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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur | 12/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la demande de remboursement d’un indu de plus de 6 000 euros au titre de prestations familiales et d’allocations de soutien familial non recouvrables. Dans ce dossier, la récla[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 21/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande d’allocation de solidarité spécifique (ASS), au motif que les ressources du foyer de l’intéressée étaient supérieures au plafond applicable. En effet, aprè[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 06/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la notification de plusieurs indus de prestations – revenu de solidarité active (RSA), prime d’activité et aides au logement (APL) – qualifiés de frauduleux, au motif que l’allocat[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 31/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au montant de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée à une personne qui a conclu un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). En effet, dans le cadre d’un[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 28/01/2025La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur la proposition de loi loi n° 687 visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux, déposée le 3 décembre 2024.
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus de revenu de solidarité active (RSA) opposé par un conseil départemental à une ressortissante belge résidant en France et exerçant une activité indépendante. Dans le c[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suspension du versement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’aide personnalisée au logement (APL) opposée à un ressortissant étranger à la suite du rejet de sa d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante française et son conjoint de nationalité pakistanaise, d’une réclamation relative au refus de revenu de solidarité active (RSA) qui leur a été opposé par le conseil départemental de Z. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/01/2025La demande concerne la réforme des retraites islandaise de 2017, promulguée par les lois n° 116/2016 et 9/2017, qui ont regroupé diverses catégories de pension en une seule « pension de vieillesse » et ont introduit une réduction de 45 % des pen[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 23/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une assurée résidant sur le territoire hexagonal et rencontrant des difficultés pour obtenir l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), compte tenu de l’exercice d’une activité[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur | 03/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de perception d’une pension de retraite de base. Le réclamant avait sollicité la liquidation de sa pension de retraite à compter du 1er avril 2022. Une incitation au paie[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/11/2024Le requérant, I.B.A., est un ressortissant tunisien né en 1980 et résidant en Suisse. I.B.A. arriva en Suisse et s’y établit en 1999, après avoir épousé une ressortissante suisse. Ils divorcèrent en 2006, et I.B.A. se remaria avec une ressort[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur | 14/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au partage des prestations familiales dans un contexte de résidence alternée dans la garde des enfants entre les ex-conjoints divorcés. Dans ce dossier, seul le père, désigné com[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 05/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi de deux réclamations relatives à des refus d'ouverture de compte sur le formulaire en ligne d’une banque en raison de l'âge des réclamants. Le site web de la banque affiche, lors de la procédure d’ouverture[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 25/10/2024Dans cette affaire, l'association FNATH, association des accidentés de la vie, demande l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes han[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 17/10/2024La requérante a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 25 mars 2022 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse interprofessionnelle de prévoyance e[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Strasbourg, Auteur | 16/10/2024Dans cette affaire, le requérant a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017 et a été notifié de son maintien au régime local d'assurance maladie. A la suite d'une opération d'apurement des fichiers en 2021, le régime lo[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Rouen, Auteur | 05/09/2024Dans cette affaire, la caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) a notifié au requérant, sous curatelle, un refus d'attribution de la complémentaire santé solidaire (C2S) au motif que les ressources de son foyer étaient supérieures aux plafonds[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Strasbourg, Auteur | 04/09/2024Le requérant, partant à la retraite, se voit informé, 8 ans plus tard, la clôture de ses droits au régime local, à la suite d'une procédure de régularisation des dossiers de la Caisse primaire d'assurance maladie. À l’origine de l’affiliation[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 02/09/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un allocataire d’une réclamation relative à la notification par une caisse d’allocations familiales (CAF) d’un indu de revenu de solidarité activité (RSA) d’un montant de 10 484,16 euros, à la qualificatio[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur | 30/08/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant un indu d’allocations de retour à l’emploi (ARE) d’environ 67.000 euros, résultant du maintien à tort d’une personne dans le régime de l’assurance chômage, alors qu’elle avait droi[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 29/08/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une allocataire d’une réclamation relative au calcul de ses droits à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), concernant notamment le montant du salaire journalier de référence retenu par Fr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/07/2024Les requérants sont une famille de ressortissants érythréens. La première requérante, A.G., est née en 1984 et réside à Vallentuna (Suède), où elle a obtenu l’asile en décembre 2015. Ses deux enfants, nés en 2009 et 2011, et sa mère, née en 1956[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/07/2024Le requérant, M. Berhane Okubamichael Debru, est un ressortissant éthiopien né en 1954 et résidant à Vasteras, en Suède. Il s’installa en Suède en septembre 2017, après avoir obtenu le statut de réfugié et un permis de séjour permanent. Invoquan[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 22/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X, professeure de lycée professionnel de classe normale, d’une réclamation relative à ses difficultés à percevoir le versement d’une allocation d’invalidité temporaire (AIT) au titre des années 2019[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Bayonne, Auteur | 05/07/2024Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Bayonne a rejeté le recours de la réclamante et validé les contraintes émises par la Caisse d'allocations