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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus d'octroi de prestations familiales opposé à une ressortissante togolaise au motif qu’elle ne justifiait pas de la régularité de séjour de ses enfants. Le Défenseur des droits estime que ce refus es[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus d'octroi de prestations familiales opposé à une ressortissante sénégalaise au motif qu’elle ne justifiait pas de la régularité de séjour de ses enfants. Le Défenseur des droits estime que ce refus [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’impossibilité pour un demandeur d’emploi d’ouvrir droit à l’allocation chômage en raison de l’absence de prise en compte de deux périodes de travail, l’une dont il n’a pu prouver[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 18/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’une agence de santé ultra marine de régulariser les cotisations d’assurance vieillesse de Monsieur X., en retraite depuis 2013, qui y avait été détaché en qualité de prati[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi le 15 janvier 2016, de la situation d’un jeune malien, mineur isolé étranger, qui présente un acte attestant de sa minorité. Pourtant, dans un jugement du 17 décembre 2015, le juge des enfants a prononcé un[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/02/2016Monsieur X bénéficiait de droits au titre de l’annexe 8 de la convention d’assurance chômage tout en exerçant une activité de journaliste pigiste pour différents employeurs. A la suite de son déménagement, le nouvel organisme dont il relevait lu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 11/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus d'octroi de prestations familiales opposé à un ressortissant pakistanais au motif qu’il ne justifiait pas de la régularité de séjour de son fils, tel que prévu aux articles L.512-1 et D.512-2 du code [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 10/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la mise en recouvrement, en mars 2012, d’un titre de perception qu’un rectorat avait émis le 4 mai 2007, pour obtenir le remboursement d’un indu sur rémunération pour la période du 28 novembre 1996 au 1er s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 05/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suspension du versement de la pension de retraite d’un assuré ne disposant pas de compte bancaire, à la suite de la décision de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 05/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au traitement fiscal réservé à la pension alimentaire reçue par une personne âgée dépendante aux ressources modestes. En effet, selon que la pension alimentaire est versée direct[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/02/2016L’affaire concerne la méthode d’évaluation de l’invalidité, dite « méthode mixte », qui conduit à exclure du bénéfice de rente d’invalidité des personnes travaillant à temps partiel à la suite de la naissance des enfants et qui est appliquée dan[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de l'octroi de prestations familiales opposé à une ressortissante arménienne au motif qu’elle ne justifiait pas de la régularité de séjour de son fils, tel que prévu aux art[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de l'octroi de prestations familiales opposé à un ressortissant américain au motif qu’il ne justifiait pas de la régularité de séjour de ses enfants, tel que prévu aux artic[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/01/2016Monsieur T. a été embauché en CDI, tout en continuant de percevoir les allocations chômage. Toutefois, l’intéressé a mis fin à sa période d’essai au bout de 10 jours. Puis, Pôle emploi a interrompu le versement des allocations, au motif que Mons[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Seine-Saint-Denis, Auteur | 18/01/2016La requérante, une ressortissante camerounaise, conteste le refus de la Caisse d’allocations familiales de lui verser des prestations familiales en faveur de son enfant. Ce refus est motivé par le fait que l’enfant est né à l’étranger et que l’i[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 15/01/2016Après l’échec de la Commission mixte paritaire portant sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France et la réinscription du projet de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 26 janvier 2016 ; le Défenseur de[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/01/2016Le réclamant, domicilié en Belgique, s’est vu suspendre durant plus d’un an sa pension de retraite après avoir envoyé à l’organisme un certificat de vie dont l’une des mentions avait été blanchie à la suite d'une erreur administrative. Il lui a [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 08/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de regroupement familial opposé au réclamant, ressortissant algérien bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (« AAH ») en raison de l’insuffisance de ses ressources.[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 08/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant au-delà du 3ème anniversaire d’une enfant recueillie par décision de kafala. La CAF cons[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 08/01/2016Madame X, ressortissante serbe, est entrée en France le 11 février 2010 accompagnée de ses trois enfants. La réclamante résidait régulièrement en France sous couvert d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ». En févr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 04/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur et Madame B., de nationalité arménienne et séjournant régulièrement en France sous couvert de titres de séjour les autorisant à travailler, d’une réclamation relative au refus de prestations famil[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus d'octroi de prestations familiales opposée à une ressortissante camerounaise au motif que son enfant ne justifiait pas de la régularité de séjour. Le Défenseur des droits estime que ce refus est co[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/01/2016Monsieur X., qui avait commencé une carrière d’agent du Trésor comme stagiaire, n’a jamais été titularisé dans cet emploi car il a été licencié pour inaptitude physique, après avoir épuisé ses droits à congé de maladie rémunéré. Ayant été re[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 24/12/2015Madame M. a sollicité du ministère de la Défense, la révision du montant de sa pension de réversion, sur le fondement de l’article 211 de la loi de finances pour l’année 2011. Compte tenu de l’âge avancé de l’intéressée, les services du Défenseu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de l'octroi de prestations familiales opposée à une ressortissante ivoirienne au motif que son enfant ne justifiait pas de la régularité de séjour, tel que prévu aux article[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 22/12/2015La ministre a été interrogée au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessa[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 21/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la résiliation du compte bancaire du réclamant par un établissement bancaire. Une agence de cet établissement avait été désignée par la Banque de France pour procéder à l’ouverture du compte bancaire. Le [...