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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 01/12/2016L’affaire concerne le licenciement d’un salarié, aide cuisinier dans un restaurant hôtelier, alors qu’il était dans une situation d’incapacité temporaire de travail, au sens du droit espagnol, pour une durée indéterminée, en raison d’un accident[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur ; Ministère de l'Economie et des Finances, Auteur | 24/11/2016La présente circulaire précise les conditions de mise en œuvre de la procédure de régularisation de cotisations prescrites d'assurance vieillesse aux artistes auteurs.
Textes officiels
Ministère des Affaires étrangères et du Développement international (2014-2017), Auteur ; Conway-Mouret, Hélène, Auteur ; Sénat, Auteur | 27/10/2016Une sénatrice avait interrogé le ministère sur l'avancement du travail interministériel engagé en 2014 relatif à l'indemnisation, au titre du chômage, des recrutés locaux en situation de perte d'emploi involontaire. Elle avait souligné que le Dé[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 18/10/2016La requérante, agent de la police municipale d’une collectivité, a été placée en congé maladie de longue durée à la suite de plusieurs accidents imputables au service. Elle conteste le refus de l’employeur de reconstituer sa carrière. Elle se pl[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/08/2016Réfugié statutaire, le réclamant indique que sa demande n’a pu prospérer car il n’était pas en mesure de présenter l’acte de naissance de son épouse, restée en Afghanistan. La CAF considérait en effet que la législation prévoit que soit pris e[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi des retenues opérées sur le traitement de Madame X., fonctionnaire territoriale, par son employeur, pour la période du 17 au 31 juillet 2014. Madame X. qui était en congé de maladie jusqu’au 14 juillet 201[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives à la situation des ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour portant la mention « étudiant ». Cette catégorie de titres de séjour, ainsi que l’autorisation provisoire d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/06/2016Après avoir vécu une année au Canada, Madame S. est rentrée en France, le 1er juillet 2015. Alors qu’elle se trouvait à un stade avancé de sa grossesse, Madame S. s’est empressée de s’affilier à la sécurité sociale. N’ayant pu déposer une demand[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/06/2016Ces affaires concernent le refus des autorités luxembourgeoises de faire droit à la demande des enfants vivant au sein des familles recomposées avec leurs beaux-pères, travailleurs migrants au Luxembourg, de recevoir une bourse d'études prévue p[...]
Règlements amiables
Règlement amiable 16-001015 du 20 mai 2016 relatif au remplacement d'une carte vitale suite à un vol
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 20/05/2016Alors que l’intéressée avait effectué une déclaration de vol de sa carte vitale et avait sollicité son renouvellement en juillet 2015, sa carte ne lui avait pas été attribuée, en janvier 2016. Par courrier du 27 janvier 2015, les services du [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 12/05/2016Madame X bénéficie, au sein d’un établissement de santé, d’un acte conventionné, pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). La survenue d’une fièvre dans les suites immédiates conduit la patiente à être ré-hospitalisée au [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/04/2016Madame X, de nationalité sénégalaise a sollicité l’octroi de prestations familiales pour ses enfants. Sa demande a été rejetée car elle n’apportait les justificatifs requis pour justifier de la régularité de séjour de ses enfants étrangers. La [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Colmar, Auteur | 21/04/2016Le requérant, ressortissant turque, conteste la décision en date du 8 avril 2010 de la CPAM refusant de l’affilier, sur critère de résidence, au motif qu’il était titulaire d’une carte de séjour « retraité ». La caisse lui a précisé que seuls l[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 01/03/2016Monsieur D. perçoit une retraite de base du régime général depuis le 1er août 2011. Toutefois, il rencontrait des difficultés pour obtenir la liquidation de sa pension de retraite complémentaire, qu’il a sollicitée à la même date. Il précise avo[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Côte d'Or, Auteur | 29/02/2016La requérante conteste le refus de la CAF de lui verser la prime à l’adoption ainsi que l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) au-delà du 3ème anniversaire de l’enfant né au Maroc en août 2012 qu’elle avait recuei[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus par la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) du Bas-Rhin d’accorder le bénéfice de la couverture d’assurance maladie universelle (CMU), au motif que le réclamant est ti[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’impossibilité pour un demandeur d’emploi d’ouvrir droit à l’allocation chômage en raison de l’absence de prise en compte de deux périodes de travail, l’une dont il n’a pu prouver[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 18/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’une agence de santé ultra marine de régulariser les cotisations d’assurance vieillesse de Monsieur X., en retraite depuis 2013, qui y avait été détaché en qualité de prati[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/02/2016Monsieur X bénéficiait de droits au titre de l’annexe 8 de la convention d’assurance chômage tout en exerçant une activité de journaliste pigiste pour différents employeurs. A la suite de son déménagement, le nouvel organisme dont il relevait lu[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/11/2015Un réclamant ambulancier SMUR (service d’aide médicale urgente) a été reclassé au standard d’un centre hospitalier après avoir été victime d’un accident du travail. Il a saisi le Défenseur des droits en vue d’obtenir, dans le cadre d’une procédu[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 13/11/2015La CRAMIF a accordé au réclamant une pension d’invalidité de 2ème catégorie. L’organisme a cependant annulé sa décision au motif que l’intéressé n’était pas en mesure de produire un titre de séjour en cours de validité. Deux années plus tard, l’[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 06/10/2015Madame V. a indiqué avoir sollicité son affiliation auprès de la LMDE et versé la cotisation annuelle en février 2015. Pourtant son affiliation n’était toujours pas prise en compte en août 2015. Elle a alors saisi le Défenseur des droits. La LM[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 02/10/2015Alors que la CPAM des Hauts-de-Seine lui avait accordé le bénéfice de la CMU, le réclamant qui avait transmis son dossier et l’accord de la CPAM à la LMDE, n’avait pas obtenu l’attestation d’ouverture de droits. Il a saisi le Défenseur des droit[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 28/09/2015En dépit de plusieurs démarches successives depuis la rentrée universitaire, Monsieur H. était privé de carte vitale et sa déclaration de médecin-traitant n’était pas enregistrée. Il a alors saisi le Défenseur des droits. La SMEREP a informé [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/09/2015Madame X s’est vu réclamer la somme de de 6 431,65 euros au titre des soins et frais de séjour lié à son accouchement. Bénéficiaire de la couverture maladie universelle du 1er juin 2013 au 31 mai 2014, elle a estimé que ces frais auraient dû êt[...]
