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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 01/09/2015Madame X, vendeur colporteur de presse, a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation concernant le refus d’indemnisation qui lui a été opposé par la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam). Ce refus a été confirmé par la commission de re[...]
Textes officiels
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-de-Dôme, Auteur | 02/07/2015La requérante, salariée auprès de deux employeurs, conteste le calcul par la CPAM de ses indemnités journalières relatives à son congé de maternité et à son congé maladie. Elle avait repris son activité après un congé parental auprès du premier[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 28/06/2015Pris pour l'application de l'article 31 de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, le présent décret modifie la partie réglementaire du code du travail relative à l'allocation temporaire d'attente pour y faire figurer les moda[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn-et-Garonne, Auteur | 17/06/2015La requérante, ressortissant dominicaine, résidant en France depuis 2006, s’est vu refuser l’octroi de prestations familiales au motif que ses deux enfants, dont l’un lourdement handicapé, ne justifiaient pas du certificat médical délivré dans l[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 16/06/2015Monsieur X a demandé à sa caisse de retraite, la validation d’une période de perception d’indemnités journalières afin d’améliorer ses droits à pension. Toutefois, à défaut de justificatifs prouvant le paiement de ces indemnités, la caisse a re[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 15/06/2015Monsieur X a bénéficié de la prestation de compensation du handicap (PCH) « aide humaine » pour la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2011, afin de compenser l’intervention d’un aidant familial et rémunérer une personne en emploi direct[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/06/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnités journalières opposé par le RSI à une assurée, au motif qu’elle était affilée à ce régime depuis moins d’un an. L’instruction a fait apparaître qu’avant son a[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à l’absence de publication du décret en Conseil d’Etat prévu par l’article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 qui [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de droits à pension de vieillesse de base pour les ex-ressortissants de la caisse de l’enseignement des arts appliqués (CREA).
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 20/05/2015La Maison des solidarités de Gap a alerté le Défenseur Des Droits sur les difficultés rencontrées par un usager pour sa pension vieillesse. Le service social n'a pas pu obtenir, et ce malgré plusieurs demandes depuis 1999, les informations néces[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 13/05/2015Nature des faits Le service hospitalier d'un hôpital avait alerté le Défenseur Des Droits sur les difficultés rencontrées par un de leurs patients dans le cadre d’une demande de transfert vers son pays d’origine, en raison de sa pathologie[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 07/05/2015Madame X, intermittente du spectacle, s’est vu opposer un refus de versement d’indemnités journalières de congé de maternité par la Cpam, sans aucune justification. Mme X. a saisi la commission de recours amiable et parallèlement le Défenseur de[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 05/05/2015Nature des faits La réclamante ne parvient pas à obtenir la liquidation de sa pension de réversion suite au décès de son conjoint. Il s’est avéré, lors de l’étude des droits de l’intéressée, que ce dernier ne percevait plus sa pension de r[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 22/04/2015
Textes officiels
Assemblée Nationale, Auteur | 22/04/2015Ce projet de loi "qui s'inscrit dans la lignée des grandes lois sociales" vise à : - rendre le dialogue social plus vivant, plus efficace; - assurer la représentation de tous les salariés; - valoriser les parcours syndicaux et l'engagement de[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/04/2015Au cours du mois de novembre 2014, les services de la CARSAT de l’Ain ont suspendu le versement de l’ASPA dont Madame L était bénéficiaire, afin de mettre à jour son dossier. Dans ce cadre, des pièces complémentaires lui ont été demandées. A[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 17/04/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus de l'octroi de prestations familiales opposée à une ressortissante dominicaine au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré dans le cadre de la procédure de regroupement [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 15/04/2015Une salariée, déléguée du personnel, victime de discrimination et de harcèlement moral, avait pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le juge du fond avait estimé que cette rupture était justifiée et produisait les effets de licenciem[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 15/04/2015Madame X avait perçu la prestation d’accueil du jeune enfant jusqu’en juin 2007, a interrogé la caisse d’allocations familiales en avril 2008 sur les raisons pour lesquelles elle ne percevait pas d’allocations familiales alors qu’elle était mère[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/04/2015L'affaire concerne les modalités de calcul d’une pension d’invalidité permanente à l’égard des travailleurs qui ont, au cours de la période précédant immédiatement une interruption du versement de leurs cotisations au régime de sécurité sociale,[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 13/04/2015
