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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 17/06/2014Nature des faits : Monsieur X. s’est vu notifier en septembre 2013, une suspension de son allocation ASPA qu’il percevait depuis mai 2012, en raison d’une réévaluation de ses ressources consécutive à la prise en compte de bénéfices industri[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 16/06/2014Nature des faits : Lors de la liquidation de sa pension de retraite, Monsieur X. a été informé par sa caisse de retraite de l’existence d’un arriéré de cotisations s’élevant à 13 800 euros. L’organisme a retenu ces sommes sur ses pensions d[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 03/06/2014Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 03/06/2014Ayant pris connaissance de deux requêtes communiquées par la Cour européenne des droits de l’homme et portant sur la conformité aux articles 8 et 14 ainsi qu’à l’article 1er du protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l’homme des [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 16/05/2014Nature des faits Mme X. a sollicité l’attribution d’une pension de réversion après le décès de son époux et a fourni à la caisse de retraite copies de l’acte de naissance, copie, du livret de famille et de l’acte de décès, seuls documents q[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 12/05/2014Nature des faits : Madame D. perçoit une pension de réversion depuis le 1er février 2005, ainsi qu’une retraite personnelle liquidée le 1er juillet 2005. Madame D. a manifesté une totale incompréhension lors de la réception de trop-perçus [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/04/2014La réclamante, agent contractuel dans un ministère, indiquait n’avoir été destinataire d’aucune notification de renouvellement de son contrat dans le délai prescrit d’un mois avant le terme de son engagement et demandait, en conséquence, un cert[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Côtes d'Armor, Auteur | 10/04/2014Le requérant, salarié au sein d’une entreprise, s’est vu refuser par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) le paiement de ses indemnités journalières pendant son congé d’adoption suite à l’adoption de ses deux enfants. La CPAM soutient q[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 09/04/2014Nature des faits : De 1999 à 2013, Madame X. n’a perçu aucun versement au titre de sa retraite complémentaire, sa pension étant versée à un homonyme. Sans réponses de son organisme de retraite complémentaire, elle a saisi le Défenseur des d[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 07/04/2014Mme R. a démissionné de son poste d’ATSEM (Aide Technique au Service de l'Ecole Maternelle), pour prendre un autre travail. Après 6 mois, elle est au chômage. Pôle emploi lui refuse l’allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE) puisque c’es[...]