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Protection et sécurité sociale |
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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/07/2017Depuis 2014, Monsieur X demande à sa caisse de retraite la prise en compte de ses périodes d’activités de 1986 à 2014. En octobre 2015, sa caisse de retraite lui a adressé une demande de bulletins de salaires sur une période de 43 ans, de 1970 à[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/07/2017L'affaire concerne la réforme du régime hongrois de sécurité sociale et la baisse considérable de l'allocation mensuelle d'invalidité qu'elle aurait entraînée pour la requérante. La requérante prit sa retraite en novembre 2006 et commença à r[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la contestation d’une dette de cotisations et aux difficultés rencontrées par un assuré pour obtenir la liquidation de ses droits à retraite. Malgré les interventions successives a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 10/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire territorial qui se plaint du fait que son employeur n’a pas adapté son poste de travail au regard des préconisations du médecin de prévention. Or, l’intéressé souligne que l’absence de mes[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 10/07/2017Madame X., veuve d’un professeur contractuel de l’Education nationale qui est décédé le 1er mars 2016, s’est vu réclamer par les Finances publiques, une somme de plus de 9 600 € représentant la récupération d’indemnités journalières versées à so[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi du refus de versement des prestations familiales opposé à des ressortissants camerounais au motif qu’ils ne produisent aucun des documents requis par l’article D.512-2 du code de la sécurité sociale au titre [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/07/2017L'affaire concerne le refus d'une compagnie aérienne allemande de continuer à employer un pilote dès lorsqu'il a eu 65 ans bien qu'en vertu de la convention collective applicable, le contrat n'expirerait pas avant deux mois. La compagnie aéri[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un ancien personnel navigant (steward) d’une réclamation relative aux modalités de détermination des droits à pension de retraite complémentaire mises en œuvre par une caisse de retraite. Le réclamant d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/07/2017L'affaire concerne la réduction de prestations sociales au cours de la crise économique en Lituanie. La requérante, ancienne agente pénitentiaire, se plaignait de la réduction de 15% de sa pension de service en application de la nouvelle légi[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/07/2017En septembre 2015, Monsieur X informe sa caisse de retraite de son changement de domicile fiscal à venir (déménagement au Portugal), afin notamment de régulariser les prélèvements effectués sur sa retraite. En effet, les assurés pensionnés ré[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 30/06/2017Une requérante souhaite s’installer comme infirmière libérale, pour cela l’ordre des infirmiers lui demande une attestation de la CPAM, indiquant que les conditions de la convention des infirmiers sont remplies. Mais, la CPAM, quant à elle, dit[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/06/2017En mars 2010, Monsieur X demande à sa caisse de retraite la validation de ses périodes de salariat en Algérie. Ce n’est qu’en février 2016 que l’assuré obtient finalement la prise en compte de ses périodes, un dysfonctionnement informatique ayan[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Orléans, Auteur | 27/06/2017Le requérant, ressortissant tunisien, est bénéficiaire d’une pension de vieillesse depuis avril 2008. En mars 2015, la caisse d’assurance retraite (CARSAT) a refusé de lui verser l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) au motif qu’[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/06/2017Le Défenseur des droits s’est saisi d’office de la situation de deux mineures,respectivement âgées de 6 et 3 ans et demi, qui étaient maintenues pendant plusieurs jours, au mois de juin 2015, dans la zone d’attente de l’aéroport. Il rappelle [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au recouvrement à l’encontre d’une ancienne professeure contractuelle en arts appliqués de l’Éducation nationale d’allocations de chômage pour un montant de 10 679 €, qui avaient été[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/06/2017L'affaire concerne le refus de prestations familiales opposé par les autorités italiennes à une ressortissante d'un pays tiers résidant en Italie avec ses trois enfants mineurs et titulaire d'un permis unique de travail d'une durée de plus de 6 [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations concernant des difficultés rencontrées par des mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance après leurs seize ans pour obtenir une autorisation de travail néc[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/06/2017Monsieur W., résidant en Allemagne et affilié au régime de sécurité sociale allemand, a vendu, en 2015, un bien immobilier situé en France. La plus-value réalisée a été soumise aux cotisations sociales. Sur le fondement de la jurisprudence « [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation du jeune X dans le cadre de ses difficultés à obtenir un titre de séjour à sa majorité. Jeune mineur non accompagné, pris en charge par l'ASE depuis plus de 2 ans, sou[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi du litige relatif à la date d’effet de la pension de retraite de Monsieur X. Bien que le réclamant ait valablement déposé sa demande de retraite auprès de sa caisse de retraite en 2011, cette dernière l'a a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/06/2017L’attention du Défenseur des droits a été appelée par une association , sur la situation d'un jeune malien, déclarant être né le 11 mars 2000 et isolé sur le territoire français. Arrivé en France début octobre 2016, il s’est présenté au pôle [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation de X., mineur non accompagné confié à l’aide sociale à l’enfance par le juge des enfants. Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision. Il contest[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/06/2017Au cours de l’année 2009, deux magistrats roumains exerçant également une activité d’enseignant universitaire ont fait falloir leurs droits à la retraite de leur fonction de magistrat après plus de 30 ans de service. Lors de cette mise à la retr[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, Auteur | 12/06/2017L’affaire concerne les prestations familiales que le requérant, ressortissant égyptien, aurait perçu indûment au titre de ses enfants, entrés en France en mars 2015 avec leur mère munie de visa « visiteur ». La CAF soutient que les enfants sont [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/06/2017Nature des faits : Un pensionné d’une caisse de retraite du régime général, de retour en France après plusieurs années passées en Chine, s’est heurté à des refus successifs d’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (APSA), [...]