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 27/03/2015Un professeur certifié ayant accompli quinze années de services effectifs et père de trois enfants, s'est vu refuser sa demande de départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate du droit de pension. Le juge administratif avait confirmé [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/03/2015L’administration a refusé d’octroyer au réclamant la pension de réversion au titre du décès de son époux fonctionnaire de l’Etat, car il ne remplissait pas à la date de ce décès, la condition de quatre années de mariage posée par la loi. Le [...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes de Haute-Provence, Auteur | 24/03/2015Après avoir été au chômage indemnisé et relevant de ce titre du régime général d’assurance maladie, la requérante, devenue auto-entrepreneur, était affiliée au régime social des indépendants (RSI). Six mois plus tard elle est placée en arrêt mal[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’indemnités journalières de congé de maternité opposé par la Cpam à une femme exerçant une profession discontinue. La réclamante, rédactrice graphiste a exercé son activité professionnelle en qual[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 18/03/2015Madame X a été employée dans l’entreprise de son ex-conjoint, jusqu’à la date de son divorce. Lors de sa demande d’indemnisation au titre du chômage, il lui a été exigé de produire certains documents de nature comptable visant à prouver qu’elle [...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Côtes d'Armor, Auteur | 12/03/2015En 2011, le requérant, affilié auprès d’une caisse de retraite de professionnels libéraux, a demandé en vain la liquidation de sa retraite complémentaire. Invoquant l’existence d’un arriéré de cotisations pour les années 1988 et 1989, la caisse [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 12/03/2015Nature des faits Alors que Madame X était en congé parental d’éducation, elle a sollicité la modification du terme de celui afin d’obtenir l’indemnisation de sa deuxième grossesse par la caisse d’assurance maladie. Cette dernière a refus[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 06/03/2015Nature des faits La caisse de retraite a refusé la validation de la période de perception d’indemnités journalières perçues au titre d’un accident du travail au motif que l’assurée n’avait pas perçu une rente accident du travail inférieure [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 03/2015Une mère de famille de trois enfants, locataire dans un HLM, vient voir la déléguée au sujet de trop-perçus sur des aides sociales qui lui sont réclamés par la CAF. Comme elle ne pouvait pas rembourser les trop-perçus, la CAF lui a suspendu son [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/02/2015Nature des faits Allocataire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’assuré effectuait régulièrement des séjours supérieurs à 3 mois hors du territoire. Conformément aux dispositions de l’article R.821-1 du code de la sécurité so[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires étrangères et du Développement international (2014-2017), Auteur ; Richard Yung, Auteur | 18/02/2015Le Secrétaire d’Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français à l’étranger répond à la question orale sans débat posée en décembre 2014 par un sénateur interrogeant le Ministre des Affaires étrangères sur la situ[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 12/02/2015Une mère de nationalité marocaine, titulaire d’un titre de séjour de dix ans valable jusqu’au décembre 2015, a sollicité en vain en octobre 2009, le bénéfice des prestations familiales pour son fils né en 1997 au Maroc et entré en France en 2003[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 03/02/2015La Cpam a refusé d’indemniser la réclamante suite à un accident du travail. L’assurée a cessé de demander des certificats médicaux de prolongation de repos dans la mesure où la Cpam les lui renvoyait systématiquement en refusant la prise en char[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 22/01/2015Un père de nationalité algérienne séjournant régulièrement en France depuis 2001 a sollicité en vain en 2004, puis en 2008, le bénéfice des prestations familiales pour ses enfants nés en Algérie. La CAF a rejeté sa demande au motif qu’il ne prod[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/01/2015Un fonctionnaire autrichien exerçant le métier de professeur depuis 1991 avait demandé en vain à ce que les périodes de scolarité précédant l’entrée en service soient prises en compte dans le calcul de ses droits à pension. En effet, la législat[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 15/01/2015La requérante, titulaire d’une pension d’invalidité depuis 2005, a bénéficié de la prolongation du versement de cette pension au-delà