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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 29/06/2022Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X d’une réclamation relative au refus des services de Pôle emploi d’intégrer son dernier contrat de travail dans le calcul de ses droits à l’allocation de retour à l’emploi au motif que l’intéressée[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/06/2022Dans sa décision rendue en l’affaire L.F. c. Royaume-Uni (requête n° 19839/21), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive. L.F. est la mère célibataire de quatre enf[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/06/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité (10 voix contre 7), qu’il y a eu non-violation de l’article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme combiné avec l’article [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 08/06/2022La Défenseure des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’obligation faite à une usagère de procéder au remboursement d’un indu de revenu de solidarité active (RSA), qualifié de frauduleux par la collectivité territoriale ayant financé[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 03/06/2022Les services du Défenseur des droits ont été saisi par Madame X, demeurant à Y en Espagne, d’une réclamation concernant l’interruption, depuis octobre 2019, du paiement de sa pension de retraite, au motif que son certificat de vie n’aurait pas é[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 02/06/2022Un assuré, affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la Caisse), du 1er avril 1978 au 31 décembre 1995, a sollicité la liquidation de sa pension de vieillesse à effet au 1er juillet 2014. La Caisse n'ay[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/05/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative à la suppression du versement du complément de ressources, prestation que l’intéressé percevait en complément de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette suppression a p[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 13/05/2022La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation d’un allocataire du revenu de solidarité active (RSA), concernant la suppression de ses droits par sa caisse d’allocations familiales. Considérant que la procédure de contrôle diligentée[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nancy, Auteur | 26/04/2022M. X exerce une activité indépendante de conseil en informatique depuis le mois de juin 1994, avec une période d’interruption du 1er avril 2002 au 30 juin 2004. En mai 2018, la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieilles[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/04/2022Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X d’une réclamation relative au refus opposé par la CARSAT (Caisse Régionale d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail) Y de procéder à un versement pour la retraite au titre des années d’étu[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 05/04/2022Le réclamant, jeune adulte atteint d’une cécité totale et bénéficiaire à ce titre, d’une prestation de compensation du handicap (PCH) « forfait cécité », s’est heurté à un refus de paiement de la prestation par le département où il résidait nouv[...]
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 04/2022Flyer sur le Défenseur des droits à destination des réfugiés. Une version en Ukrainien est également disponible.Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 04/2022Flyer sur le Défenseur des droits à destination des réfugiés ukrainiens. Une version en Français est également disponible.
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 31/03/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation d’une ressortissante algérienne placée en centre de rétention sur décision préfectorale dans l’attente d’un éloignement vers son pays d’origine en application d’une obligation de quitter le[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 17/03/2022L’affaire concerne le refus d’attribution par l’établissement national des invalides de la marine (l’ENIM), d’une rente au titre de l’indemnisation du décès de l’époux de la requérante, des suites de la maladie professionnelle contractée en rais[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montpellier, Auteur | 15/03/2022En l'espèce, M. X a sollicité le 19 février 2020, le bénéfice du revenu de solidarité active dans le département de Y. Par courriers des 14 août 2020 et 30 septembre 2020, les services du département lui ont demandé de leur communiquer un certai[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/02/2022La protection octroyée par système le spécial de sécurité sociale applicable aux employés de maison prévu par la législation espagnole ne comprend pas la protection contre le chômage. Une travailleuse, employée de maison qui travaille pou[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 04/02/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation concernant la contestation de la date d’effet du renouvellement du droit à l’allocation pour adulte handicapé (AAH) d’une personne qui en était bénéficiaire en continu depuis plusieurs anné[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 02/2022A la suite du rapport sur la dématérialisation des services publics paru le 16 février 2022, la Défenseure des droits, Claire Hédon, rend le 22 février 2022 un rapport sur l’accès au service public de la naturalisation. Il s’appuie sur les plus [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/01/2022La Défenseure des droits a été saisie par une personne âgée d’une réclamation relative au retard de traitement d’une demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA), demande dont le conseil départemental compétent avait déclaré, par courrie[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/01/2022Depuis le 1er janvier 2019, l’Autriche adapte pour les travailleurs dont les enfants résident en permanence dans un autre État membre (1) le montant forfaitaire de l’allocation familiale et celui de divers avantages fiscaux (2), à la hausse ou à[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 11/01/2022La Défenseure des droits a été saisie du refus de renouvellement de l’accueil provisoire jeune majeur de trois jeunes étrangers, anciens mineurs non accompagnés, par le président du conseil départemental. La Défenseure des droits a conclu à d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/12/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités de calcul de la pension d’invalidité d’un assuré ayant exercé une activité d’avocat en qualité de salarié. Les modalités mises en œuvre par la caisse primaire d’assu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 14/12/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’ouverture du droit au revenu de solidarité active (RSA), opposé par un conseil départemental au motif que le demandeur de l’allocation, détenteur de parts de sociétés ci[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 02/12/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au défaut d’affiliation d’un professionnel libéral aux régimes d’assurance vieillesse obligatoires, durant