familiales (Caf) aux motifs que, si la caisse ne caractérise pas la commi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 27/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’octroi de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à un ancien agent de la fonction publique territoriale, licencié pour inaptitude. L’employeur public a refusé de verse[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de versement du revenu de solidarité active (RSA) opposé à une ressortissante haïtienne au motif qu’elle ne remplissait pas la condition d’antériorité de séjour de cinq anné[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 26/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suspension de l’ensemble des prestations servi à une allocataire par une caisse d’allocations familiales (Caf) sans qu’elle en soit préalablement informée. La Défenseure des [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 26/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suspension du paiement de la pension de retraite d’une assurée vivant à l’étranger. Plusieurs justificatifs ont été sollicités par la caisse afin de rétablir le paiement, à s[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 25/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à une ressortissante étrangère au motif que l’intéressée, dont l’enfant était entré en France hors regroupement familial, ne justifiait d'au[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 21/06/2024L'affaire concerne une personne handicapée à qui le conseil départemental a refusé le bénéfice de l'aide-ménagère. Dans la décision 2024-077, le Défenseur des droits a présenté des observations au soutien du requérant. Selon le tribunal :[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Paris, Auteur | 12/06/2024Le requérant, avocat ayant fait l'objet, durant sa carrière, d'un redressement judiciaire puis d'une liquidation clôturée pour insuffisance d'actifs, conteste les modalités de liquidation de ses pensions de retraite. Il se plaint notamment d[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Lyon, Auteur | 12/06/2024La requérante s'est vue opposer un rejet, par une caisse d'allocations familiales (CAF), d'une demande d'attribution de prime à la naissance, au motif que le foyer de l'allocataire dépasserait le plafond de ressources requis pour bénéficier de c[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/06/2024Le Défenseur des droits était saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à une ressortissante congolaise au motif que l’intéressée, dont l’enfants était entré en France hors regroupement familial, ne justifiait d'[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 04/06/2024La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables.
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur | 03/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’allocation d’aide-ménagère opposé à une personne handicapée. À l’issue de l’instruction de la réclamation, il est apparu que ce refus procédait d’une interprétation d[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Metz, Auteur | 22/05/2024Le requérant conteste la décision d'une Carsat refusant de lui accorder une retraite progressive à taux plein en l’absence de preuve d’un taux d’incapacité au moins égal à 50% au titre de l’allocation aux adultes handicapées (AAH). Le tribuna[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur | 07/05/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une suspension du versement du revenu de solidarité active (RSA), en raison du capital détenu par l’allocataire. Les services du Défenseur des droits, constatant que cette déci[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 15/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un mandataire judiciaire en charge de la tutelle d’un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) qui rencontrait des difficultés à obtenir le versement du RSA par une caisse d’allocations familiales [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur | 10/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations par des pensionnés d’invalidité et par une association de défense des droits des personnes handicapées, au sujet de la perte totale ou partielle du service de la pension d’invalidité subie par [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 10/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs fonctionnaires ayant constaté d’importants retards de réunion du conseil médical dans le département de Y. Ces retards emportent des conséquences dommageables sur leur situation administrative et[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur | 09/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande de pension d’invalidité, au motif que l’assurée ne justifiait pas avoir suffisamment cotisé sur la période de référence (en l’occurrence durant l’année 2021, a[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 29/03/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au recouvrement d’indus qualifiés de frauduleux, notifiés par une caisse d’allocations familiales (CAF), pour un montant total de 9 995,27 euros, au motif que l’allocataire a faussem[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/03/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante roumaine d’une réclamation relative à l’interruption du versement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) par la caisse d’allocations familiales (CAF) au motif qu’elle ne justifiait[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 27/03/2024Le Défenseur des droits a, initialement, été saisi d’une réclamation relative à la notification d’indus qualifiés de frauduleux (prime d’activité, prime exceptionnelle de fin d’année, allocations logement), par une caisse d’allocations familiale[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 21/03/2024Le décret n° 2023-1355 du 28 décembre 2023 portant application de l’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publié le 30 décembre 2023. Par cette ordonnance du 21 [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/02/2024Le Défenseur des droits était saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à une ressortissante étrangère au motif que l’intéressée, dont les enfants étaient entrés en France hors regroupement familial, ne justifiai[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 13/02/2024L'affaire porte sur le rejet d'une demande de regroupement familial en faveur de l’époux d’une ressortissante algérienne en situation de handicap en raison de l’insuffisance de ses ressources. Le tribunal administratif de Nantes, par jugemen[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Créteil, Auteur | 06/02/2024Le requérant s'est vu refuser la prise en charge, par la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam), de son arrêt maladie du 21 mai 2021 au 26 juin 2021, prescrit à la suite d’une opération chirurgicale le 20 mai 2021. La Défenseure des droit[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire d'Arras, Auteur | 05/02/2024La requérante, exerçant à la fois en tant que salariée et en tant qu'intermittente du spectacle, a bénéficié d'un congé maternité du 10 juin au 13 octobre 2020. La CPAM de Y lui a notifié un indu d'un montant de 582,33 euros relatif aux indemnit[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 29/01/2024La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France, adoptée par l’Assemblée nationale le 23 novembre 2023.
