Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (326)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la rechercheEtendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, Auteur | 17/10/2018L’affaire concerne une mesure de contrainte signifiée par une caisse de retraite à la requérante pour un montant de plus de 3400 € correspondant à des cotisations et majorations impayées pour l’année 2015. L’intéressée conteste devoir payer des [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations par des femmes ayant conclu un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), concernant la perte partielle des droits issus de ce contrat, spécialement le versement de l’allocation de sécurisa[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines, Auteur | 18/09/2018Monsieur X conteste le mode de calcul retenu par la Cipav pour procéder à l’évaluation de ses droits à la retraite complémentaire et sollicite la rectification de ses points. De son côté, la Cipav fait valoir qu'un taux de cotisation unique de 2[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 17/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une salariée dont la période d’essai a été suspendue pendant plus d’un an en raison d’un accident du travail. La rupture de son contrat de travail est intervenue seulement deux jours après [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 07/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de soins en raison du handicap, de l’apparence physique, de l’âge, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique et du statut de bénéficiaire de l’[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/08/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à des refus d’indemnisation de congé maternité opposés à des femmes exerçant des professions discontinues. Son attention a été appelée également par un collectif associatif [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 06/08/2018Madame X est embauchée en qualité de coordinatrice éducation. Elle indique être victime d’attouchements à caractère sexuel de la part de l’un de ses collègues en juillet 2013. Elle dénonce les faits à sa hiérarchie qui n’aurait pris aucune mesur[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/08/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation portant sur la contribution à la formation professionnelle (CFP) relative à l’année 2014 dont il a été demandé le paiement à un assuré, à la suite d’une vérification de son compte travailleur[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers | 16/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire d’un délégué territorial, de la réclamation d’une personne en situation irrégulière qui rencontrait des difficultés dans le cadre du règlement de frais d’hospitalisation liés à son accouch[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 13/07/2018Un assuré social a attiré l’attention du Défenseur Des droits sur les difficultés rencontrées concernant l’absence de réponse concernant sa demande de transfert de dossier de sécurité sociale à la suite à son déménagement. L’assuré déplore l’abs[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 06/07/2018L’affaire concerne le refus de faire bénéficier de la réduction tarifaire sur le titre de transport les étrangers en situation irrégulière bénéficiant de l’aide médicale d’État (AME). Issu de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarit[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 21/06/2018Domiciliée à Mayotte, Mme X a sollicité, le 8 juillet 2013, son affiliation et celle de son enfant mineur au régime d’assurance maladie maternité auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, laquelle l’a affiliée, à compter du 27 février [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 20/06/2018Une patiente indique s’être rendue au sein du service des urgences d’un centre hospitalier (CH) le 23 juillet 2015 après avoir subi des violences conjugales et, en l’absence de solution d’hébergement temporaire, avoir été hospitalisée jusqu’au 2[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/06/2018Le réclamant a vu le versement de sa rente d’accident du travail supprimé, sans explication de la part de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Deux procédures judiciaires étaient alors en cours : l’une diligentée par le réclamant devan[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 28/05/2018Dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, en l’état actuel de sa rédaction, le projet de loi[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, Auteur | 14/05/2018L’affaire concerne le refus d’une caisse d'assurance vieillesse de rectifier le nombre de points de retraite complémentaire acquis par la requérante pour son activité libérale exercée sous le statut d'auto-entrepreneur entre 2010 et 2014. Le [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/05/2018Le Défenseur des droits avait été saisi des difficultés que rencontre une ressortissante nigériane dans le cadre de la prise en charge de ses frais d’hospitalisation au titre du dispositif dit « soins urgents et vitaux » (DSUV). La réclamante[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, Auteur | 07/05/2018Le requérant, un auto-entrepreneur, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d’une contestation du calcul de ses points de retraite complémentaire. Il ressort des faits que pour calculer le nombre de points de retraite complément[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 13/04/2018Un assuré a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées concernant sa demande d’IJSS (régime général). Le réclamant informe qu’il a adressé son dossier complet à la CPAM. Malgré ses relances, il semble ignorer les [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/03/2018Monsieur X a été convoqué par sa conseillère pour un entretien le 15 décembre 2017 à 14h. Le matin même de cet entretien, l’intéressé a contacté son agence, afin de demander le report de l’entretien en raison d’un rendez-vous médical le même jou[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 08/03/2018L’affaire concerne les modalités de calcul par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) des droits à la retraite d’une personne, au titre du régime complémentaire, pour la période où elle a exercé une activi[...]
Textes officiels
08/03/2018Cette présente loi modifie les conditions d'inscription dans les formations du premier cycle de l'enseignement supérieur. Elle instaure un nouveau dispositif (Parcoursup) relatif à l’inscription dans les formations. La loi prévoit également l[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par un ancien infirmier, relative à la contestation de retenues opérées par sa caisse d’assurance vieillesse sur ses prestations de retraite. Ces retenues étaient destinées à assurer le paiem[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 14/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au nombre de points de retraite complémentaire acquis par une personne ayant exercé son activité libérale sous le statut de l’auto-entrepreneur de 2010 à 2014. Pour calculer le n[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 14/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au nombre de points de retraite complémentaire acquis par une personne ayant exercé son activité libérale sous le statut de l’auto-entrepreneur de 2011 à 2014. Pour calculer le n[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 25/01/2018L’affaire concerne le refus de faire bénéficier de la réduction tarifaire sur le titre de transport les étrangers en situation irrégulière bénéficiant de l’aide médicale d’État. Issu de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 05/01/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au nombre de points de retraite complémentaire acquis par une personne ayant exercé son activité libérale sous le statut de l’auto-entrepreneur de 2010 à 2014. Pour calculer le n[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 05/01/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au nombre de points de retraite complémentaire acquis par une personne ayant exercé son activité libérale sous le statut de l’auto-entrepreneur de 2010 à 2014. Pour calculer le n[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 2018Le réclamant est bénéficiaire de l’Aide aux Chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) au titre de son activité professionnelle créée en 2008. L’exonération de cotisations sociales liées à l’ACCRE devait être prise en compte sans déma[...]
