisse d’allocations familiales de prendre en compte, dans la détermination du montant de l’allocation logement, sollicité par un père divorcé, ses enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les de[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 17/10/2018La réclamante a saisi le Défendeur des droits des difficultés rencontrées dans le cadre de sa demande d’acquisition de la nationalité française. Sa demande a fait l’objet d’une décision d’ajournement à deux ans par la préfecture en raison du [...]