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Côtes d'Armor, Auteur | 17/12/2015La requérante est une ressortissante arménienne entrée en France en juin 2011 avec son mari, décédé depuis, et leurs trois enfants. Depuis septembre 2014, elle est titulaire d’une carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée pour des mot[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, Auteur | 17/12/2015Le tribunal fait droit à la contestation de l'appréciation défavorable de la commission de recours amiable de la CAF des Bouches-du-Rhône sur leur requête tendant à ce que soit accordé le bénéfice des prestations familiales en faveur des enfants.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/12/2015L’affaire concerne la suspension de la pension de vieillesse d’un retraité en raison de son emploi après retraite en tant que fonctionnaire local conformément à la législation hongroise relative aux pensions. Cette législation dont le but est de[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 15/12/2015Le requérant, ressortissant congolais, est bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé et de l’aide personnalisée au logement. Il soutient résider en France depuis 30 ans. En novembre 2012, le préfet a refusé de lui délivrer la carte de réside[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 07/12/2015La réclamante, ancienne fonctionnaire territoriale se plaint de l'absence de prise en compte, dans ses droits à pension ouverts par la CNRACL, de la totalité des services d'agent non titulaire accomplis préalablement à son entrée dans la fonctio[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 01/12/2015Ce document précise les conditions d'attribution de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) et les modalités de son versement. La première partie du document vise à déterminer quelles sont les personnes susceptibles de se voir verser l'ADA[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/11/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la mise en recouvrement, en août 2013, par les Finances publiques, d’allocations de chômage versées indument par un rectorat en décembre 2007, mars et avril 2008, à Madame X., alors professeur d’arts plasti[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 26/11/2015La Cour de cassation rappelle que toute personne percevant l’une des allocations ou l’un des revenus de remplacement, conserve la qualité d’assuré social et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d’assurance ma[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 24/11/2015Un réclamant ambulancier SMUR (service d’aide médicale urgente) a été reclassé au standard d’un centre hospitalier après avoir été victime d’un accident du travail. Il a saisi le Défenseur des droits en vue d’obtenir, dans le cadre d’une procédu[...]&entity_id=23083&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Parlement européen, Auteur | 24/11/2015Le Parlement européen a adopté cette résolution dans laquelle il émet une série de recommandations visant à réduire les inégalités, en particulier la pauvreté des enfants.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/11/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de l'octroi de prestations familiales opposée à un ressortissant égyptien au motif qu’il ne justifiait pas de la régularité de séjour de sa fille, tel que prévu aux articles[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/11/2015Un ressortissant québecois s'est vu refuser l'octroi de prestations familiales au motif que ses enfants ne justifiaient pas de la régularité de séjour, tel que prévu aux articles L.512-1 et R.512-2 du code de sécurité sociale. Le Défenseur de[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/11/2015
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 18/11/2015Madame X. est titulaire d’une pension de réversion de la fonction publique. En septembre 2014, la caisse de retraite a suspendu le paiement de sa pension et l’a informée que le remboursement des mensualités payées depuis janvier 2009 lui serai[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/11/2015La prestation chômage qui avait été accordée à une ressortissante espagnole ayant travaillé à temps partiel, à la suite de son licenciement, était notamment calculée sur la base d’un coefficient de 60% correspondant à son temps de travail partie[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 13/11/2015La CRAMIF a accordé au réclamant une pension d’invalidité de 2ème catégorie. L’organisme a cependant annulé sa décision au motif que l’intéressé n’était pas en mesure de produire un titre de séjour en cours de validité. Deux années plus tard, l’[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 05/11/2015Une caisse d’allocations familiales a été condamnée à indemniser une allocataire du préjudice causé par un défaut d’information. Le juge a estimé que l’allocataire n’a manifestement pas disposé de l’ensemble des informations nécessaires pour fai[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 23/10/2015Le décret concerne les modalités de calcul et de versement de l'allocation pour demandeur d'asile. L'article 1er du décret complète la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour y insérer les[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur | 08/10/2015Pris pour l'application de l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, le présent décret vise à faciliter les séjours de longue durée des anciens migrants à faible niveau de ressources dans leur pays d'origine. Il met en œ[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 06/10/2015L’affaire concerne la légitimité de la prise en considération de la légalité du séjour dans le contexte de l’octroi de prestations sociales. Après avoir reçu de nombreuses plaintes émanant de citoyens de l’Union résidant au Royaume-Uni et qui[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 06/10/2015Madame V. a indiqué avoir sollicité son affiliation auprès de la LMDE et versé la cotisation annuelle en février 2015. Pourtant son affiliation n’était toujours pas prise en compte en août 2015. Elle a alors saisi le Défenseur des droits. La LM[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi par l'avocat d'une jeune fille, déclarant être née en avril 1998, de nationalité angolaise. Le Conseil départemental a en effet fait appel du jugement prononçant le placement auprès des services de l’aide soci[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 02/10/2015Alors qu’en septembre 2014 Madame P. avait sollicité le renouvellement de son affiliation à la sécurité sociale pour l’année universitaire 2014-2015, et qu’elle avait, sur la demande de la LMDE, adressé un nouveau formulaire d’ouverture de droit[...]