Rapports et études
Réseau européen de politique sociale, Auteur ; Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur ; Huteau, Gilles, Auteur | 2018The French health system gives patients and doctors a great deal of freedom, at the same time as guaranteeing extensive coverage of health expenditure. The social security health insurance system is generalised to cover the entire population wit[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 27/12/2017Un assuré social a saisi le Défenseur des droits des difficultés pour obtenir la liquidation de ses droits à la retraite complémentaire. Le réclamant informe qu’il a adressé plusieurs courriers à Humanis. A ce jour, l’assuré semble ignorer les s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 14/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un défaut d’ouverture de droits à l’assurance maladie durant plusieurs mois, opposé par un organisme de sécurité sociale à une assurée, ayant généré à cette dernière la prise en ch[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 04/12/2017Une assurée a attiré l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées pour la liquidation de ses droits à la retraite complémentaire. La réclamante informe qu’elle a adressé plusieurs courriers à Humanis. A ce jour, l’assurée [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 16/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés que Madame X rencontre avec la caisse d’assurance maladie qui refuse de lui verser ses indemnités journalières maternité, au motif qu’elle a séjourné à l’étranger pendant une partie de son cong[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/11/2017Monsieur M., en conflit avec son employeur, qui ne lui versait plus aucun salaire, a saisi le conseil des prud’hommes, afin d’acter la résiliation judiciaire de son contrat de travail. La juridiction a ainsi prononcé la résiliation du contrat au[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/09/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés que rencontre une ressortissante guinéenne dans le cadre de la prise en charge de frais d’hospitalisation au titre de l’Assurance maladie. La réclamante, est entrée en France le 21 juin 2015[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/09/2017Madame X a cumulé l’aide au retour à l’emploi (ARE) avec ses revenus tirés de prestations artistiques, comme l’autorise la réglementation. À ce titre, elle a régulièrement communiqué l’intégralité de ses factures à la Maison des artistes et à P[...]
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 06/09/2017Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers?
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés que le réclamant rencontre avec sa caisse d’assurance maladie qui refuse de lui verser ses indemnités journalières paternité, au motif qu’il a séjourné à l’étranger pendant une partie de son co[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la contestation d’une dette de cotisations et aux difficultés rencontrées par un assuré pour obtenir la liquidation de ses droits à retraite. Malgré les interventions successives a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 10/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire territorial qui se plaint du fait que son employeur n’a pas adapté son poste de travail au regard des préconisations du médecin de prévention. Or, l’intéressé souligne que l’absence de mes[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un ancien personnel navigant (steward) d’une réclamation relative aux modalités de détermination des droits à pension de retraite complémentaire mises en œuvre par une caisse de retraite. Le réclamant d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au recouvrement à l’encontre d’une ancienne professeure contractuelle en arts appliqués de l’Éducation nationale d’allocations de chômage pour un montant de 10 679 €, qui avaient été[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/06/2017Monsieur W., résidant en Allemagne et affilié au régime de sécurité sociale allemand, a vendu, en 2015, un bien immobilier situé en France. La plus-value réalisée a été soumise aux cotisations sociales. Sur le fondement de la jurisprudence « [...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, Auteur | 11/05/2017Le requérant qui avait exercé une profession libérale conteste le refus qui lui a été opposé par sa caisse de retraite au sujet de la liquidation des avantages de retraite complémentaire et de l’allocation supplémentaire de vieillesse. Le refus [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 04/05/2017Un assuré social a attiré l’attention du Défenseur Des droits sur les difficultés rencontrées concernant la prise en compte de son accident de travail dans sa carrière. Le réclamant déplore le fait que la CARSAT n’aurait pas comptabilisés ses an[...]
Textes officiels
Ministère des Solidarités et de la Santé, Auteur | 19/04/2017Ce texte précise certaines règles applicables aux prestations en espèces servies au titre de la maladie et de la maternité aux personnes exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 24/03/2017Madame X est embauchée en qualité de coordinatrice éducation en octobre 2012 au sein de la société Y. Elle indique être victime d’attouchements à caractère sexuel de la part de l’un de ses collègues en juillet 2013. Elle dénonce les faits à sa h[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 14/03/2017Embauchée en avril 2009 en qualité d’employée commerciale dans une grande surface, la requérante a été en arrêt maladie à deux reprises entre octobre 2009 et octobre 2010. Une maladie professionnelle lui a été diagnostiquée en juin 2010. Elle a [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 14/03/2017Madame X est embauchée en 29 janvier 2004 comme esthéticienne dans un salon de beauté. A compter du 1er juillet 2008, elle se voit confier, en plus de ses fonctions d’esthéticienne, la mission de coordonner le personnel du salon. Elle rencontre [...]
