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Mots-clés > Protection et sécurité sociale
Protection et sécurité sociale |
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Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 06/11/2006Un médecin a saisi la HALDE d’une réclamation relative aux refus de soins opposés aux patients bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle (CMU) et, en particulier, par les médecins spécialistes. Le Collège reconnait que le refus d’accès[...]
Décisions
Le réclamant, assistant cuisinier dans un restaurant, n'a pas été réintégré à la suite d'un accident du travail. Reconnu apte à reprendre son emploi sous conditions, l'employeur doit satisfaire à son obligation de réintégration en fonction des p[...]
Décisions
La Halde considère que le dispositif de réforme des pensions civiles et militaires de retraite, de la retraite du combattant, des pensions militaires d'invalidité servies aux anciens fonctionnaires et militaires ayant perdu la nationalité frança[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ. | 14/09/2006La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'Appel qui avait accordé au requérant le bénéfice des prestations familiales au profit de ses neveux mineurs et de nationalité marocaine. En application de l'article L. 512-1 du code de la sécuri[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 18/07/2006Le GISTI avait demandé au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 instituant un dispositif de révision des prestations versées aux r[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 18/07/2006Dans cet avis, rendu sur demande d'un tribunal administratif, le Conseil d’État affirme que les dispositions des II et III de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la conve[...]
Décisions
Le réclamant est atteint de deux maladies reconnues comme d'origine professionnelle depuis 2000. Depuis cette date, il n'a bénéficié d'aucune revalorisation indiciaire alors que tous ses collègues occupant une fonction similaire ont obtenu une a[...]
Jurisprudences
La CJCE a jugé, en se fondant sur l'article 65 de l'accord d'association entre l'Union européenne et le Maroc, que la France exerçait une discrimination illicite en raison de la nationalité en refusant à un ancien combattant qui avait servi dans[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 07/06/2006Aides, le GISTI, la Ligue des droits de l'homme, Médecins du monde et le MRAP demandaient au Conseil d'Etat d'annuler deux décrets du 28 juillet 2005 relatif à l'aide médicale de l'Etat qui subordonnent à une condition de séjour d'au moins trois[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à l'obtention de l'allocation chômage. Le réclamant allègue que l'absence d'indemnisation est liée à son origine. L'instruction a révélé que cette omission est justifiée par l'existence d[...]
