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Décisions
Décision 2023-217 du 25 octobre 2023 relative à la date d’effet retenue pour une pension de retraite
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la date d’effet retenue pour une pension de retraite par la Caisse d’assurance vieillesse de C. Le 28 janvier 2014, l’intéressée a demandé par courrier la liquidation de sa pens[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/10/2023Un ancien fonctionnaire ayant achevé sa carrière dans le secteur privé a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation au sujet de ses difficultés à obtenir la validation de périodes exercées dans le secteur public pour un total de 8 ans et 1 [...]Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, Auteur | 19/10/2023La requérante souhaite contester un indu de prestations, au motif qu'elle aurait frauduleusement effectué de fausses déclarations concernant sa résidence en France. Considérant que les décisions, tendant à notifier à l’allocataire la fraude r[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi, par un ressortissant malien, d’une réclamation relative à la suspension, par la caisse d’allocations familiale (CAF), du versement de l’allocation adulte handicapé (AAH). Résidant en France depuis 2008, l’[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de versement des prestations familiales opposé à des ressortissants kosovars par une caisse d’allocations familiales (CAF) au motif qu’ils ne produisaient, pour leurs deux e[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/10/2023L’article 55, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens que : lorsque le bénéfice de [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités de calcul de la pension de retraite d’un marin qui, avant son passage en retraite, a connu une longue période d’invalidité. Il a été constaté que les modalités de calcu[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 10/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), d’une personne aidante familiale de son fils, adulte handicapé, au motif de leurs domiciles distincts. [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 25/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). La réclamante a été recrutée en CDD auprès d’une collectivité. À la fin de ses fonctions et après son i[...]Règlements amiables
Règlement amiable RA-2023-077 du 25 septembre 2023 relatif à l’indemnisation d’un congé de maternité
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 25/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au versement de prestations en espèces au titre du congé de maternité d’une ancienne agente publique. La réclamante était agente titulaire au sein d’une collectivité. À la suite [...]