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Protection et sécurité sociale |
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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/06/2021Le Défenseur des droits a initialement été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé par une Carsat à une demande de majoration pour tierce personne (MTP), au motif que l’assurée était bénéficiaire d’un avantage de même nature, à savoir[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 18/06/2021M. X et Mme Z épouse X, demandent au tribunal d’annuler la décision du 16 septembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a confirmé la décision de l’autorité consulaire française à D[...]Textes officiels
Assemblée Nationale, Auteur | 16/06/2021Depuis la loi de décentralisation de 1983, la protection de l’enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux. Reposant sur un ensemble de mesures judiciaires, éducatives et sanitaires, cette politique fait cependant aussi interve[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante bangladaise entrée en France par la procédure de regroupement familial. Elle a dû être hospitalisée du 16 au 18 mars 2020 - peu de temps après son arrivée en France - pour plusieurs exam[...]Jurisprudences
Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, Auteur | 11/06/2021En octobre 2008, le requérant a déposé une demande de retraite anticipée pour carrière longue sollicitant la liquidation de ses retraites de base du régime général et du régime des artisans. La caisse en charge du régime des artisans lui a notif[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/06/2021La présente demande de décision préjudicielle s’inscrit dans le cadre d’une procédure pendante devant les juridictions autrichiennes et portant sur l’exigence, imposée par la législation nationale aux ressortissants de pays tiers ayant le statut[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 10/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par deux sœurs dans le cadre de leur demande d’admission exceptionnelle au séjour. Les deux réclamantes sont entrées en France en 2010, accompagnées de[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un indu de prestations familiales (allocation de logement social et prime d’activité) d’un montant de 2419,87 euros notifié à la réclamante par la caisse d’allocations familiales, [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 08/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi opposé à un doctorant titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant ». En vertu des dispositions de l’ar[...]Multimédia
Défenseur des droits, Auteur ; Agacinski, Daniel, Auteur | 08/06/2021Daniel Agacinski, Délégué général à la médiation avec les services publics, présente la Médiation préalable obligatoire (MPO) et l'étude conduite par le Défenseur des droits, en partenariat avec l’Observatoire du non-recours (Odenore) et Vizget,[...]