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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/06/2020Dans cette affaire, les requérants soutiennent que la législation nationale relative aux prestations d’invalidité pour les paraplégiques est discriminatoire. Ils allèguent en particulier que les prestations accordées aux paraplégiques civils, do[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 26/06/2020La requérante, ressortissante franco-algérienne, s’est vu confier par un acte de « kafala » une enfant née en février 2018 en Algérie. Cet acte a été déclaré exécutoire en France par les juridictions françaises. La requérante a demandé auprès le[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 19/06/2020Le requérant, ressortissant haïtien, conteste la décision de refus de visa d’entrée et de long séjour en France en qualité d’enfant étranger à charge de ressortissant français. Pour justifier sa décision, l’administration s'est fondée sur le fai[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 19/06/2020L’affaire concerne le refus d’une caisse de prendre en compte, pour la détermination des droits à pension d’un affilié, la période de noviciat, une période religieuse qu’il a passé, à compter de 1979, au sein d’une communauté religieuse avant le[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 19/06/2020Le requérant, ressortissant togolais, conteste la décision implicite de refus de visa de long séjour en qualité d'enfant à charge de ressortissant français. L’administration soutient que ce refus est fondé, d’une part, sur l’absence de lien de f[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 18/06/2020Peut-on qualifier de discriminatoire, au sens de la directive 2000/78/CE, le comportement d’un employeur qui, dans le seul but d’obtenir un avantage économique sous la forme d’une réduction de cotisations, verse une prime mensuelle uniquement à [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 22/05/2020En février 2008, le requérant s’est vu reconnaître un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % avec possibilité de se voir attribuer l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour la période de février 2008 à février 2018. L’intéressé a déclar[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) opposé par la caisse d’assurance retraite et santé au travail (CARSAT) à un ressortissant tunisien, au motif qu’il ne r[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/05/2020L'affaire concerne les difficultés auxquelles le requérant, un apatride d'origine somalienne et nigériane, avait été confronté pendant quinze ans pour faire régulariser sa situation en Hongrie. Il soutient que la longue réticence des autorités h[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 12/05/2020Mme X est divorcée et retraitée. Depuis son divorce et la vente de sa maison, elle vit chez son fils et sollicite un logement social auprès d’un Office public d’aménagement et de construction (OPAC). Elle se voit refuser l’attribution d’un logem[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus de prestations familiales opposé à un couple de ressortissants géorgiens par la caisse d’allocations familiales (CAF) au motif que la famille ne présentait pas de certific[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 09/04/2020Arrivée en France en 1977 à l’âge de 22 ans, la requérante, mère de famille au foyer, a été naturalisée française en 2006. Après avoir reçu une estimation indicative de ses droits à la retraite au titre de l’assurance vieillesse du parent au foy[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/04/2020L'affaire concerne la famille d'un travailleur frontalier, résidant en France et travaillant au Luxembourg. L'intéressé vit avec son épouse et leurs deux enfants communs ainsi qu'un enfant né d'une précédente union de son épouse qui exerce l'aut[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Amiens, Auteur | 02/04/2020Le requérant, ressortissant égyptien, est entré le territoire français avec un visa de long séjour valant titre de séjour portant mention « salarié en mission ». Il s’est établi régulièrement en France avec son épouse et leurs deux enfants nés e[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 02/04/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus d’allocation aux adultes handicapés (AAH) opposé à une ressortissante espagnole par la caisse d’allocations familiales (CAF) au motif qu’elle ne remplissait pas les condit[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/03/2020A la suite de l’engagement d’une procédure de licenciement économique à son encontre, la réclamante a conclu un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) en vertu duquel, en contrepartie de la renonciation à certains droits issus de la ruptu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/03/2020Dans cette affaire, la requérante, ressortissante italo-roumaine, se plaignait d'avoir subi une discrimination concernant son droit de se porter candidate aux élections parlementaires de 2012 au nom d'une fondation représentant la minorité itali[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/03/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X, concernant le refus d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui lui a été opposé par les services de l’assurance retraite. La réclamante est titulaire d’une carte d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/03/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement de la prime à la naissance de la prestation d’accueil du jeune enfant. La CAF a retenu que la condition de ressources n’était pas remplie, estimant que, po[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/03/2020Le Défenseur des droits a été saisi par de nombreux assurés relevant d’un organisme d’assurance retraite demeurant, selon les situations, depuis plusieurs années dans l’attente de la liquidation de leurs droits à pension de retraite, pension de [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 03/03/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par la mère d’une enfant réfugiée pour percevoir les prestations familiales au profit de ses autres enfants, nés à l’étranger et ne bénéficiant pas de la [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/02/2020Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à l’obligation mise à la charge des conjoints survivants de fonctionnaires ou d’ouvriers des établissements industriels de l’État, qui avaient coché sur un questionnaire, qu[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Limoges, Auteur | 20/02/2020Le requérant, ayant exercé une activité libérale pendant trente ans, a rencontré des difficultés pour accéder à l’intégralité de ses droits à la retraite. La caisse de retraite soutient que l’intéressé ne s’est pas acquitté de la totalité de se[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/02/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un assuré pour faire valider par la caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (la Caisse), une période d’activité religieuse pass[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la justification de la régularité du séjour dans le cadre de la validation de