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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/01/2016Le réclamant, domicilié en Belgique, s’est vu suspendre durant plus d’un an sa pension de retraite après avoir envoyé à l’organisme un certificat de vie dont l’une des mentions avait été blanchie à la suite d'une erreur administrative. Il lui a [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 08/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de regroupement familial opposé au réclamant, ressortissant algérien bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (« AAH ») en raison de l’insuffisance de ses ressources.[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 08/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant au-delà du 3ème anniversaire d’une enfant recueillie par décision de kafala. La CAF cons[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 08/01/2016Madame X, ressortissante serbe, est entrée en France le 11 février 2010 accompagnée de ses trois enfants. La réclamante résidait régulièrement en France sous couvert d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ». En févr[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 04/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur et Madame B., de nationalité arménienne et séjournant régulièrement en France sous couvert de titres de séjour les autorisant à travailler, d’une réclamation relative au refus de prestations famil[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus d'octroi de prestations familiales opposée à une ressortissante camerounaise au motif que son enfant ne justifiait pas de la régularité de séjour. Le Défenseur des droits estime que ce refus est co[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/01/2016Monsieur X., qui avait commencé une carrière d’agent du Trésor comme stagiaire, n’a jamais été titularisé dans cet emploi car il a été licencié pour inaptitude physique, après avoir épuisé ses droits à congé de maladie rémunéré. Ayant été re[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/12/2015Madame M. a sollicité du ministère de la Défense, la révision du montant de sa pension de réversion, sur le fondement de l’article 211 de la loi de finances pour l’année 2011. Compte tenu de l’âge avancé de l’intéressée, les services du Défenseu[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de l'octroi de prestations familiales opposée à une ressortissante ivoirienne au motif que son enfant ne justifiait pas de la régularité de séjour, tel que prévu aux article[...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 22/12/2015La ministre a été interrogée au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessa[...]