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Jurisprudences
Dans cette affaire, la CJCE a été saisie d'une question préjudicielle par une juridiction allemande sur l'interprétation de la directive 2000/78. En l'espèce, une pension de veuvage prévue par une convention collective était refusée à un partena[...]
Jurisprudences
Les requérants, un couple de ressortissants algériens, ont saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale afin de contester la décision administrative de la commission de recours amiable d'une Caisse d'allocations familiales. Dans le cadr[...]
Décisions
Le Collège relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et l'autorise à se prévaloir des délibérations adoptées sur la question de principe pour faire [...]
Décisions
Le Collège relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et l'autorise à se prévaloir des délibérations adoptées sur la question de principe pour faire [...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par les Houillères du Bassin du Nord Pas de Calais, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par les Houillères du Bassin du Nord Pas de Calais s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, u[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu [...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu [...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu [...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu [...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu [...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles | 26/02/2008Faisant suite à la délibération de la Halde n° 2007-286 du 5 novembre 2007, la Cour d'appel de Versailles a jugé recevable les observations de la Haute autorité et les a suivies pleinement sur le fond.
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 17/02/2008Ce décret modifie le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires. Il supprime la discrimination fondée sur le sexe qui existait au détriment des hommes. Cette modification interv[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny | 15/01/2008L'intéressée, de nationalité congolaise et résidant régulièrement en France depuis 2003, s'est vu refuser les prestations familiales pour son enfant mineur, entré sur le territoire français hors de la procédure de regroupement familial. Jugeant [...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par une personne handicapée, de nationalité étrangère, d'une réclamation relative au refus qui lui a été opposé par la préfecture de lui attribuer une carte de [...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus opposé par un Préfet dans le cadre d'une demande de regroupement familial à un ressortissant algérien handicapé qui réside r[...]
Décisions
La réclamante, de nationalité algérienne et résidant régulièrement en France avec un titre de séjour mention « salariée », se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses deux enfants entrés sur le territoire français en dehors l[...]
Décisions
La réclamante, de nationalité marocaine et résidant régulièrement en France avec un titre de séjour mention « salariée », se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses deux enfants entrés sur le territoire français en dehors la[...]
Décisions
La HALDE, saisie par le GISTI, estime que plusieurs dispositions de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, promulguée le 20 novembre 2007, ont un caractère discriminatoire. En effet, la HALDE considère que [...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité s'est auto-saisie sur les conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire figurant dans la circulaire n°DSS/2B/2004/618 du 21 décembre 2004. Le Collège de la h[...]
Décisions
La réclamante, de nationalité congolaise, et résidant régulièrement en France depuis 2003, s'est vu refuser les prestations familiales pour son enfant mineur, entré sur le territoire français hors de la procédure de regroupement familial. L'art[...]
Décisions
Le réclamant, de nationalité algérienne, et résidant régulièrement en France depuis 2000, s'est vu refuser les prestations familiales pour ses deux enfants mineurs, entrés sur le territoire français hors de la procédure de regroupement familial.[...]
Décisions
La réclamante, de nationalité bosniaque et résidant régulièrement en France avec un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", se voit refuser le versement de prestations familiales pour sa fille entrée sur le territoire hors la procéd[...]
Décisions
La réclamante, de nationalité algérienne et résidant régulièrement en France avec un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses deux enfants entrés sur le territoire hors [...]