trimestres de retraite au titre de l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF). Ayant accédé à[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 23/01/2020L’affaire concerne les modalités de calcul par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance-vieillesse (CIPAV) des droits à la retraite d’une personne, au titre du régime complémentaire, pour la période où elle a exercé une activi[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 22/01/2020L'affaire concerne le refus des autorités autrichiennes d'attribuer, à un travailleur roumain, le supplément compensatoire, prévu par la législation autrichienne, en vue de compléter sa pension de retraite. Né en 1950, l'intéressé séjourne en Au[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi par deux veuves d’une réclamation relative au refus d’attribution par l’établissement national des invalides de la marine (l’ENIM), d’une rente au titre de l’indemnisation du décès de leur époux, des suites de[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au taux du prélèvement à la source appliqué sur des pensions de retraite. Monsieur V. est retraité, et son avis d’imposition sur les revenus de 2017 indique un taux de prélèvement[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/01/2020Monsieur X est entré en France en 1985 et y réside depuis lors. Il justifie de plusieurs périodes d’activité professionnelle en France, comme l’atteste son relevé de carrière établi par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (C[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Lyon, Auteur | 14/01/2020L’affaire concerne les prestations familiales qu’un ressortissant égyptien aurait perçues indûment au titre de ses enfants, entrés en France en mars 2015 avec leur mère munie de visa « visiteur ». La caisse d’allocations familiales (CAF) sou[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 20/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant un litige relatif à la date de prise d’effet d’une pension de retraite complémentaire du régime ARRCO. L’organisme de retraite complémentaire avait, selon ses termes, « clos » l[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/12/2019La CJUE confirme que le conjoint survivant d’une fonctionnaire de l’Union européenne doit avoir été uni à cette dernière depuis plus d’un an dans le cadre d’un mariage ou, sous certaines conditions, d’un partenariat non matrimonial enregistré po[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Grenoble, Auteur | 19/12/2019L’affaire concerne un couple kosovar arrivé en France en avril 2010 accompagné de leurs trois enfants mineurs. Après avoir obtenu, en octobre 2012, une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » avec autorisation de travailler, l’épo[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante polonaise d’une réclamation relative à l’interruption de ses droits aux prestations familiales, à l’aide personnalisée au logement (APL) et au revenu de solidarité active (RSA) par la CA[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnisation d’un congé maternité opposé par une CPAM à une journaliste pigiste qui travaille pour de multiples employeurs. Il a constaté que l’application des textes [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/12/2019Le droit espagnol accorde aux femmes qui ont eu au moins deux enfants biologiques ou adoptés un supplément à leur pension contributive de retraite, de survie ou d’invalidité permanente de la sécurité sociale. Le requérant, père de deux filles, a[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à la demande de rente d’invalidité formulée par la veuve d’un directeur territorial décédé le[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/12/2019Constatant que l’allocation temporaire d’attente (ATA) ne lui était plus versée, la réclamante, bénéficiaire de la protection subsidiaire, a sollicité à plusieurs reprise les services de pôle emploi, qui l’ont orientée vers l’Office français de [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 10/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement de la prime à l’adoption sollicitée à l’occasion du recueil deux enfants de nationalité marocaine par décision de kafala. La CAF considère que les conditio[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/12/2019Les deux affaires concernent le refus de pension de retraite anticipée opposé en Espagne aux travailleurs étrangers qui avait cotisé en Espagne mais également dans d'autres pays membres de l'Union européenne, au motif que le montant de pensions [...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Gap, Auteur | 20/11/2019Les requérants, parents d’un enfant en situation de handicap, bénéficient depuis 2013 de la prestation de compensation de handicap (PCH) qui a été révisée en 2014 en raison de l’aggravation de la situation de handicap de l’enfant. En mars 2015, [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Caen, Auteur | 19/11/2019Le requérant, père de deux enfants résidant avec lui de manière alternée, conformément à la décision du juge aux affaires familiales, a sollicité en vain la prise en compte de ses enfants dans le calcul de son aide personnalisée au logement. En [...]
Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 08/11/2019Le Conseil de l'Union européenne recommande aux États membres de : - fournir fournir un accès à une protection sociale adéquate pour tous les travailleurs salariés ainsi que les travailleurs non salariés sur leur territoire, conformément à la [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/11/2019L'affaire concerne la réforme polonaise de 2017 ayant abaissé l'âge du départ à la retraite des juges des juridictions de droit commun ainsi que l'âge du départ anticipé à la retraite de la Cour suprême, à 60 ans pour les femmes et à 65 ans pour[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/10/2019Les deux requérantes s'estimaient victimes d'une discrimination fondée sur le handicap (requête n° 32949/17) et d'une discrimination fondée sur le sexe (requête n° 34614/17) du fait de la nouvelle réglementation des aides au logement. Les deu[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 24/10/2019En janvier 2019, les requérants, un couple français résidant en France, sont devenus, par acte de recueil légal dit « kafala judiciaire » du tribunal algérien, les tuteurs légaux d’un enfant algérien, alors âgé de quatre mois. Par la suite, les [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi de deux réclamations relatives au blocage du paiement de la pension de la retraite complémentaire des réclamants, faute pour ces derniers d’être en mesure de fournir un relevé d’identité bancaire (RIB) en l’ab[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution d’une pension d’invalidité opposé par une caisse primaire d’assurance maladie à un agent contractuel de la fonction publique hospitalière qui avait épuisé ses [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 15/10/2019L'affaire concerne le règlement intérieur d'une commune qui subordonne l’inscription à la cantine scolaire au nombre de places disponibles ainsi qu’à la condition d’emploi des parents. Saisi par une association aux fins de présentation d’obs[...]
