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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/09/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence d’attribution de points de retraite de base subie par une personne exerçant une profession libérale, au motif d’un paiement tardif de ses cotisations au titre de l’année [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 05/09/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative à l’indemnisation du congé maternité d’une femme exerçant à la fois une activité d’enseignement et une activité d’intermittente du spectacle. A l’issue de l’instruction de la ré[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 05/09/2022La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’un mineur non accompagné, muni d’un passeport biométrique et confié à l’aide sociale à l’enfance depuis deux ans, convoqué devant le juge des enfants pour un recadrage éducatif et qui a vu,[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/09/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu Non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme, combiné avec l’article 1 du Protocole [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 01/09/2022Le réclamant a introduit une déclaration de nationalité française auprès de la préfecture sur le fondement de l’article 21-13-2 du code civil au terme duquel : « Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrit[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 02/08/2022La Défenseure des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions de la prise en compte, par Pôle emploi, d’une formation de 132 heures suivie par Monsieur X, intermittent du spectacle, au titre de l’indemnisation chômage, et de l’i[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 01/08/2022Le Défenseur des droits a été saisi en mai 2019 par les parents de B. et C. âgées de 7 ans ½ à la date de la saisine, d’une réclamation mettant en cause les conditions d’accueil de leurs filles chez Madame Y, assistante maternelle (et familiale)[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 01/08/2022Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Monsieur X portant sur une décision de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) de procéder à des prélèvements sur sa pension de retraite en vue de recouvrer la quote-part hérédit[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 01/08/2022La Défenseure des droits a été saisie par Madame X d’une réclamation relative à l’absence de remise en paiement de la pension de retraite de son défunt mari, Monsieur Z, qui avait fait l’objet d’une suspension en décembre 2018 par la Caisse nati[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/07/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités de calcul de la pension de retraite d’un marin qui, avant son passage en retraite, a connu une longue période d’invalidité. Il a été constaté que les modalités de ca[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/07/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative aux modalités de liquidation des pensions de retraite d’un avocat ayant fait l’objet, durant sa carrière, d’un redressement judiciaire puis d’une liquidation clôturée pour insuffis[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/07/2022Le Défenseur des droits avait été saisi de la situation du centre départemental de l’enfance et de la famille (CDEF) de X. (département Y), en mars 2016, par une infirmière qui, exerçant dans cet établissement, faisait part de son inquiétude pou[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 18/07/2022Le requérant se présente sous l’identité de M. X, ressortissant guinéen né le 3 mars 2002. Il est entré en France au cours du mois de juillet de l’année 2018. Il a été pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, le juge des tutelles d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 13/07/2022La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation de Madame X sur les difficultés qu’elle a rencontrées, en tant que bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), pour prendre rendez-vous auprès du secrétariat d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 01/07/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un jeune majeur étranger dans le cadre de sa première demande d’admission au séjour. Le réclamant, de nationalité ivoirienne, est entré en France [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 30/06/2022KM a travaillé en tant qu’assistante administrative et, à ce titre, a été affiliée, de mai 1989 à avril 1994, au régime général de sécurité sociale espagnol, le RGSS. Par décision de l’INSS du 2 mars 1999, KM a été déclarée en état d’incapaci[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 29/06/2022Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X d’une réclamation relative au refus des services de Pôle emploi d’intégrer son dernier contrat de travail dans le calcul de ses droits à l’allocation de retour à l’emploi au motif que l’intéressée[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/06/2022Dans sa décision rendue en l’affaire L.F. c. Royaume-Uni (requête n° 19839/21), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive. L.F. est la mère célibataire de quatre enf[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/06/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité (10 voix contre 7), qu’il y a eu non-violation de l’article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme combiné avec l’article [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 08/06/2022La Défenseure des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’obligation faite à une usagère de procéder au remboursement d’un indu de revenu de solidarité active (RSA), qualifié de frauduleux par la collectivité territoriale ayant financé[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 03/06/2022Les services du Défenseur des droits ont été saisi par Madame X, demeurant à Y en Espagne, d’une réclamation concernant l’interruption, depuis octobre 2019, du paiement de sa pension de retraite, au motif que son certificat de vie n’aurait pas é[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 02/06/2022Un assuré, affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la Caisse), du 1er avril 1978 au 31 décembre 1995, a sollicité la liquidation de sa pension de vieillesse à effet au 1er juillet 2014. La Caisse n'ay[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/05/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative à la suppression du versement du complément de ressources, prestation que l’intéressé percevait en complément de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette suppression a p[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/05/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’admission au séjour opposé à un jeune ressortissant guinéen pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) à l’âge de 16 ans. À sa majorité, l’intéressé a décidé d[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 18/05/2022Dans la décision 2022-045 du 15 mars 2022, la Défenseure des droits a présenté des observations au soutien de la requête de M. X, ressortissant d’origine malienne. Celui-ci se disant né en 2004, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt