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Règlements amiables
Règlement amiable 16-001015 du 20 mai 2016 relatif au remplacement d'une carte vitale suite à un vol
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 20/05/2016Alors que l’intéressée avait effectué une déclaration de vol de sa carte vitale et avait sollicité son renouvellement en juillet 2015, sa carte ne lui avait pas été attribuée, en janvier 2016. Par courrier du 27 janvier 2015, les services du [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 26/11/2015La Cour de cassation rappelle que toute personne percevant l’une des allocations ou l’un des revenus de remplacement, conserve la qualité d’assuré social et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d’assurance ma[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 17/09/2015La Caisse du régime social des indépendants conteste l’arrêt confirmatif de la Cour d’appel la condamnant à verser des indemnités journalières à une bénéficiaire pour la période du 28 novembre 2011 au 1er janvier 2012. La Caisse soutient que l’i[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 03/09/2015Monsieur X était affilié au régime social des indépendants (RSI) en qualité de commerçant. A la suite de son décès, Madame X a effectué plusieurs démarches auprès de l’organisme, qui lui a indiqué que le compte de son mari était débiteur et que [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 31/08/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prestations familiales opposée à une ressortissante arménienne au motif que ses enfants ne justifiaient pas de la régularité de séjour, tel que prévu à l’article L.512-1 du code de sécurité sociale[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/06/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnités journalières opposé par le RSI à une assurée, au motif qu’elle était affilée à ce régime depuis moins d’un an. L’instruction a fait apparaître qu’avant son a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à l’absence de publication du décret en Conseil d’Etat prévu par l’article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 qui [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion, Auteur | 12/05/2015La requérante, mère d’un enfant atteint d’une maladie génétique, dénonce l’exigence de la caisse de sécurité sociale de fournir un relevé d’identité bancaire (RIB) pour pouvoir être affiliée puis pour bénéficier de l’ensemble des droits attachés[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 20/04/2015Affilé au sein de la LMDE au cours de l’année universitaire 2013-2014, Monsieur P ne percevait plus ses remboursements de soins médicaux, depuis le mois d’août 2014. En octobre 2014, Monsieur P s’est de nouveau affilié auprès des services de la [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 20/04/2015Nature des faits A la suite du vol de sa carte vitale le 26 octobre 2014, Madame S a effectué une déclaration de vol auprès des services de la SMEREP et a sollicité l’obtention d’une nouvelle carte. Alors qu’elle indiquait avoir fourni, par[...]
