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Mots-clés > Protection et sécurité sociale
Protection et sécurité sociale |
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Jurisprudences
Conseil d'État | 07/06/2006Aides, le GISTI, la Ligue des droits de l'homme, Médecins du monde et le MRAP demandaient au Conseil d'Etat d'annuler deux décrets du 28 juillet 2005 relatif à l'aide médicale de l'Etat qui subordonnent à une condition de séjour d'au moins trois[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à l'obtention de l'allocation chômage. Le réclamant allègue que l'absence d'indemnisation est liée à son origine. L'instruction a révélé que cette omission est justifiée par l'existence d[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 06/02/2006La société requérante s’est pourvue en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel la condamnant au paiement de diverses cotisations sociales. Il ressort des faits qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 199[...]
Décisions
Suite à un accident du travail, le réclamant, en arrêt maladie, est absent de l'entreprise pour une longue durée. Il est licencié car son absence perturberait le fonctionnement de l'entreprise. L'entreprise n'établit sur des éléments objectifs n[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Metz, Auteur | 23/01/2006Dans cette affaire, un mineur isolé étranger s’était présenté en février 2003 dans les locaux du collectif d’accueil des solliciteurs d’asile en Moselle, se disant né le 3mars 1989 et produisant une attestation de naissance le confirmant. Le pre[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 31/12/2005Décret d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Décret relatif à l'affiliation à l'assurance vieillesse de la personne assumant au foyer f[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 20/12/2005Décret d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce décret fixe, avec le décret 2005-1591, les modalités de la prestation de compensation du[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 20/12/2005Décret d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce décret vient compléter les décrets 2005-1588 et 2005-1591 relatifs à la prestation de co[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 20/12/2005Décret d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce décret fixe avec le décret 2005-1588, les modalités de la prestation de compensation du [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 19/12/2005Le réclamant, père de deux enfants, estime être victime de discrimination fondée sur le sexe quant aux conditions de liquidation de sa pension de retraite. Il conteste la non prise en compte dans le calcul des trimestres, d'une majoration de dur[...]
