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Décisions
Le réclamant, de nationalité marocaine et résidant régulièrement en France (carte de résident), se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses quatre frères et sœurs dont il assume la charge, entrés sur le territoire français en[...]
Décisions
La réclamante, de nationalité algérienne et résidant régulièrement en France sous couvert d'un certificat de résident, valable 10 ans, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses deux enfants entrés sur le territoire français[...]
Décisions
La réclamante, de nationalité congolaise et résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour son second enfant, entré sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux dispositifs législatifs (code de la Sécurité sociale) soumettant l'ouverture du droit à pension de réversion à une condition de mariage. Le réclamant, lié par un pacte civil de solida[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux dispositifs législatifs (code de la Sécurité sociale) soumettant l'ouverture du droit à pension de réversion à une condition de mariage. La réclamante, en situation de concubinage dep[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux dispositifs législatifs (code des pensions civiles et militaires de retraite) soumettant l'ouverture du droit à pension de réversion à une condition de mariage. La réclamante, en situ[...]
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La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux dispositifs législatifs (code des pensions civiles et militaires de retraite) soumettant l'ouverture du droit à pension de réversion à une condition de mariage. Le réclamant, lié par [...]
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Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
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Le Collège relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et l'autorise à se prévaloir des délibérations adoptées sur la question de principe pour faire [...]
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Le Collège relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et l'autorise à se prévaloir des délibérations adoptées sur la question de principe pour faire [...]
