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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 14/04/2021Mme X est locataire d’un logement social et vit seule avec ses trois enfants. Elle bénéficie des allocations familiales et de l’Aide personnalisée au logement (APL). A la suite d’un contrôle effectué par la Caisse d’allocation familiale (CAF), [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/03/2021La présente demande de décision préjudicielle s’inscrit dans le cadre d’une procédure pendante devant les juridictions autrichiennes et portant sur l’exigence, imposée par la législation nationale aux ressortissants de pays tiers ayant le statut[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Melun, Auteur | 15/01/2021La requérante conteste le refus de la caisse d’allocations familiales de faire droit à sa demande visant à partager les prestations familiales avec son ex-conjoint, allocataire unique des prestations familiales depuis 2016, pour leurs cinq enfan[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 10/12/2020Le requérant, père de trois enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents, conteste le refus de la caisse d’allocations familiales (CAF) de prendre en compte ses enfants dans le calcul de son droit à l’aide au logemen[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 03/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Madame X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de Y qui refuse le partage des prestations familiales avec son ex-conjoint, pour leur enfant dont la ré[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales qui refuse le partage des prestations familiales avec son ex-conjointe, pour leurs enfants dont la ré[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 08/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de X qui refuse le partage des prestations familiales avec son ex-conjointe, pour leurs enfants dont [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 30/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Madame X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de X qui refuse le partage des prestations familiales avec son ex-conjoint, pour leurs cinq enfants don[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 16/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les difficultés que Monsieur X rencontre avec une caisse d’allocations familiales qui refuse de lui accorder le partage de l’ensemble des prestations familiales avec son ex-conjoin[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 10/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de Y qui refuse de prendre en compte ses enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les[...]
