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Mots-clés > Protection et sécurité sociale
Protection et sécurité sociale |
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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 07/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un ancien professionnel libéral, pour accéder à l’intégralité de ses droits à la retraite dans les régimes de base et complémentaire. Le Défenseur [...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Lons-le-Saulnier, Auteur | 30/04/2019En 2015, la requérante, ressortissante chinoise, arrivée en France munie d’un visa de long séjour, a été rejointe, dans le cadre de la procédure « famille accompagnante », par son fils, né en Chine et âgé de 4 ans. L’année suivante, elle a obten[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 26/04/2019Dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique, le Défenseur des droits a émis l'avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de rappeler que, s’agissant de la lutte co[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 25/04/2019L’affaire concerne un ressortissant malien qui a sollicité la délivrance d’un visa de court séjour en France pour célébrer son mariage avec un ressortissant français. Il s’est vu opposer un refus de visa au motif que ses ressources étaient insuf[...]
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 24/04/2019Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe recommande aux États membres de fournir aux jeunes réfugiés une aide temporaire supplémentaire après l’âge de 18 ans pour leur permettre d’accéder à leurs droits. Dans cette recommandation, le Co[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de 25 travailleurs en situation irrégulière s’estimant victimes de traitements discriminatoires de la part de leur employeur, une entreprise du secteur du bâtiment (BTP), en raison de leur orig[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 18/04/2019L’affaire concerne le refus du bureau d’aide juridictionnelle d’accorder l’aide juridictionnelle (AJ), sollicitée par le président d’un conseil départemental, en sa qualité de tuteur d’un mineur étranger, admis à l’aide sociale à l’enfance, dans[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 17/04/2019Dès novembre 2016, la curatrice de Madame L. a déposé pour son compte une demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), en précisant qu'elle devenait le contact pour le suivi de la demande et joignait à cet effet une copie du ju[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/04/2019L’affaire concerne un ressortissant roumain qui a été employé pendant des très courtes périodes en Irlande en 2007 puis en 2013. Par ailleurs, il a également travaillé en tant que sous-traitant indépendant pendant trois semaines en 2014. En s[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 11/04/2019En janvier 2010, une famille avec six enfants mineurs a été reconnue prioritaire au titre du droit au logement opposable. Cependant, la commission d’attribution des logements sociaux a refusé, en février 2018, de lui attribuer un logement de typ[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 11/04/2019Monsieur X est salarié d’une entreprise depuis le 5 février 2007 en qualité de chef de chantier. Selon lui, depuis sa rechute d'accident du travail du 4 novembre 2014 au 20 janvier 2015, on lui aurait retiré la responsabilité de chef de chantie[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux suspensions de droits à l’allocation personnalisée au logement (APL), au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d’activité opposées à une ressortissante roumaine au moti[...]
Guides et brochures
Migration Santé Alsace, Auteur | 04/2019Ce guide vise à présenter les grands enjeux de la prévention et de la lutte contre les discriminations dans le domaine de la santé, domaine dans lequel cette notion reste peu mobilisée. Il s’adresse aux professionnel•le•s, futur•e•s professionne[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 27/03/2019La requérante, professeure des écoles de l’enseignement privé sous contrat, conteste le bien-fondé du recouvrement par l’administration d’une somme de près de 20 000 € correspondant au trop-perçu de rémunération en raison du versement supplément[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/03/2019La Cour suprême des Pays-Bas a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de plusieurs questions préjudicielles afin de déterminer (à la suite de l'arrêt Franczen, C-382/13) si, dans les circonstances de l'espèce, les États membres n'[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 25/03/2019Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l'Union en application de l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Les traités cesseront d'être applicables au Royaume-Uni à la date d'entrée en vigueur d'un accord d[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/03/2019Un professionnel libéral de santé en inaptitude temporaire de travail s’est plaint auprès du Défenseur des droits du refus de sa caisse de retraite et invalidité-décès de lui attribuer, comme prévu par les statuts du régime concerné, la majorati[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au nombre de points de retraite complémentaire acquis par une personne ayant exercé son activité libérale sous le statut de l’auto-entrepreneur de 2010 à 2014. Pour calculer le n[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi le 20 février 2018, par X., né le 13 septembre 2000, de sa situation. Monsieur X. s'est présenté au commissariat de police de A. le 30 mai 2017 comme étant mineur et isolé sur le territoire français, et a s[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/03/2019La requérante, ressortissante camerounaise, qui affirme être née en 2002, a quitté son pays pour échapper à un mariage forcé. Dès son arrivée en France au mois d’août 2018, elle s’est présentée comme étant mineure isolée au service départemental[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/03/2019L'affaire concerne un couple de résidents fiscaux français affiliés au régime de sécurité sociale suisse, l'époux ayant effectué sa carrière professionnelle en Suisse. En 2016, l'administration fiscale française a assujetti le couple, au titre d[...]
Textes officiels
Caisse nationale d'assurance vieillesse, Auteur | 14/03/2019Cette circulaire annule et remplace la précédente circulaire,Cnav n° 2018-6 du 7 mars 2018, fixant la condition de résidence et de régularité de séjour en matière d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et d’allocation supplémenta[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à une ressortissante étrangère au motif qu’elle n’était pas en mesure de présenter l’un des documents requis par l’article D.512-2 du code d[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une éducatrice de la situation d’un mineur non accompagné qui devait effectuer plus de quatre heures de transport par jour pour se rendre au lycée. Considérant que cette situation était contraire à l[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 06/03/2019Madame X a été verbalisée pour stationnement interdit de véhicule sur un emplacement réservé aux personnes handicapé au motif que la date de validité sur sa carte de stationnement pour personnes handicapées n’était pas visible. La réclamante éta[...]