plusieurs années d’exercice de son activité. Ses services considèrent qu[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 25/11/2021La caisse d’allocations familiales de Y (CAF) lui ayant refusé l’attribution de la moitié de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (l’AEEH) servie à son ex-compagne, Mme W (l’allocataire), pour leur enfant dont il partage la charge, sel[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 24/11/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une assurée concernant le refus opposé par un organisme de retraite à sa demande de pension de réversion, au motif erroné que son défunt mari était en situation de bigamie. Le Défenseur [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/11/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant un refus d’attribution de la prime d’adoption, opposé par une caisse d’allocations familiales (CAF). Ce refus était fondé sur la prescription de la demande de prime, la CAF esti[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/11/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un indu d’allocation de retour à l’emploi (ARE) résultant de ce que Pôle Emploi, en enregistrant l’inscription de l’intéressée à l’assurance chômage, avait omis d’exploiter l’infor[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Mulhouse, Auteur | 15/11/2021MM. X et Y, couple homoparental, on un enfant à charge, né d’une gestation pour autrui aux Etats-Unis. M. X a sollicité auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF) l’attribution des prestations d’accueil du jeune enfant, notamment la [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/10/2021La requérante est une ressortissante lituanienne née en 1979 et résidant à Vilnius. En 2016, la requérante, mère célibataire et âgée de 37 ans à l'époque, a demandé à bénéficier d'une subvention disponible pour les « jeunes familles » à faibl[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 18/10/2021M. X était allocataire de la caisse d’allocations familiales de Y et bénéficiait du revenu de solidarité active depuis le mois de février 2016. Par un courrier du 10 février 2017, M. X a informé la caisse de sa nouvelle adresse située en Espagne[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 12/10/2021M. X, ressortissant béninois, né le 30 septembre 1973, a sollicité le 2 mai 2019 la délivrance d’une carte de résident de 10 ans sur le fondement des stipulations de l’article 11 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 et des dispo[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/10/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 11 143,15 euros notifié à Monsieur X par la caisse d’allocations familiales de Y, au motif qu’il n’a pas respecté la conditio[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 04/10/2021A est née au Cameroun en 2003. L’autorité parentale à son égard a été à sa sœur, Madame X résidant en France. Par une décision du 17 novembre 2020, l’ambassade de France au Cameroun a en dernier lieu refusé de délivrer à la jeune A un visa de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 30/09/2021La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative à la notification par Pôle emploi Y d’un trop-perçu au motif que Madame X aurait cumulé à tort sa pension de retraite et son allocation de retour à l’emploi. Or, dans la mesure [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution d’une pension d’invalidité opposé à une assurée contrainte, en raison de son invalidité, de cesser toute activité professionnelle et notamment celle exercée à [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement, par Pôle Emploi, de l’indemnité différentielle de reclassement (IDR) prévue dans le dispositif de contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Ce refus[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la contestation des droits à la retraite, constitués à l’égard d’une personne ayant exercé une profession libérale. Par application de l’article R.643-10 du code de la sécurité [...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Brest, Auteur | 23/09/2021Monsieur X a débuté sa carrière de marin le 8 juin 1984, pour le compte de la société Y, en tant que serveur, en cette qualité il a embarqué sur plusieurs navires jusqu'au 2 décembre 1995. A compter de 1987, Monsieur X a été rattaché à la fil[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/09/2021Les services du Défenseur des droits ont été saisis d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne étrangère pour toucher les prestations familiales au bénéfice de sa fille entrée en dehors de la procédure de regroupemen[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au défaut d’affiliation d’une personne aux régimes d’assurance vieillesse obligatoires, au titre de l’exercice d’une activité à visée de soins non règlementée. Estimant que cette abs[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 14/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnisation du congé maternité d’une journaliste pigiste. A la date de la saisine, le tribunal judiciaire avait rejeté le recours formé contre ce refus par l’intéressée[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 10/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation des époux X-Y relative au refus d’une caisse d’allocations familiales, ainsi que de la commission de recours amiable de leur accorder le bénéfice de la prime à la naissance, prévue dans le ca[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/09/2021La présente demande de décision préjudicielle adressée par le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale, Allemagne) le 15 août 2019 et parvenue au greffe de la Cour le 18 octobre 2019 concerne l’interprétation de l’article 2, sous j[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/09/2021En Belgique, un ressortissant algérien quitte le domicile conjugal, victime de violences de la part de sa conjointe. Par une décision du 14 décembre 2017, l’État belge a mis fin au droit de séjour du requérant au principal, au motif que, bien[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 31/08/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de visa de long séjour « visiteur » opposé par les autorités consulaires françaises au Cameroun à une mineure dont l’autorité parentale a été déléguée par sa mère, résidan[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/08/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un indu de revenu de solidarité active de plus de 2 900 €, notifié à une fonctionnaire territoriale qui avait été laissée sans revenu et sans solution de reclassement par son emplo[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 11/08/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution à une personne handicapée accueillie dans un foyer d’hébergement, et travaillant en établissement et service d'aide par le travail (ESAT), de la majoration du [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 29/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une allocataire concernant les modalités de recouvrement d’un indu frauduleux appliquées par sa caisse d’allocations familiales (Caf). L’instruction du dossier a démontré que la Caf diff[...]
