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Mots-clés > Protection et sécurité sociale
Protection et sécurité sociale |
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Textes officiels
Conseil de l'Europe, Auteur | 19/02/2014Adopté le 19 février 2014 par le Comité des ministres, ce texte adresse plusieurs recommandations aux gouvernements des États membres. Il vise à promouvoir, à protéger et à assurer la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et libertés f[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 19/02/2014Nature des faits : Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X. d’une réclamation concernant l’absence de prise en compte de périodes d’enseignement en établissement privé effectuées de 2001 à 2009, dans le cadre du calcul de ses droit[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 19/02/2014Nature des faits : Le 14 novembre 2012, Monsieur X. a demandé la liquidation de ses pensions de retraite acquises au titre du régime social des indépendants (RSI) et du régime de retraite des travailleurs salariés prenant effet à compter d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par le régime social des indépendants (RSI) à la demande d’indemnisation de périodes d’arrêts maladie d'une personne auparavant affiliée au régime général en qualité [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/02/2014Dans l’arrêt TSN ry. c. YTN (affaires jointes C‑512/11 et C‑513/11), la CJUE a sanctionné les dispositions nationales limitant le droit des travailleuses en congé parental à bénéficier d’un congé de maternité rémunéré, au motif que de telles dis[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 12/02/2014Nature des faits Monsieur X. a déposé une demande de retraite anticipée au titre du handicap auprès de sa caisse de retraite sur la base de son statut de travailleur handicapé. Il a joint des décisions de la COTOREP et la MDPH attestant de [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Anne Duquellennec, Auteur ; Expertise, Auteur | 06/02/2014Saisi d’une réclamation relative au refus de pratiquer une opération chirurgicale opposé par une clinique privée à une ressortissante de nationalité guinéenne en raison de sa situation irrégulière au regard du séjour, le Défenseur des droits éta[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/02/2014Après l’introduction du dispositif de départ anticipé à la retraite, tel qu’issu de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, nombre d’assurés âgés de 56 à 58 ans ont effectué une régularisation de cotisations arriérées, leur permett[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnisation du congé d’adoption opposé par la CPAM à un père adoptant dont l’épouse ne bénéficie pas de la qualité d’assurée sociale. La CPAM fonde sa décision sur l’art[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 04/02/2014Nature des faits : L’ouverture des droits de réversion de Madame F., en qualité de conjoint survivant, est différée depuis plusieurs années. Les deux caisses de retraite complémentaire avaient accepté que la liquidation de ses pensions soi[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 04/02/2014Nature des faits : Pôle emploi a réclamé à Madame X. le paiement de la somme de 3 500 euros au titre d’allocations indûment perçues, au motif que le revenu de son activité professionnelle ne pouvait pas être cumulé avec les allocations de c[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 04/02/2014Nature des faits : La société X. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées avec le centre de paiement du Régime social des indépendants (RSI) pour obtenir le remboursement de sommes trop versées[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur ; Ministère délégué chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion (2012-2014), Auteur | 29/01/2014L’accès aux droits sociaux constitue l’une des orientations fortes du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013. Une expérimentation menée sur les départements de Loire Atlantique et de Se[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 29/01/2014Nature des faits : Monsieur X., ressortissant espagnol ne peut percevoir le RSA en raison des difficultés rencontrées pour établir son état civil. Celui-ci doit être prouvé car il existe un homonyme possédant le même numéro d’inscription au[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulouse, Auteur | 23/01/2014Le requérant, ancien militaire sous contrat dans l’armée de l’air conteste la décision du Ministère de la Défense confirmant le refus d’agréer sa demande de réorientation professionnelle pour raisons médicales. S’estimant victime de discriminati[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Caisse nationale d'assurance vieillesse, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 10/01/2014Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire de ses délégués territoriaux, notamment en Nord Picardie et Languedoc-Roussillon, de la situation d’assurés sociaux ayant déposé leur demande de pension de retraite et demeurant, plusieurs[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 06/01/2014Nature des faits : Madame X. est entrée régulièrement en France en 2001 avec son mari et ses enfants. En 2006, elle a sollicité le bénéfice des allocations familiales auprès de la caisse d’allocation familiales (CAF). Un refus lui a été opp[...]