Jurisprudences
Cour d'appel de Bordeaux, Auteur | 18/01/2024La requérante bénéficie de l'allocation adulte handicapée (AAH) et d'une rente viagère dans le cadre d'un contrat d'assurance souscrit par son père avant son décès. Par un courrier en date du 5 février 2019, la caisse d'allocation familiale (Caf[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/01/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’une autorité préfectorale d’autoriser le regroupement familial de l’époux d’une ressortissante algérienne en situation de handicap au motif de l’insuffisance de ses ressou[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 22/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de liquidation d’une retraite d’un assuré, au motif que sa réponse à la proposition à taux minoré avait été réceptionnée tardivement par la caisse et qu’il lui appartenait d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un employeur public de verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à son ancienne agente au motif qu’elle avait démissionné. Premièrement, concernant les con[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/12/2023Un ascendant direct à la charge d’un travailleur citoyen de l’Union est un bénéficiaire indirect de l’égalité de traitement qui doit être accordée à ce travailleur. Une réglementation nationale qui permet de refuser l’octroi d’une prestation d’a[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 21/12/2023Par cet arrêt du 21 décembre 2023, la cour d’appel de Rennes déboute le réclamant de sa demande tendant à ce qu’il soit jugé que les modalités de calcul de sa pension de retraite fixées par le droit interne, sont contraires à l’interdiction des [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 20/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un ancien inspecteur des finances qui, après sa révocation, percevait l’aide au retour à l’emploi (ARE). Pendant cette période, il avait été placé en arrêt de travail et avait vu ses droits à l’ARE suspend[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/12/2023Le Défenseur des droits a, initialement, été saisi d’une réclamation relative à la notification d’indus qualifiés de frauduleux, par une caisse d’allocations familiales (Caf), pour un montant total de 14 230,29 euros, assortis d’une pénalité fin[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/12/2023Le 18 août 2021, le médecin traitant du réclamant lui a prescrit un arrêt maladie. Ce dernier ne pratiquant pas la télétransmission, le réclamant a donc envoyé son arrêt de travail dès le lendemain par la poste à la Caisse primaire d’assurance m[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/12/2023Le 30 mars 2023 une réclamante a été destinataire d’une notification de trop-perçu de 36 358,26 € de la part de Pôle emploi car elle avait atteint la durée d’assurance requise pour le taux plein lui permettant de partir en retraite dès le 1er ju[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la notification d’indu de la pension d’invalidité perçue durant la période de février à juin 2022 et de la décision de suppression de la pension d’invalidité et de son remplacement[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une ancienne infirmière titulaire qui s’est aperçue, au moment de préparer sa retraite, que sa période d’emploi dans la fonction publique hospitalière n’était pas prise en compte dans ses droits à pension.[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une médecin qui n’avait pas reçu l’attestation destinée à Pôle emploi au terme de son contrat à durée déterminée (CDD). Sans ce document, la réclamante ne pouvait pas faire valoir ses droits à l’allocation[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 04/12/2023Le 7 juin 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées ont présenté au Sénat un projet de loi pour le plein emploi. Ce projet de loi vise à résoud[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un professeur d’université d’une réclamation relative à ses difficultés à percevoir le supplément familial de traitement (SFT) prévu à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique (CGFP). [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet, par la caisse d’allocations familiales Y, d’une demande d’attribution de prime à la naissance au motif que le foyer de la réclamante dépasserait le plafond de ressources re[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant l’absence de renvoi par la caisse de retraite française des formulaires de transmission européens pour faire valoir les périodes travaillées en France dans le calcul de sa pension [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 10/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’une caisse d’allocations familiales, de permettre le cumul de l’allocation aux adultes handicapés avec la rente viagère de survie dont la réclamante est par ailleurs bénéf[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la notification de plusieurs indus de prestations (AAH et RSA), mis à la charge d’un allocataire et à celle de son épouse, par une caisse d’allocations familiales (Caf). Ces indus[...]
