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Protection et sécurité sociale |
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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/03/2015L’administration a refusé d’octroyer au réclamant la pension de réversion au titre du décès de son époux fonctionnaire de l’Etat, car il ne remplissait pas à la date de ce décès, la condition de quatre années de mariage posée par la loi. Le [...]![]()
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes de Haute-Provence, Auteur | 24/03/2015Après avoir été au chômage indemnisé et relevant de ce titre du régime général d’assurance maladie, la requérante, devenue auto-entrepreneur, était affiliée au régime social des indépendants (RSI). Six mois plus tard elle est placée en arrêt mal[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’indemnités journalières de congé de maternité opposé par la Cpam à une femme exerçant une profession discontinue. La réclamante, rédactrice graphiste a exercé son activité professionnelle en qual[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 18/03/2015L’attention du Défenseur des droits a été appelée par l’Union Départementale des Associations Familiales de Saône et Loire sur l’application de l’article L.132-3 du code des assurances en matière d’accès des majeurs en tutelle aux contrats d’ass[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 18/03/2015Madame X a été employée dans l’entreprise de son ex-conjoint, jusqu’à la date de son divorce. Lors de sa demande d’indemnisation au titre du chômage, il lui a été exigé de produire certains documents de nature comptable visant à prouver qu’elle [...]![]()
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Côtes d'Armor, Auteur | 12/03/2015En 2011, le requérant, affilié auprès d’une caisse de retraite de professionnels libéraux, a demandé en vain la liquidation de sa retraite complémentaire. Invoquant l’existence d’un arriéré de cotisations pour les années 1988 et 1989, la caisse [...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 12/03/2015Nature des faits Alors que Madame X était en congé parental d’éducation, elle a sollicité la modification du terme de celui afin d’obtenir l’indemnisation de sa deuxième grossesse par la caisse d’assurance maladie. Cette dernière a refus[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 06/03/2015A la suite d’une régularisation des points de retraite complémentaire par l’ancien employeur de Monsieur X, ce dernier a constaté que ces points n’avaient pas été pris en compte dans le calcul de sa pension de retraite complémentaire. S’étan[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 06/03/2015Nature des faits La caisse de retraite a refusé la validation de la période de perception d’indemnités journalières perçues au titre d’un accident du travail au motif que l’assurée n’avait pas perçu une rente accident du travail inférieure [...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 06/03/2015Nature des faits Le service social d'un hôpital a attiré l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées par cet adhérent concernant une demande de pension d’invalidité. Il n’a pas été possible, pour le service social de[...]![]()
Textes officiels
Caisse nationale des allocations familiales, Auteur | 05/03/2015Ce texte décrit les deux processus PM 241 gérer les créances et PM 242 gérer les recours que les CAF doivent appliquer dans le cadre de la gestion des créances de la branche Famille.![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux entraves à l’affiliation à Mayotte et par conséquent à l’accès aux soins opposées par la caisse de sécurité sociale aux assurés qui ne disposent pas d’un compte bancaire. La [...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 03/2015Une mère de famille de trois enfants, locataire dans un HLM, vient voir la déléguée au sujet de trop-perçus sur des aides sociales qui lui sont réclamés par la CAF. Comme elle ne pouvait pas rembourser les trop-perçus, la CAF lui a suspendu son [...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/02/2015Nature des faits L’assuré a déposé sa demande de liquidation de pension de retraite complémentaire quelques mois avant son décès. A la suite d’une demande de pièces complémentaires, il avait indiqué à l’organisme être en attente de la liqu[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/02/2015Nature des faits Allocataire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’assuré effectuait régulièrement des séjours supérieurs à 3 mois hors du territoire. Conformément aux dispositions de l’article R.821-1 du code de la sécurité so[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 19/02/2015Une bénévole, au sein d’une association, a saisi le Défenseur des droits des difficultés rencontrées par une patiente et son fils, qu’elle accompagnait lors d’un rendez-vous avec un médecin généraliste. Lorsqu’elle a mentionné qu’ils étaient[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 19/02/2015L’assuré a cotisé en France sous un numéro de sécurité sociale. A ce titre, l’intéressé indiquait avoir validé 72 trimestres auprès d’une Carsat conformément au relevé de carrière communiqué par l’organisme. Lors de sa demande de liquidation[...]![]()
Textes officiels
Ministère des Affaires étrangères et du Développement international (2014-2017), Auteur ; Richard Yung, Auteur | 18/02/2015Le Secrétaire d’Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français à l’étranger répond à la question orale sans débat posée en décembre 2014 par un sénateur interrogeant le Ministre des Affaires étrangères sur la situ[...]![]()
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 12/02/2015Une mère de nationalité marocaine, titulaire d’un titre de séjour de dix ans valable jusqu’au décembre 2015, a sollicité en vain en octobre 2009, le bénéfice des prestations familiales pour son fils né en 1997 au Maroc et entré en France en 2003[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/02/2015A la suite de la perte de sa carte vitale, Madame X. a sollicité des services de la CPAM la délivrance d’une nouvelle carte, en juillet 2014. Alors qu’elle indiquait avoir communiqué l’ensemble des pièces qui lui étaient demandées, elle était to[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/02/2015A la suite d’une erreur entachant son affiliation à la CPAM s’agissant de son état civil, Madame X. a sollicité l’obtention d’une nouvelle carte vitale en décembre 2013. Alors qu’elle indiquait avoir communiqué l’ensemble des pièces que lui [...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 03/02/2015La Cpam a refusé d’indemniser la réclamante suite à un accident du travail. L’assurée a cessé de demander des certificats médicaux de prolongation de repos dans la mesure où la Cpam les lui renvoyait systématiquement en refusant la prise en char[...]![]()
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 02/2015Pour certains, voir, entendre, se déplacer, communiquer, se repérer dans l’espace et dans le temps... est difficile, parfois même impossible ! Leur handicap est la conséquence des déficiences qu’ils portent et d’un environnement inadapté à leur [...]![]()
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 30/01/2015Le Conseil d’Etat était saisi par plusieurs départements d’une requête visant l’annulation de la circulation de la garde des sceaux du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des mineurs étrangers isolés (dite circulaire « Taubira [...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 28/01/2015Madame X., ancienne fonctionnaire admise à la retraite pour invalidité en octobre 1999, s’est vue réclamer, en avril 2013, par la direction départementale des Finances publiques, une somme de 2 600 € correspondant à deux titres de perception émi[...]