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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 19/02/2015Une bénévole, au sein d’une association, a saisi le Défenseur des droits des difficultés rencontrées par une patiente et son fils, qu’elle accompagnait lors d’un rendez-vous avec un médecin généraliste. Lorsqu’elle a mentionné qu’ils étaient[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 19/02/2015L’assuré a cotisé en France sous un numéro de sécurité sociale. A ce titre, l’intéressé indiquait avoir validé 72 trimestres auprès d’une Carsat conformément au relevé de carrière communiqué par l’organisme. Lors de sa demande de liquidation[...]Textes officiels
Ministère des Affaires étrangères et du Développement international (2014-2017), Auteur ; Richard Yung, Auteur | 18/02/2015Le Secrétaire d’Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français à l’étranger répond à la question orale sans débat posée en décembre 2014 par un sénateur interrogeant le Ministre des Affaires étrangères sur la situ[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 10/02/2015A la suite de la perte de sa carte vitale, Madame X. a sollicité des services de la CPAM la délivrance d’une nouvelle carte, en juillet 2014. Alors qu’elle indiquait avoir communiqué l’ensemble des pièces qui lui étaient demandées, elle était to[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 10/02/2015A la suite d’une erreur entachant son affiliation à la CPAM s’agissant de son état civil, Madame X. a sollicité l’obtention d’une nouvelle carte vitale en décembre 2013. Alors qu’elle indiquait avoir communiqué l’ensemble des pièces que lui [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 03/02/2015La Cpam a refusé d’indemniser la réclamante suite à un accident du travail. L’assurée a cessé de demander des certificats médicaux de prolongation de repos dans la mesure où la Cpam les lui renvoyait systématiquement en refusant la prise en char[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 28/01/2015Madame X., ancienne fonctionnaire admise à la retraite pour invalidité en octobre 1999, s’est vue réclamer, en avril 2013, par la direction départementale des Finances publiques, une somme de 2 600 € correspondant à deux titres de perception émi[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 22/01/2015A l’issue de son congé parental d’éducation, Madame X n’a pas pu reprendre son activité professionnelle pour des raisons médicales. La caisse d’assurance maladie a refusé d’indemniser sa période d’arrêt maladie limitant la prise en charge aux se[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 15/01/2015La requérante, titulaire d’une pension d’invalidité depuis 2005, a bénéficié de la prolongation du versement de cette pension au-delà de l’âge légal minimum de départ à la retraite conformément aux dispositions de l’article L.341-16 du code de l[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 15/01/2015Nature des faits M. X a été gérant non actionnaire non salarié d’une société. Cependant, à l’issue d’une erreur administrative sur les statuts de la société, l’Urssaf a procédé à une saisie sur son compte bancaire au titre des cotisations[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 19/12/2014Nature des faits L’assuré s'est vu notifier un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique (ASS) le 8 janvier 2014 au motif qu'il avait cumulé des revenus tirés d’une activité professionnelle avec son allocation chômage pour une duré[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 18/12/2014L’affaire concerne un étranger de nationalité nigérienne souffrant d’une maladie grave qui s’est vu retirer le bénéfice de l’aide sociale suite au refus d’autorisation de séjour en Belgique pour de raisons médicales et de l’obligation de quitter[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 18/12/2014Entré en Belgique en 2006, un ressortissant mauritanien a sollicité en vain l’asile ainsi que l’autorisation de séjour pour des raisons médicales. Deux ans plus tard, il a formulé une nouvelle demande d’autorisation de séjour pour cette même rai[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 29/11/2014Nature des faits Bien que Monsieur X ait pris sa retraite au 1er novembre 2012, il a rencontré des difficultés pour obtenir le versement forfaitaire unique dû par sa caisse de retraite. Après de nombreuses démarches auprès de cet organis[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture du contrat de travail d’une salariée au cours de la période d’essai qu’elle estime en lien avec son état de santé. La réclamante est victime d’un accident du travail [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/11/2014Alors qu’elle travaillait pour un laboratoire entre 1986 et 1987, la requérante, exposée aux substances dangereuses a contracté la maladie de Parkinson, dont elle a ressenti les premières conséquences quelques années plus tard à l’âge de 27 ans.