Mots-clés
Mots-clés > Protection et sécurité sociale
Protection et sécurité sociale |
Documents disponibles dans cette catégorie (1559)
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 12/06/2012Deux travailleurs polonais respectivement travailleur saisonnier et travailleur détaché, ont travaillé en Allemagne pendant plusieurs mois. Ils y ont demandé conformément au droit allemand, le versement des prestations familiales pour leurs enfa[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/05/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation au refus opposé par le régime social des indépendants (RSI) face à la demande d’indemnisation de périodes d’arrêts maladie d’une assurée, auparavant affiliée au régime général. Le Défenseu[...]Textes officiels
Conseil de l'Europe | 05/2012Cette fiche thématique compile les réclamations dont a été saisi le Comité européen des droits sociaux sur les violations des différents droits des Roms et des Gens du voyage. Sommaire : I. Vue d’ensemble des violations des Droits des Roms et de[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 26/04/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande d’attribution du « minimum vieillesse » fondé sur l’article L. 816-1 du code de la sécurité sociale qui établit, pour les seuls étrangers, une condition de rés[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 25/03/2012Les réclamants, dix anciens mineurs de fond employés par les Houillères du Bassin du Nord Pas de Calais se sont vus refuser la possibilité de racheter leurs prestations de logement et de chauffage en raison de leur nationalité marocaine et pour [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/03/2012La requérante se plaignait du caractère selon elle discriminatoire d’un régime spécial d’assurance vieillesse applicable en Autriche offrant aux victimes des persécutions nazies la possibilité de se voir accorder une pension de retraite en contr[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 13/03/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande d’attribution du « minimum vieillesse » fondé sur l’article L. 816-1 du code de la sécurité sociale qui établit, pour les seuls étrangers, une condition de rés[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 08/03/2012La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie de réclamations relatives à l’impact du congé de maternité des intermittentes du spectacle sur l’accès aux mécanismes de protection sociale. Du fait de l’absenc[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris | 15/02/2012Une intermittente de spectacle a sollicité de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) le versement de l’indemnité journalière de congé maternité, qui lui a été refusé. En absence de versement de cette prestation, elle n’a pas non plus pu b[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 08/02/2012Pôle emploi a refusé le bénéfice de l’allocation chômage, à l’issue d’un congé pour maladie professionnelle en raison de la déchéance des droits du réclamant. Ce dernier estime que ce refus est fondé sur son état de santé. Il ressort de l’enq[...]Textes officiels
31/01/2012Cette circulaire expose les modalités de généralisation du plan de coopération renforcée de lutte contre les fraudes aux prestations versées par les Caf, en particulier s’agissant des modes opératoires associant les différents partenaires. Cette[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 24/01/2012Une salariée, victime d’un accident de trajet entre son domicile et son lieu de travail en novembre 2005 a été en arrêt de travail jusqu’en janvier 2007. Elle a saisi le juge français pour obtenir 22,5 jours de congés au titre de cette période. [...]Jurisprudences
Conseil d'État | 30/12/2011Un jeune malien, âgé de 16 ans conformément à ses documents d’identité, est arrivé en France en avril 2011 et a été pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) de Paris jusqu’au jour où, sur la base des résultats des tests osseux, le jeu[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 20/12/2011Le tribunal administratif a rejeté la demande du réclamant tendant à la condamnation de l’État à lui verser la somme de 45 894,49 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus de l’État de procéder au versement de cotisations pa[...]Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 12/12/2011Dans le cadre de leurs recherches de location de logement, les réclamants s’étaient adressés à des agences appartenant au réseau d'un groupe immobilier. L’instruction menée par la Halde avait révélé l’existence d’une consigne au de ce groupe [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/12/2011L'affaire concerne le refus de bénéfice des prestations familiales opposé aux requérants, ressortissants congolais résidant régulièrement en France, pour leurs enfants entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement f[...]Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 24/11/2011L’instruction menée par les services de la Halde a révélé l’existence d’une pratique d’une agence immobilière indépendante consistant à ne prendre en compte que les revenus saisissables des candidats dans le but de garantir au propriétaire le re[...]Textes officiels
21/11/2011Cette circulaire, complétée de 10 fiches thématiques, a pour objet de présenter les modalités d'application du décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011. Elle précise: les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire « carte bleue eur[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | [S.l.] : Le Défenseur des droits | 20/11/2011A l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre, et en application de la loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits a fait parvenir au Président de la République son premier rapport consacré aux droit[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 26/10/2011Le 14 septembre 2009 le tribunal des affaires de sécurité sociale a été saisi par Monsieur X et Madame Y d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du 2 septembre 2008 ayant rejeté l[...]Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 27/09/2011La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie par une intermittente du spectacle d’une réclamation relative à l’impact de son congé de maternité sur l’accès aux mécanismes de protection sociale. Du fait [...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aube, Auteur | 27/09/2011L'affaire concerne le refus d'un caisse primaire d'assurance maladie d'indemniser un congé d'adoption à un père au motif que son épouse est sans droits aux prestations en l'espèce. Le tribunal énonce qu'ainsi que cela résulte de l'avis de la [...]Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 15/09/2011La réclamante a saisi la HALDE d’une réclamation relative à la décision de la CAF de suspendre le versement de ses prestations familiales pour ses quatre enfants. La décision de suspension a été prise au motif qu’elle ne remplissait pas les con[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 07/09/2011Ce décret a été pris pour l’application de la loi no 2011-672 du 6 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Il prévoit pour l’essentiel des dispositions : – complétant la transposition de la directive « carte b[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 07/07/2011Le requérant se plaignait de n’avoir pas été affilié au régime des pensions de retraite pour le travail accompli par lui en prison et de ne pouvoir, en conséquence, percevoir de prestations de pension au titre dudit régime. Si la Cour considère [...]