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Mots-clés > Protection et sécurité sociale
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Jurisprudences
Cette décision fait suite à la délibération de la Halde n° 2010-85 du 1er mars 2010. La Cour d'appel ne suit pas les observations de la Halde et, conformément à l'arrêt de la Cour de cassation du15/04/2010, ne fait pas droit à la demande de la r[...]
Textes officiels
Caisse nationale des allocations familiales, Auteur ; Direction des politiques familiale et sociale, Auteur | 15/12/2010Le présent suivi législatif (SL) « Conditions générales d’ouverture de droit aux prestations familiales » (Cgod) est destiné à exposer les conditions et modalités d’ouverture de droit et de versement des prestations familiales (Pf). Ces règles g[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris | 14/12/2010Suivant les observations de la Halde, le TASS ne fait pas application de l'arrêt de la Cour de cassation du 15/04/2010 (n° 09-12911) et fait droit aux demandes du réclamant en ordonnant le versement des prestations familiales.
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Yonne | 07/12/2010Le TASS ne fait pas application de l'arrêt de la Cour de cassation du 15/04/2010 (n° 09-12911) et fait droit aux demandes du réclamant en ordonnant le versement des prestations familiales.
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux statuts d'une caisse d'assurance soumettant l'ouverture de différentes prestations tant du régime d'invalidité décès que du régime de base à une condition de mariage. Le réclamant, li[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux statuts d'une caisse d'assurance soumettant l'ouverture de différentes prestations tant du régime d'invalidité décès, que du régime de base à une condition de mariage. Le réclamant, l[...]
Textes officiels
Caisse nationale des allocations familiales, Auteur | 17/11/2010Cette circulaire a pour objet la mise à jour du suivi législatif de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l'intégration des nouvelles dispositions applicables au 1er janvier 2011 : - portant mise en œuvre de la gestion trimestrielle[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 04/11/2010Cette décision fait suite à la délibération de la Halde n° 2009-333 du 28 septembre 2009. La Cour d'appel ne suit pas les observations de la Halde et, conformément à l'arrêt de la Cour de cassation du15/04/2010, ne fait pas droit à la demande de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 28/10/2010Les deux requérantes résident à Athènes avec leur famille et sont officiellement reconnues réfugiées politiques. Elles se virent toutes deux refuser l'attribution de l'allocation de mère de famille nombreuse. La décision de rejet précisait que l[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par un établissement public s'est vu refuser, par ce dernier, la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une sec[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Pau, Auteur | 12/10/2010Le tribunal juge que le refus opposé à verser un capital décès suite au décès d'une fonctionnaire à sa partenaire d'un PACS était fondé exclusivement sur sa qualité de partenaire d'un PACS et non sur son orientation sexuelle. Il condamne l’État [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 28/09/2010La requérante est une ressortissante britannique mère de deux enfants qui, après avoir divorcé, a quitté le domicile conjugal. Au regard de la législation britannique sur les pensions alimentaires, l'ex-mari de l'intéressée fut considéré comme l[...]
Décisions
Un assureur refuse de couvrir le risque chômage au-delà de 55 ans. Interrogé par la haute autorité, il explique que cette situation résulte des termes mêmes du contrat d'assurance que la réclamante a souscrit. Il ajoute que l'âge est un facteur [...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au rejet d'une demande d'attribution du " minimum vieillesse " fondé sur l'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale qui établit, pour les seuls étrangers, une condition de résiden[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 22/07/2010Les requérants, deux ressortissants autrichiens homosexuels vivant en couple, se trouvaient dans l'impossibilité, au regard de la législation nationale, d'élargir l'assurance maladie et accidents de l'un d'entre eux au second. Il est à noter qu[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 18/06/2010Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 451-1 et L. 452-1 à L. 452-5 du code de[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus de la CRAM de faire bénéficier le réclamant des avantages de l'article L351-4 du code de la sécurité sociale en matière de majorations de durée d'assurance et ce, du fait que ces[...]
Jurisprudences
Cette décision fait suite à la délibération de la Halde n° 2009-391 du 14 décembre 2009. Le TASS fait droit à la demande de la requérante qui contestait le refus de la CAF de versement de prestations familiales pour ses enfants mineurs entrés en[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 28/05/2010Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions législatives relatives à la cristallisation des pensions, c'est-à-dire au régime spécial des pensions appli[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 20/04/2010La requérante alléguait que le refus de l'admettre au bénéfice d'une pension de réversion était discriminatoire au regard de la nationalité. La Cour considère que la requérante n'a épuisé que partiellement les voies de recours internes qui étaie[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 08/04/2010Un comité de direction de ligue de football a refusé d'abroger la limite d'âge de quarante-deux ans fixée dans les conditions d'exercice de la fonction arbitrale. L'arbitre soutient que la discrimination à raison de l'âge est incompatible av[...]
Décisions
Un assureur refuse de couvrir le risque chômage au-delà de 55 ans. Interrogé par la haute autorité, il explique que cette situation résulte des termes mêmes du contrat d'assurance auquel le réclamant a souscrit. Il relève que l'âge ne faisait pa[...]
Décisions
Le Collège relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et l'autorise à se prévaloir des délibérations adoptées sur la question de principe pour faire [...]
Décisions
La haute autorité constate que le licenciement fondé sur l'absence des qualifications de pilote professionnel requise pour la fonction du réclamant est en lien avec son état de santé, car la perte initiale des qualifications est liée à la maladi[...]
Décisions
La HALDE a été saisie par l'association " Solidarité Rroms " de quatre décisions de suspensions de prestations familiales à des personnes de nationalité roumaine au motif que celles-ci ne seraient pas en situation régulière. La régularité de séj[...]