de l’âge légal minimum de départ à la retraite conformément aux dispositions de l’article L.341-16 du code de l[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 07/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de réintégration d’un fonctionnaire territorial à la suite d’une disponibilité pour convenances personnelles, malgré une demande formulée en 1999. A la suite de l’inte[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 07/01/2015L’affilié d’une caisse de retraite de professionnels libéraux a rencontré des difficultés pour obtenir la liquidation de ses droits à pension , retraite de base et complémentaire. Après avoir imposé à l’assuré un délai de près de deux années[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/11/2014L’affaire concerne le refus des autorités allemandes d’octroyer des prestations de l’assurance de base à deux ressortissants roumains. En effet, en Allemagne, les étrangers qui entrent sur le territoire national afin d’obtenir l’aide sociale ou [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 06/11/2014L’affaire concerne le refus d’octroi des prestations familiales opposé par une caisse d’allocations familiales à un couple de nationalité bosniaque pour leurs enfants mineurs entrés en France en 2004 avec leurs parents et donc en dehors de la pr[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 06/11/2014L’affaire concerne la demande des autorités allemandes visant le remboursement des allocations familiales versées à une ressortissante allemande pour son enfant suite au déménagement de la famille en Belgique, pays d’origine de son époux. Ce der[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 06/11/2014L’affaire concerne le refus d’octroi des prestations familiales opposé par une caisse d’allocations familiales à un ressortissant égyptien au motif qu’il ne produisait pas de certificat de contrôle médical pour ses enfants entrés en France avec [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 31/10/2014Nature des faits Monsieur X., entré régulièrement en France, est titulaire d’une carte de séjour temporaire «salarié en mission». Sa femme s’est vue délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale» et leu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 20/10/2014Conformément aux dispositions de l’article L. 341-16 du code de la sécurité sociale, une caisse de sécurité sociale a procédé à la suppression du versement de la pension d’invalidité dont bénéficiait la réclamante au seul motif que celle-ci n’ex[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 17/10/2014Le Défenseur des droits avait été saisi d’une réclamation relative à un refus de regroupement familial opposé à la réclamante, ressortissante éthiopienne bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (« AAH »), en raison de l’insuffisance [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 14/10/2014Nature des faits Monsieur X. a été affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) en tant que potier d’art du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1981. Il a demandé la liquidation de ses droits à la Cip[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 09/10/2014L’affaire concerne le refus opposé par la CPAM à un père qui a sollicité le bénéfice des indemnités journalières de repos liées à un congé d’adoption au motif qu’il ne remplissait pas les conditions énoncées à l’article L.331-7, alinéa 4 du code[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/10/2014L'affaire concerne le caractère éventuellement discriminatoire des modalités de calcul d’une pension d’invalidité permanente à l’égard des travailleurs qui ont, au cours de la période précédant immédiatement une interruption du versement de leur[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 08/10/2014Nature des faits La réclamante, récemment retraitée et précédemment maître de conférences dans une université parisienne, avait fait valider en 2008 des vacations effectuées pour le CNRS entre 1977 et 1991. Cette période n’a cependant pas é[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 06/10/2014Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’une carte de résident de dix ans, en raison de l’insuffisance de ressources du demandeur. L’une des conditions à remplir pour obtenir ce titre est de percevoir des ressources d’un montant au moins é[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/09/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la prise en compte incomplète de la période de service national civil d’un objecteur de conscience dans le cadre de la constitution de ses droits à pension. L’article D.351-1-2 du [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 09/09/2014Nature des faits : Madame X conteste le montant du trop-perçu dont son organisme de retraite complémentaire lui réclame suite à la révision de sa pension de réversion en raison du remariage de son ex-mari. La réclamante a perçu la pension [...]
Textes officiels
Claudine Lepage, Auteur ; Ministère des Affaires étrangères et du Développement international (2014-2017), Auteur | 21/08/2014Interrogé par une sénatrice au sujet de la réflexion interministérielle qui avait été annoncée sur l’indemnisation au titre de chômage des agents recrutés localement par le Ministère des Affaires étrangères, ce dernier répond notamment que faute[...]
