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Mots-clés > Protection et sécurité sociale
Protection et sécurité sociale |
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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 15/06/2015Monsieur X a bénéficié de la prestation de compensation du handicap (PCH) « aide humaine » pour la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2011, afin de compenser l’intervention d’un aidant familial et rémunérer une personne en emploi direct[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/06/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnités journalières opposé par le RSI à une assurée, au motif qu’elle était affilée à ce régime depuis moins d’un an. L’instruction a fait apparaître qu’avant son a[...]
Jurisprudences
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins d'Ile-de-France, Auteur | 11/06/2015Informé par une association de soutien aux familles roumaines et roms d’un refus de soins opposé par un médecin généraliste à une ressortissante roumaine pour son fils au motifs qu’ils étaient bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat (AME), le Co[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, Auteur | 08/06/2015Le requérant, auteur des bandes dessinées, avait interrompu son activité pour cause de maladie pendant un an et demi. Il avait repris son activité en juin 2013 dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique sur l’avis de son médecin traitant. L’[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à l’absence de publication du décret en Conseil d’Etat prévu par l’article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 qui [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 26/05/2015En vue de la liquidation de sa retraite et par conséquent de la régularisation de sa carrière, Madame L. a contacté l’URSSAF, afin d’obtenir un duplicata de bulletin de salaire que son employeur avait omis de lui remettre en 1976. Mais la réclam[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de droits à pension de vieillesse de base pour les ex-ressortissants de la caisse de l’enseignement des arts appliqués (CREA).
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 20/05/2015La Maison des solidarités de Gap a alerté le Défenseur Des Droits sur les difficultés rencontrées par un usager pour sa pension vieillesse. Le service social n'a pas pu obtenir, et ce malgré plusieurs demandes depuis 1999, les informations néces[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 13/05/2015Nature des faits Le service hospitalier d'un hôpital avait alerté le Défenseur Des Droits sur les difficultés rencontrées par un de leurs patients dans le cadre d’une demande de transfert vers son pays d’origine, en raison de sa pathologie[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion, Auteur | 12/05/2015La requérante, mère d’un enfant atteint d’une maladie génétique, dénonce l’exigence de la caisse de sécurité sociale de fournir un relevé d’identité bancaire (RIB) pour pouvoir être affiliée puis pour bénéficier de l’ensemble des droits attachés[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 12/05/2015Alors qu’il relevait du régime général, le réclamant a été victime d’un accident du travail (AT). Puis, il a été affilié au régime agricole et a subi trois autres AT. Pour chacun de ces accidents, il a perçu une indemnité en capital, le taux d’i[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 07/05/2015Madame X, intermittente du spectacle, s’est vu opposer un refus de versement d’indemnités journalières de congé de maternité par la Cpam, sans aucune justification. Mme X. a saisi la commission de recours amiable et parallèlement le Défenseur de[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 05/05/2015Nature des faits La réclamante ne parvient pas à obtenir la liquidation de sa pension de réversion suite au décès de son conjoint. Il s’est avéré, lors de l’étude des droits de l’intéressée, que ce dernier ne percevait plus sa pension de r[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 05/2015Régulièrement s’élèvent des différends entre les étudiants et les structures chargées de la gestion de leur assurance maladie et maternité obligatoire : les mutuelles étudiantes. Ces réclamations sont transmises par les étudiants ou leurs famill[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/04/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnisation au titre d’une reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique opposé à un artiste-auteur par la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam). [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 27/04/2015Nature des faits Madame X., qui exerce la profession de chirurgien-dentiste, a sollicité le transfert de son dossier Urssaf, après avoir quitté la région Lorraine pour s’installer en Ile-de-France. Plusieurs mois après la modification inter[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/04/2015En préparant son dossier de retraite, Madame X s’est aperçu qu’il manquait sur son relevé de carrière trois années au cours desquelles elle avait suspendu sa carrière professionnelle pour élever ses enfants et où son mari, alors fonctionnaire pe[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 23/04/2015La requérante, recrutée en 2008 en qualité de travailleur handicapé par la direction départementale de la jeunesse et des sports, occupe un poste de conseillère d’éducation populaire. Elle a été titularisée en septembre 2009. En mars 2010 et jui[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 22/04/2015
Textes officiels
Assemblée Nationale, Auteur | 22/04/2015Ce projet de loi "qui s'inscrit dans la lignée des grandes lois sociales" vise à : - rendre le dialogue social plus vivant, plus efficace; - assurer la représentation de tous les salariés; - valoriser les parcours syndicaux et l'engagement de[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/04/2015Le 28 septembre 2014, Madame D étudiante affiliée auprès d'une mutuelle étudiante, a effectué une demande de CMU-C auprès de la CPAM de Paris, qui la lui a accordée le 16 décembre 2014. L’accord a alors été transmis auprès de la mutuelle étudian[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/04/2015Au cours du mois de novembre 2014, les services de la CARSAT de l’Ain ont suspendu le versement de l’ASPA dont Madame L était bénéficiaire, afin de mettre à jour son dossier. Dans ce cadre, des pièces complémentaires lui ont été demandées. A[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 20/04/2015Nature des faits Jusqu’alors étudiante affiliée auprès de la MGEN, Madame O a sollicité son affiliation auprès de la CPAM, après avoir obtenu un contrat de travail, en septembre 2014. Elle a été informée au cours du mois d’octobre 2014, que[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 20/04/2015Affilé au sein de la LMDE au cours de l’année universitaire 2013-2014, Monsieur P ne percevait plus ses remboursements de soins médicaux, depuis le mois d’août 2014. En octobre 2014, Monsieur P s’est de nouveau affilié auprès des services de la [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 20/04/2015Nature des faits A la suite du vol de sa carte vitale le 26 octobre 2014, Madame S a effectué une déclaration de vol auprès des services de la SMEREP et a sollicité l’obtention d’une nouvelle carte. Alors qu’elle indiquait avoir fourni, par[...]
