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Documents disponibles dans cette catégorie (274)
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Défenseur des droits, Author ; Santé et médico-social, Author | 05/01/2024Madame Y a saisi le Défenseur des droits concernant les difficultés qu’elle rencontre pour être remboursée des dépassements d’honoraires (1 357 euros) dont elle s’est acquittée auprès d’une chirurgienne-dentiste conventionnée, pour les soins den[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 02/01/2024Le Défenseur des droits avait été saisi d’une réclamation relative à la prise en charge de frais d’hospitalisation d’une ressortissante étrangère entrée en France le 5 août 2016 sous visa de court séjour à entrées multiples de type « C » l’autor[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Santé et médico-social, Author | 22/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrée par un père, accompagnant son enfant, qui estime que ce dernier a subi un refus de soins discriminatoire en raison de son statut de bénéficiaire de la comp[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 22/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un employeur public de verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à son ancienne agente au motif qu’elle avait démissionné. Premièrement, concernant les con[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 21/12/2023L'article 9, § 2, sous h), du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 15/12/2023Le 18 août 2021, le médecin traitant du réclamant lui a prescrit un arrêt maladie. Ce dernier ne pratiquant pas la télétransmission, le réclamant a donc envoyé son arrêt de travail dès le lendemain par la poste à la Caisse primaire d’assurance m[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 08/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un secrétaire administratif de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur qui s’inquiétait du délai d’examen de sa déclaration de maladie professionnelle. Les services du Défenseur des droits[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 24/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un retraité de l’État depuis juillet 2020 d’une réclamation relative au précompte « sécurité sociale – part maladie » d’un montant d’environ 80 euros prélevé tous les mois depuis février 2021 sur sa pensio[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 08/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional d’une académie frontalière résidant dans le pays de l’Union européenne voisin. Indûment soumis aux prélèvements de la cotisation sociale généralisée[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 17/10/2023Madame X indique avoir été embauchée par une association le 28 février 2003 en contrat à durée déterminée dans un service de secrétariat puis avoir signé, en août 2003, un contrat à durée indéterminée. Le 11 juin 2007, son service a été fermé dé[...]multimedia document
Règlement amiable RA-2023-077 du 25 septembre 2023 relatif à l’indemnisation d’un congé de maternité
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 25/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au versement de prestations en espèces au titre du congé de maternité d’une ancienne agente publique. La réclamante était agente titulaire au sein d’une collectivité. À la suite [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Santé et médico-social, Author | 08/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Madame A en tant que bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire sans participation financière (C2S) auprès de la docteur B, gynécologue convent[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 04/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé à Monsieur X par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Y à sa demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chirurgical dans le cadre d’un[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Santé et médico-social, Author | 19/07/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de soins discriminatoire subi par un enfant âgé de 8 ans, en raison de son statut de bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ainsi qu’une violation de son in[...]
Défenseur des droits, Author ; Secrétariat général, Author | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les majeurs protégés s’agissant de l’accès à leurs droits. Au-delà d’une situation individuelle, l’institution du Défen[...]
Défenseur des droits, Author ; Secrétariat général, Author | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des allocataires pour bénéficier du versement des prestations sociales, difficultés résultant notamment de la situation fam[...]
Défenseur des droits, Author ; Secrétariat général, Author | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les congés maternité. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les c[...]
Défenseur des droits, Author ; Secrétariat général, Author | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés multiples rencontrées par les personnes Roms ou perçues comme telles, de nationalité étrangère. Au-delà de ces situations individuelles,[...]
Défenseur des droits, Author ; Secrétariat général, Author | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés d’accès des particuliers aux soins. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les l[...]
Défenseur des droits, Author ; Secrétariat général, Author | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de personnes de nationalité étrangère présentes sur le territoire français pour accéder à des soins. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que l[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 05/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives au défaut de valorisation comme période d’affiliation, par l’assurance chômage, des jours de congé paternité pris par des intermittents du spectacle, contrairement aux jours de congé [...]electronic document
Pauline Mendras, Author ; Delphine Roy, Author ; Joyce Sultan Parraud, Author ; Léa Toulemon, Author ; Institut des politiques publiques, Author ; Défenseur des droits, Author ; Ministère de la santé et de la prévention, Author ; Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, Author | [S.l.] : IRES | Eclairages | 05/2023Cette publication constitue une synthèse du test de situation concernant le refus de soins opposé aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) et de l’aide médicale de l’État (AME). Il a été mené, avec le soutien du ministère des[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 25/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la date d’éligibilité d’un assuré au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Alors que le réclamant considérait que l’intégralité de sa période de service national a[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 15/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet opposé par la caisse primaire d’assurance maladie à la demande de versement de capital décès déposée par un réclamant à la suite du décès de sa conjointe, intervenu le 13 dé[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 09/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnisation du congé maladie d’un intermittent du spectacle, faute par l’intéressé de justifier d’une quantité de travail suffisante sur la période de référence précédan[...]