[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 19/11/2014Nature des faits Madame X a saisi les services du Défenseur des droits car elle s’estime victime d’un fonctionnement défectueux des services de la CNAV. Madame X est retraitée et bénéficie d’une allocation vieillesse retraite. Cette derni[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 17/11/2014Nature des faits Madame X a été embauchée par un organisme social en tant que technicienne de production avec une reconnaissance de travailleur handicapé sur le plan auditif. Elle est aussi déléguée syndicale. Elle indique avoir subi une[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 14/11/2014Nature des faits Madame B. a indûment versé des cotisations sociales à cette assurance maladie « étudiant », lors de son inscription auprès d’un établissement de l’enseignement supérieur en 2011, ce qui l’a conduite à adresser une demande [...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, Auteur | 03/11/2014La caisse d’assurance retraite avait refusé à un objecteur de conscience de valider trois trimestres « réputés cotisés » égal à la totalité de la période du service civil dans le cadre de la demande de départ anticipé à la retraite pour carrière[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 14/10/2014Nature des faits Monsieur X. a été affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) en tant que potier d’art du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1981. Il a demandé la liquidation de ses droits à la Cip[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/10/2014L’affaire concerne le refus de la caisse nationale d’assurance maladie roumaine de rembourser à une ressortissante roumaine résidant en Roumanie des soins hospitaliers dispensés en Allemagne. L’intéressée souffre d’affections vasculaires grav[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 06/10/2014Nature des faits Madame X. conteste le refus opposé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d’indemniser son arrêt de travail communiqué hors délai. L’intéressée a expliqué en vain à l’organisme que ce retard ne lui était pas impu[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 03/09/2014L’affaire concerne la législation finlandaise relative aux modalités de calcul du montant d’une indemnité due au titre du préjudice résultant d’un accident du travail et versée en une fois sous la forme d’une indemnité forfaitaire. Elle prévoit [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 25/08/2014Nature des faits : Monsieur X. a été placé en arrêt de travail du 28 janvier au 8 février 2013. Toutefois, il n’a fait parvenir son arrêt de travail à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) que le 11 février 2013, date de sa reprise[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 30/07/2014Nature des faits : En novembre 2009, Monsieur X. s’est inscrit en tant qu’auto-entrepreneur pour créer des sites et des applications internet. Affilié au Régime social des indépendants (RSI), il remplissait ses déclarations trimestrielles de ch[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 23/07/2014Nature des faits: Suite au décès de son mari, Madame X. a déposé une demande de pension de réversion auprès de la caisse de retraite complémentaire de son époux. Sans réponse de l’organisme malgré ses nombreuses relances, elle a sollicit[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 21/07/2014Nature des faits : Madame D. a effectué une demande en vue d’obtenir le bénéfice de la CMU-C auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de sa mère. Considérant qu’elle avait droit à la couverture maladie universelle complément[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 21/07/2014Nature des faits : Madame L. a indiqué s’être acquittée du paiement des cotisations lui ouvrant droit au bénéfice de la couverture d’assurance maladie auprès de l’organisme de sécurité sociale et mutuelle étudiant, lors de son inscription [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 16/07/2014Nature des faits : Madame X. a sollicité l’attribution de sa pension de retraite complémentaire auprès de son organisme qui lui a refusé au motif de la non cessation de son activité professionnelle au moment de la liquidation. L’assurée a [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 16/07/2014Nature des faits : L’organisme de retraite complémentaire a exigé le remboursement des sommes versées au titre d’une pension de réversion pour la période du 1er octobre 1999 au 31 décembre 2013 en raison du remariage de Madame X. Confronté[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 16/06/2014Nature des faits : Au cours d’un séjour effectué à l’étranger, Monsieur X. a été contraint d’engager des frais de santé, dont il a ensuite sollicité le remboursement après du centre national des soins à l’étranger (CNSE). Le remboursement a[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 11/06/2014Nature des faits : Madame W. a sollicité l’aide du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontre avec sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour obtenir le renouvellement de sa CMU-C au titre de l’année 2014. Elle a p[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 28/05/2014La requérante, employée par un laboratoire a contracté une maladie professionnelle par la faute inexcusable de son employeur. Le juge l'a débouté de ses demandes d'indemnisation au titre des pertes de gains professionnels actuels et futurs, du d[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 27/05/2014Nature des faits Madame X avait déposé une demande de retraite personnelle à compter du 1er juillet 2013. Afin de calculer ses droits, la CARSAT lui avait demandé de lui fournir un certificat établi par l’employeur de son mari, ancien surve[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 16/05/2014Nature des faits : Madame T. souffre d’une pathologie invalidante depuis 2005. En 2007, la dégradation de son état de santé l’a contrainte à suspendre fréquemment son activité professionnelle. Licenciée au mois d’août 2010, Madame T. a alor[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 07/05/2014Nature des faits : Madame X. a sollicité sa radiation de l’Urssaf depuis la cessation de son activité professionnelle en juillet 2013. En dépit de l’envoi à l’Urssaf de l’ensemble des documents nécessaires à la prise en compte de sa nouvell[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 28/04/2014Nature des faits : Retraitée du régime général des salariés, Madame L. est propriétaire en indivision avec sa belle-sœur de terres, vignes et polycultures exploités en métayage. En qualité de cogérante de l’indivision, la caisse de mutuali[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 09/04/2014Nature des faits : De 1999 à 2013, Madame X. n’a perçu aucun versement au titre de sa retraite complémentaire, sa pension étant versée à un homonyme. Sans réponses de son organisme de retraite complémentaire, elle a saisi le Défenseur des d[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 07/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de huit salariés, relative à un accord d’entreprise qu’ils considèrent discriminatoire à raison de l’état de santé ou de la grossesse. L’accord litigieux fixe les modalités d’attribution d[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 03/2014Commandé par le Premier ministre afin de prendre la mesure du phénomène des refus de soins illégaux, le rapport du Défenseur des droits dresse un état des lieux des pratiques et formule 12 recommandations pour une meilleure accessibilité des pat[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Anne Duquellennec, Auteur ; Expertise, Auteur | 06/02/2014Saisi d’une réclamation relative au refus de pratiquer une opération chirurgicale opposé par une clinique privée à une ressortissante de nationalité guinéenne en raison de sa situation irrégulière au regard du séjour, le Défenseur des droits éta[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 04/02/2014Nature des faits : L’ouverture des droits de réversion de Madame F., en qualité de conjoint survivant, est différée depuis plusieurs années. Les deux caisses de retraite complémentaire avaient accepté que la liquidation de ses pensions soi[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 04/02/2014Nature des faits : La société X. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées avec le centre de paiement du Régime social des indépendants (RSI) pour obtenir le remboursement de sommes trop versées[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulouse, Auteur | 23/01/2014Le requérant, ancien militaire sous contrat dans l’armée de l’air conteste la décision du Ministère de la Défense confirmant le refus d’agréer sa demande de réorientation professionnelle pour raisons médicales. S’estimant victime de discriminati[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 02/12/2013Les actes du colloque " Accès aux droits : construire l'égalité ", organisé par le Défenseur des droits le 2 décembre 2013 proposent la retranscription des exposés et des débats qu'on eu lieu lors des quatre tables rondes, ainsi que les échanges[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 28/11/2013La caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) a refusé de liquider la retraite complémentaire de l'intéressé, dans l'attente du règleme[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d'Oise, Auteur | 29/01/2013La requérante estime que c’est à tort que le régime social des indépendants lui a opposé un refus à sa demande d’indemnisation des périodes d’arrêts maladie au motif qu’elle ne remplissait pas la condition de durée d’affiliation. Elle a été aupa[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 29/11/2012L’affaire concernait les effets des modifications du système d’assurance santé néerlandais appliquées à partir du 1er janvier 2006 aux bénéficiaires de pensions de retraite néerlandais résidant dans d’autres États membres de l’Union européenne. [...]