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Protection et sécurité sociale |
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Jurisprudences
Tribunal administratif d'Amiens, Auteur | 15/03/2016En avril 2012, alors qu’il était âgé de 15 ans, le requérant, un ressortissant guinéen, a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance en qualité de mineur isolé étranger, puis a suivi des études. Le préfet a refusé de lui délivrer de p[...]Textes officiels
La loi entend : - améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l'enfance; - sécuriser le parcours de l'enfant en protection de l'enfance; - adapter le statut de l'enfant placé sur long terme. Par ailleurs, la loi prévoi[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Toulouse, Auteur | 11/03/2016Un jeune malien isolé en France, mineur âgé de 17 ans selon son acte de naissance, conteste le jugement rendu en décembre 2015 prononçant non-lieu à assistance éducative le concernant. Le juge des enfants avait estimé que l’intéressé était majeu[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 01/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par la Caisse de retraite du personnel de la RATP à la demande de majoration de sa pension de retraite pour avoir élevé au moins trois enfants, formulée par Monsieur [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 01/03/2016Monsieur D. perçoit une retraite de base du régime général depuis le 1er août 2011. Toutefois, il rencontrait des difficultés pour obtenir la liquidation de sa pension de retraite complémentaire, qu’il a sollicitée à la même date. Il précise avo[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Côte d'Or, Auteur | 29/02/2016La requérante conteste le refus de la CAF de lui verser la prime à l’adoption ainsi que l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) au-delà du 3ème anniversaire de l’enfant né au Maroc en août 2012 qu’elle avait recuei[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 29/02/2016Madame M. a sollicité l’attribution d’une pension de réversion complémentaire, à effet du 1er juin 2009, à la suite du décès de son ex-époux, Monsieur J. A ce titre, elle a transmis à l’organisme l’ensemble des documents nécessaires à l’examen d[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus par la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) du Bas-Rhin d’accorder le bénéfice de la couverture d’assurance maladie universelle (CMU), au motif que le réclamant est ti[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 23/02/2016Madame A, responsable éditoriale au sein d'un groupe de presse, a saisi le Défenseur des droits s’estimant victime d’un licenciement discriminatoire à l’issue de son congé de maternité et pendant son congé parental. En effet, pendant son congé d[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la prise en compte, dans sa carrière et dans ses droits à pension, de l’activité effectuée par une enseignante du ministère de l’Éducation nationale, à l’étranger, avant sa titular[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/02/2016Conformément aux dispositions de l’article L. 341-16 du code de la sécurité sociale, une caisse de sécurité sociale a procédé à la suppression du versement de la pension d’invalidité dont bénéficiait la réclamante au seul motif que celle-ci n’ex[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus d'octroi de prestations familiales opposé à une ressortissante togolaise au motif qu’elle ne justifiait pas de la régularité de séjour de ses enfants. Le Défenseur des droits estime que ce refus es[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus d'octroi de prestations familiales opposé à une ressortissante sénégalaise au motif qu’elle ne justifiait pas de la régularité de séjour de ses enfants. Le Défenseur des droits estime que ce refus [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’impossibilité pour un demandeur d’emploi d’ouvrir droit à l’allocation chômage en raison de l’absence de prise en compte de deux périodes de travail, l’une dont il n’a pu prouver[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 18/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’une agence de santé ultra marine de régulariser les cotisations d’assurance vieillesse de Monsieur X., en retraite depuis 2013, qui y avait été détaché en qualité de prati[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi le 15 janvier 2016, de la situation d’un jeune malien, mineur isolé étranger, qui présente un acte attestant de sa minorité. Pourtant, dans un jugement du 17 décembre 2015, le juge des enfants a prononcé un[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/02/2016Monsieur X bénéficiait de droits au titre de l’annexe 8 de la convention d’assurance chômage tout en exerçant une activité de journaliste pigiste pour différents employeurs. A la suite de son déménagement, le nouvel organisme dont il relevait lu[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 11/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus d'octroi de prestations familiales opposé à un ressortissant pakistanais au motif qu’il ne justifiait pas de la régularité de séjour de son fils, tel que prévu aux articles L.512-1 et D.512-2 du code [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 10/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la mise en recouvrement, en mars 2012, d’un titre de perception qu’un rectorat avait émis le 4 mai 2007, pour obtenir le remboursement d’un indu sur rémunération pour la période du 28 novembre 1996 au 1er s[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 05/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suspension du versement de la pension de retraite d’un assuré ne disposant pas de compte bancaire, à la suite de la décision de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 05/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au traitement fiscal réservé à la pension alimentaire reçue par une personne âgée dépendante aux ressources modestes. En effet, selon que la pension alimentaire est versée direct[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/02/2016L’affaire concerne la méthode d’évaluation de l’invalidité, dite « méthode mixte », qui conduit à exclure du bénéfice de rente d’invalidité des personnes travaillant à temps partiel à la suite de la naissance des enfants et qui est appliquée dan[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de l'octroi de prestations familiales opposé à une ressortissante arménienne au motif qu’elle ne justifiait pas de la régularité de séjour de son fils, tel que prévu aux art[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de l'octroi de prestations familiales opposé à un ressortissant américain au motif qu’il ne justifiait pas de la régularité de séjour de ses enfants, tel que prévu aux artic[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/01/2016Monsieur T. a été embauché en CDI, tout en continuant de percevoir les allocations chômage. Toutefois, l’intéressé a mis fin à sa période d’essai au bout de 10 jours. Puis, Pôle emploi a interrompu le versement des allocations, au motif que Mons[...]