Décisions
Décision 2023-217 du 25 octobre 2023 relative à la date d’effet retenue pour une pension de retraite
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la date d’effet retenue pour une pension de retraite par la Caisse d’assurance vieillesse de C. Le 28 janvier 2014, l’intéressée a demandé par courrier la liquidation de sa pens[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/10/2023Un ancien fonctionnaire ayant achevé sa carrière dans le secteur privé a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation au sujet de ses difficultés à obtenir la validation de périodes exercées dans le secteur public pour un total de 8 ans et 1 [...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, Auteur | 19/10/2023La requérante souhaite contester un indu de prestations, au motif qu'elle aurait frauduleusement effectué de fausses déclarations concernant sa résidence en France. Considérant que les décisions, tendant à notifier à l’allocataire la fraude r[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi, par un ressortissant malien, d’une réclamation relative à la suspension, par la caisse d’allocations familiale (CAF), du versement de l’allocation adulte handicapé (AAH). Résidant en France depuis 2008, l’[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de versement des prestations familiales opposé à des ressortissants kosovars par une caisse d’allocations familiales (CAF) au motif qu’ils ne produisaient, pour leurs deux e[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/10/2023L’article 55, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens que : lorsque le bénéfice de [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités de calcul de la pension de retraite d’un marin qui, avant son passage en retraite, a connu une longue période d’invalidité. Il a été constaté que les modalités de calcu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 10/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), d’une personne aidante familiale de son fils, adulte handicapé, au motif de leurs domiciles distincts. [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 25/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). La réclamante a été recrutée en CDD auprès d’une collectivité. À la fin de ses fonctions et après son i[...]
Règlements amiables
Règlement amiable RA-2023-077 du 25 septembre 2023 relatif à l’indemnisation d’un congé de maternité
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 25/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au versement de prestations en espèces au titre du congé de maternité d’une ancienne agente publique. La réclamante était agente titulaire au sein d’une collectivité. À la suite [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 15/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de versement des prestations familiales opposé à des ressortissants kosovars par une caisse d’allocations familiales (CAF) au motif qu’ils ne justifiaient pas de l’entrée en[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 08/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un assuré contestant l’indu de 28 455,60 euros au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2020, ainsi que la quali[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au délai pris par une agence Pôle emploi pour adresser le formulaire U2 à l’Agentur für Arbeit de Munich, privant le réclamant, d’une part de ses indemnités chômage en France pendant[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé à Monsieur X par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Y à sa demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chirurgical dans le cadre d’un[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 31/08/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) d'un arrêt maladie du 21 mai 2021 au 26 juin 2021, prescrit à la suite d’une opération chirurgicale le 2[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/08/2023Le Défenseur des droits a été saisi par le conseil du réclamant, ressortissant congolais, d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par celui-ci pour obtenir le versement de l’allocation adulte handicapé (AAH). L’intéressé a bén[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/07/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d'une demande d’attestation de situation au regard des conditions de la retraite anticipée au titre du handicap. La Défenseure des droits a estimé, au regard de la réglement[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 24/07/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la fermeture du droit au bénéfice d’un régime local d’assurance maladie, opposée à un retraité. Il a été constaté qu’un défaut de coordination entre organismes de sécurité socia[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 24/07/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé à Monsieur X par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Y à sa demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chirurgical dans le cadre d’un[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/07/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une enseignante qui entend faire valoir ses droits à la retraite prochainement. L’intéressé a constaté que ses années de scolarité à l’institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) n’apparaissent [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 24/07/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de droits à la retraite constitués dans le régime d’assurance vieillesse de base, au titre de l’activité d’auteur-scénariste exercée par le réclamant. Estimant que cette [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Besançon, Auteur | 21/07/2023M. X, ressortissant algérien né le 17 octobre 1980, titulaire d’un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans valable jusqu’au 12 février 2024, a présenté, le 10 mars 2022, une demande de regroupement familial au profit de son épous[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/07/2023Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X d’une réclamation relative à un indu de pension de réversion de 12 566 € notifié par la caisse de retraite Y le 2 septembre 2021, au motif qu’elle dépasserait le plafond de ressources fixé par voi[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 06/07/2023La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi pour le plein emploi.
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles relatant les difficultés rencontrées par des personnes en situation de handicap dans le cadre de leurs démarches administratives. Au-delà d’une situation individuel[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles liées au durcissement de la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assur[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des allocataires pour bénéficier du versement des prestations sociales, difficultés résultant notamment de la situation fam[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les usagers du service public de la sécurité sociale pour obtenir le versement de certaines de leurs prestations sociales, [...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les particuliers dans le cadre du calcul de leurs droits à la retraite. Au-delà de ces situations individuelles, l’inst[...]
