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Textes officiels
Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Auteur ; Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 12/10/2016Dans l'objectif de mieux soutenir les jeunes majeurs à la sortie d'un dispositif de placement judiciaire, l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale prévoit que l'allocation de rentrée scolaire, due au titre d'un enfant confié par le juge[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à une ressortissante togolaise au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la pro[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 06/10/2016La requérante, titulaire d’une pension d’invalidité depuis 2005, a bénéficié de la prolongation du versement de cette pension au-delà de l’âge légal minimum de départ à la retraite conformément aux dispositions de l’article L.341-16 du code de l[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant américain au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la procé[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant canadien (Québec) au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à une ressortissante arménienne au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la pr[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lozère, Auteur | 08/09/2016La requérante, ressortissante russe titulaire d’une carte de séjour temporaire, conteste le refus de l’octroi de prestations familiales qui lui a été opposé au motif qu’elle ne justifiait pas de la régularité de séjour de ses deux enfants nés à [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ressortissant français faisant état des difficultés qu’il rencontrait dans le cadre de l’ouverture de ses droits à prestations familiales, la caisse d’allocations familiales (CAF) lui de[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’AAH opposé à un ressortissant européen incarcéré au motif qu’il ne remplirait pas les conditions de droit au séjour. Pour séjourner régulièrement sur le territoire français pour une durée supérieur[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de versement des prestations familiales opposé à une ressortissante sénégalaise au motif que ses enfants sont entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 29/08/2016Monsieur X bénéficie de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Toutefois le paiement de son allocation a été suspendu à la date d’expiration de son titre de séjour. Bien que l’association tutélaire en charge de la protection juridique [...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nancy, Auteur | 05/08/2016En France depuis 1996, une ressortissante éthiopienne, bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et placée sous curatelle, s’est vu opposer un refus de regroupement familial, sollicité en 2012, au profit de sa fille en raison de [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 01/08/2016Monsieur X, originaire du Kazakhstan, réside en France sous couvert d’un titre de séjour délivré pour raisons médicales et Madame X possède un titre de séjour vie privée vie familiale délivré au titre de l’article L.313-11 7° du CESEDA. La dem[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 29/07/2016Monsieur et Madame X ont sollicité en vain leur organisme de retraite afin que soient pris en compte leurs 3 enfants nés sans vie, tels que figurant sur l’attestation de la clinique, pour améliorer leurs droits à pension de vieillesse. En effet[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 29/07/2016Monsieur et Madame X ont informé la caisse d’allocations familiales du décès de leur fille à la naissance. Des prestations familiales ont été versées à la famille, bien que les réclamants aient prévenu à plusieurs reprises qu’ils ne pouvaient sû[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi des retenues opérées sur le traitement de Madame X., fonctionnaire territoriale, par son employeur, pour la période du 17 au 31 juillet 2014. Madame X. qui était en congé de maladie jusqu’au 14 juillet 201[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 28/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de regroupement familial opposé une ressortissante éthiopienne bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (« AAH »), en raison de l’insuffisance de ses ressources[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Loiret, Auteur | 28/06/2016Titulaire d’un titre de séjour en qualité de retraité, un ressortissant tunisien s’est vu refuser le versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées au motif qu’il ne justifiait pas de titre de séjour nécessaire pour en bénéficier. [...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 20/06/2016Un ressortissant marocain, bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés et titulaire d’une carte de séjour régulièrement renouvelée, s’est vu refuser la délivrance d’une « carte de résident de longue durée-UE » au motif qu’il ne satisfais[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/06/2016L'affaire concerne le refus de pension de réversion opposé à un homme à la suite du décès de son partenaire en 2002, avec lequel il avait vécu en concubinage. A l'époque, l'Espagne n'autorisait pas le mariage entre les personnes de même sexe. Le[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/06/2016L’affaire concerne la légitimité de la prise en considération de la légalité du séjour dans le contexte de l’octroi de prestations sociales. Après avoir reçu de nombreuses plaintes émanant de citoyens de l’Union résidant au Royaume-Uni et qui[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 06/06/2016L'intéressé a formé en 2013 une nouvelle demande d'ASPA. Depuis cette date, il est dans l'attente d'une validation de son dossier. La CARSAT a demandé en 2015 de nouveaux éléments pour compléter le dossier en cours. Faute d'obtenir satisfa[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 01/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de l'octroi de prestations familiales opposé à une ressortissante russe au motif qu’elle ne justifiait pas de la régularité de séjour de ses enfants, tel que prévu aux artic[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Sarthe, Auteur | 31/05/2016La requérante, ressortissante togolaise titulaire d’une carte de séjour temporaire, conteste le refus de l’octroi des prestations familiales qui lui a été opposé au motif qu’elle ne justifiait pas de la régularité de séjour de ses deux enfants n[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par une caisse d’assurance retraite et santé au travail (CARSAT) d’une demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), au motif que l’assuré n’est pas [...]