Textes officiels
La loi prévoit 38 dispositions qui permettront de réduire les inégalités femmes-hommes en matière de rémunérations et de parcours professionnels, dans la répartition des tâches domestiques, ainsi que les inégalités au moment des séparations, dan[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/07/2014Nature des faits : Bénéficiant d’un dispositif de cessation anticipée d’activité à compter d’octobre 2006, Madame X. a été couverte par l’assurance volontaire vieillesse dès cette date. Sa caisse de prévoyance a demandé à la caisse natio[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/07/2014Nature des faits : Ayant des difficultés pour obtenir la liquidation de sa pension de réversion demandée en 2005, Madame X. a sollicité l’aide du Médiateur de la République en 2010. L’intervention du Médiateur de la République a permis l’a[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/07/2014Nature des faits: Suite au décès de son mari, Madame X. a déposé une demande de pension de réversion auprès de la caisse de retraite complémentaire de son époux. Sans réponse de l’organisme malgré ses nombreuses relances, elle a sollicit[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/07/2014Nature des faits : Depuis mai 2013, date à laquelle il a déposé sa demande auprès de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), Monsieur X. n’a pu obtenir la liquidation de sa pension de retraite personnelle. Après [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/07/2014Nature des faits : A la suite d’une perte d’emploi survenue en 2011, Madame X. a été indemnisée au titre des allocations chômage. Entre-temps, elle a repris une activité professionnelle, soit deux missions en intérim se succédant. Pour la [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 22/07/2014Nature des faits : Monsieur X. a perçu les allocations chômage du Pôle emploi pendant trois ans. A la fin de cette période d’indemnisation, il est resté inscrit comme demandeur d’emploi pendant un an. Parallèlement, il a poursuivi une acti[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/07/2014Nature des faits : A partir du 1er juillet 2005, Madame X. a perçu sa pension de retraite personnelle, tout en bénéficiant d’une pension de réversion depuis le 1er décembre 2004. Mais en mars 2010, l’organisme de retraite a suspendu le ver[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 16/07/2014Nature des faits : L’organisme de retraite complémentaire a exigé le remboursement des sommes versées au titre d’une pension de réversion pour la période du 1er octobre 1999 au 31 décembre 2013 en raison du remariage de Madame X. Confronté[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 27/06/2014Nature des faits : Madame B., créatrice de bijoux, est affiliée à la caisse du régime social des indépendants (RSI) depuis 2005. Suite à son déménagement en avril 2008, elle n’est pas parvenue à obtenir son enregistrement auprès de sa nouv[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Colmar, Auteur | 26/06/2014En mars 2004, un couple de nationalité iranienne est entré en France avec leur premier enfant alors âgé de 9 ans. En juin 2008, le couple a sollicité le bénéfice des prestations familiales au titre de leur enfant à compter du 1er juillet 2004. [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/06/2014Une ressortissante française travaillant au Royaume-Uni et enceinte de six mois a quitté son emploi au sein d’une école maternelle en raison d’une fatigue physique liée à son état de grossesse. Sa demande auprès de l’administration britannique v[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 17/06/2014Nature des faits : Monsieur X. s’est vu notifier en septembre 2013, une suspension de son allocation ASPA qu’il percevait depuis mai 2012, en raison d’une réévaluation de ses ressources consécutive à la prise en compte de bénéfices industri[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 16/06/2014Nature des faits : Lors de la liquidation de sa pension de retraite, Monsieur X. a été informé par sa caisse de retraite de l’existence d’un arriéré de cotisations s’élevant à 13 800 euros. L’organisme a retenu ces sommes sur ses pensions d[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 03/06/2014
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 03/06/2014Ayant pris connaissance de deux requêtes communiquées par la Cour européenne des droits de l’homme et portant sur la conformité aux articles 8 et 14 ainsi qu’à l’article 1er du protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l’homme des [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 16/05/2014Nature des faits Mme X. a sollicité l’attribution d’une pension de réversion après le décès de son époux et a fourni à la caisse de retraite copies de l’acte de naissance, copie, du livret de famille et de l’acte de décès, seuls documents q[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 12/05/2014Nature des faits : Madame D. perçoit une pension de réversion depuis le 1er février 2005, ainsi qu’une retraite personnelle liquidée le 1er juillet 2005. Madame D. a manifesté une totale incompréhension lors de la réception de trop-perçus [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/04/2014La réclamante, agent contractuel dans un ministère, indiquait n’avoir été destinataire d’aucune notification de renouvellement de son contrat dans le délai prescrit d’un mois avant le terme de son engagement et demandait, en conséquence, un cert[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Côtes d'Armor, Auteur | 10/04/2014Le requérant, salarié au sein d’une entreprise, s’est vu refuser par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) le