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Mots-clés > Protection et sécurité sociale
Protection et sécurité sociale |
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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/08/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un indu de revenu de solidarité active de plus de 2 900 €, notifié à une fonctionnaire territoriale qui avait été laissée sans revenu et sans solution de reclassement par son emplo[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 11/08/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution à une personne handicapée accueillie dans un foyer d’hébergement, et travaillant en établissement et service d'aide par le travail (ESAT), de la majoration du [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/08/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de versement de la prime d’activité par la caisse d’allocation familiales (CAF) au motif que la réclamante, ressortissante étrangère, ne remplissait pas la condition de cinq[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/08/2021En 2020, le Défenseur des droits a été saisi par un jeune majeur étranger d’une réclamation relative au refus de délivrance d’un récépissé l’autorisant à travailler de la part des services de la préfecture compétente dans le cadre d’une demande [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 29/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une allocataire concernant les modalités de recouvrement d’un indu frauduleux appliquées par sa caisse d’allocations familiales (Caf). L’instruction du dossier a démontré que la Caf diff[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 29/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’interruption du versement du revenu de solidarité active (RSA), consécutive à la perception d’un dédommagement en sa qualité d’aidant familial, dans le cadre de la prestation de [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 28/07/2021Le réclamant a pris l’attache des services de la préfecture en vue de souscrire une déclaration de nationalité française en qualité de frère d’un ressortissant français, sur le fondement de l’article 21-13-2 du code civil, qui dispose : « Peuven[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/07/2021le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en compte, pour le calcul d’une pension d’invalidité du régime général, des salaires perçus par un assuré en qualité d’avocat salarié. Considérant que ce refus [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par la veuve d’un ancien marin, relative au refus d’attribution par l’établissement national des invalides de la marine (l’ENIM), d’une rente au titre de l’indemnisation du décès de son époux[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 23/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de transfert de bail opposé par un bailleur social à la suite du décès du locataire en titre. Le Défenseur des droits constate que le demandeur, descendant du locataire[...]