d'appe[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 13/05/2022La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation d’un allocataire du revenu de solidarité active (RSA), concernant la suppression de ses droits par sa caisse d’allocations familiales. Considérant que la procédure de contrôle diligentée[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/04/2022Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante russe d’une réclamation relative à l’interruption de son aide personnalisée au logement (APL) survenue lors de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour au motif q[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 27/04/2022La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation d’une personne mineure, accompagnée par l’aide sociale à l’enfance, et bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), qui s’est vue refuser la prise en charge en [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nancy, Auteur | 26/04/2022M. X exerce une activité indépendante de conseil en informatique depuis le mois de juin 1994, avec une période d’interruption du 1er avril 2002 au 30 juin 2004. En mai 2018, la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieilles[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 20/04/2022Après avoir bénéficié de soins au sein d’un établissement de santé public, Madame X a été destinataire d’une facture avec demande de paiement d’un montant d’environ 185 euros. Après s’en être acquittée, Madame X a demandé le remboursement de cet[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/04/2022Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X d’une réclamation relative au refus opposé par la CARSAT (Caisse Régionale d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail) Y de procéder à un versement pour la retraite au titre des années d’étu[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 11/04/2022Mme X est une femme transgenre. Elle a saisi le délégué du Défenseur des droits le 10 mars 2022 concernant un refus du 7 décembre 2021 de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) relatif à une demande d’accord préalable pour la prise en [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/04/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’admission au séjour opposé à un jeune ressortissant guinéen pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) à l’âge de 16 ans. À sa majorité, l’intéressé a décidé d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 05/04/2022Le réclamant, jeune adulte atteint d’une cécité totale et bénéficiaire à ce titre, d’une prestation de compensation du handicap (PCH) « forfait cécité », s’est heurté à un refus de paiement de la prestation par le département où il résidait nouv[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 01/04/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative à un indu d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qualifié de frauduleux par la caisse de retraite. Constatant que la volonté du réclamant de percevoir indûment l[...]
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 04/2022Flyer sur le Défenseur des droits à destination des réfugiés. Une version en Ukrainien est également disponible.
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 04/2022Flyer sur le Défenseur des droits à destination des réfugiés ukrainiens. Une version en Français est également disponible.
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 31/03/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation d’une ressortissante algérienne placée en centre de rétention sur décision préfectorale dans l’attente d’un éloignement vers son pays d’origine en application d’une obligation de quitter le[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/03/2022Les services du Défenseur des droits ont été saisis par une ressortissante étrangère, en situation irrégulière, qui rencontrait des difficultés concernant la facturation des soins hospitaliers qu’elle a reçus durant sa grossesse, dont le montant[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 25/03/2022Madame X, professionnelle libérale, est en contentieux avec la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) et la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales)[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/03/2022La Défenseure des droits a été saisie des difficultés d’un mineur non accompagné potentiellement victime de traite des êtres humains, plus précisément contraint à commettre des délits, souffrant de poly-addictions, à être protégé et faire reconn[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 17/03/2022L’affaire concerne le refus d’attribution par l’établissement national des invalides de la marine (l’ENIM), d’une rente au titre de l’indemnisation du décès de l’époux de la requérante, des suites de la maladie professionnelle contractée en rais[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/03/2022La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’un mineur non accompagné malien né le 15 janvier 2004 à Kayes, muni de documents d’état civil et d’identité. Après une évaluation de minorité réalisée le jour même de sa présentation au[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X d’une réclamation par laquelle il conteste les droits à retraite de base et complémentaire figurant dans un décompte adressé par la Caisse interprofessionnelle de Prévoyance de l’assurance vieil[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montpellier, Auteur | 15/03/2022En l'espèce, M. X a sollicité le 19 février 2020, le bénéfice du revenu de solidarité active dans le département de Y. Par courriers des 14 août 2020 et 30 septembre 2020, les services du département lui ont demandé de leur communiquer un certai[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Lyon, Auteur | 08/03/2022Par jugement daté du 8 mars 2022, le juge des enfants de A constate que X ne présente aucun document d’état civil mais que sa prise en charge ancienne à un très jeune âge et les rapports éducatifs, anciens et plus récents, ne remettent pas en ca[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 01/03/2022Chaque année, le Défenseur des droits soumet une contribution au rapport annuel de la CNCDH sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie. À partir des réclamations qui sont adressées à l'institution, des travaux qu’elle mène [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/02/2022La protection octroyée par système le spécial de sécurité sociale applicable aux employés de maison prévu par la législation espagnole ne comprend pas la protection contre le chômage. Une travailleuse, employée de maison qui travaille pou[...]
Jurisprudences
TJ Lille Tribunal judiciaire de Lille, Auteur | 21/02/2022Madame X a entamé un parcours de transidentité en suivant un traitement hormonal. Dans la continuité de ce processus, Mme X a envisagé une intervention chirurgicale aux fin de mastectomie bilatérale sur prescription de son médecin traitant. [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 11/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une délibération du conseil municipal d’une ville, visant la suspension ou la suppression d’aides sociales facultatives à certaines familles. A l’issue d’un examen attentif des [...]