paiement de ses indemnités journalières pendant son congé d’adoption suite à l’adoption de ses deux enfants. La CPAM soutient q[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 09/04/2014Nature des faits : De 1999 à 2013, Madame X. n’a perçu aucun versement au titre de sa retraite complémentaire, sa pension étant versée à un homonyme. Sans réponses de son organisme de retraite complémentaire, elle a saisi le Défenseur des d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 07/04/2014Mme R. a démissionné de son poste d’ATSEM (Aide Technique au Service de l'Ecole Maternelle), pour prendre un autre travail. Après 6 mois, elle est au chômage. Pôle emploi lui refuse l’allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE) puisque c’es[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 20/03/2014Assistante maternelle en crèche municipale, la réclamante a été reconnue inapte définitivement à l’exercice de tout emploi. Elle a alors été radiée des cadres pour invalidité. La mairie n’a toutefois pas procédé à son licenciement comme elle y é[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Malentendant profond tributaire du langage des signes pour la communication orale, Monsieur B. sollicite par écrit en septembre 2013 un rendez-vous auprès du délégué. Plusieurs échanges de SMS permettent au requérant de préciser son souci : all[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Mademoiselle D. était bénéficiaire de l’Allocation adulte handicapé pour une durée de cinq ans à compter du 28 février 2011. Elle disposait notamment d’un jugement définitif du tribunal du contentieux de l’incapacité de Lille en date du 10 octob[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Monsieur et Madame A ont recueilli par kafala le jeune M., ils demandent le bénéfice des prestations familiales à la CAF. Cet organisme refuse et demande un certificat médical de l’Office Français de l'Immigration et de l’Intégration qu’ils ne p[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 03/2014Commandé par le Premier ministre afin de prendre la mesure du phénomène des refus de soins illégaux, le rapport du Défenseur des droits dresse un état des lieux des pratiques et formule 12 recommandations pour une meilleure accessibilité des pat[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 19/02/2014Nature des faits : Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X. d’une réclamation concernant l’absence de prise en compte de périodes d’enseignement en établissement privé effectuées de 2001 à 2009, dans le cadre du calcul de ses droit[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 19/02/2014Nature des faits : Le 14 novembre 2012, Monsieur X. a demandé la liquidation de ses pensions de retraite acquises au titre du régime social des indépendants (RSI) et du régime de retraite des travailleurs salariés prenant effet à compter d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 12/02/2014Nature des faits Monsieur X. a déposé une demande de retraite anticipée au titre du handicap auprès de sa caisse de retraite sur la base de son statut de travailleur handicapé. Il a joint des décisions de la COTOREP et la MDPH attestant de [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnisation du congé d’adoption opposé par la CPAM à un père adoptant dont l’épouse ne bénéficie pas de la qualité d’assurée sociale. La CPAM fonde sa décision sur l’art[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 04/02/2014Nature des faits : L’ouverture des droits de réversion de Madame F., en qualité de conjoint survivant, est différée depuis plusieurs années. Les deux caisses de retraite complémentaire avaient accepté que la liquidation de ses pensions soi[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 29/01/2014Nature des faits : Monsieur X., ressortissant espagnol ne peut percevoir le RSA en raison des difficultés rencontrées pour établir son état civil. Celui-ci doit être prouvé car il existe un homonyme possédant le même numéro d’inscription au[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 06/01/2014Nature des faits : Madame X. est entrée régulièrement en France en 2001 avec son mari et ses enfants. En 2006, elle a sollicité le bénéfice des allocations familiales auprès de la caisse d’allocation familiales (CAF). Un refus lui a été opp[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 28/11/2013La caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) a refusé de liquider la retraite complémentaire de l'intéressé, dans l'attente du règleme[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Savoie, Auteur | 04/11/2013La requérante a saisi le TASS d'un recours la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie confirmant le refus de versement d’indemnités journalières au-delà de six mois d’arrêt maladie. [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnités journalières opposé par le RSI à une assurée, au motif qu’elle était affilée à ce régime depuis moins d’un an. L’instruction a fait apparaître qu’avant son a[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 10/10/2013Les requérants de nationalité angolaise, titulaires d’une carte de séjour temporaire, ont sollicité le 9 mars 2009 de la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin (la caisse) le bénéfice de prestations familiales pour leur enfant Zino, né en A[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 19/09/2013La Cour de cassation rejette le pourvoi formé la caisse d'allocations familiales du Lot qui souhaitait voir casser l’arrêt de la cour d'appel la condamnant à régulariser des prestations familiales à compter du mois de juin 2006 du fait et en fav[...]
