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Protection et sécurité sociale |
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/12/2011L'affaire concerne le refus de bénéfice des prestations familiales opposé aux requérants, ressortissants congolais résidant régulièrement en France, pour leurs enfants entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement f[...]Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 24/11/2011L’instruction menée par les services de la Halde a révélé l’existence d’une pratique d’une agence immobilière indépendante consistant à ne prendre en compte que les revenus saisissables des candidats dans le but de garantir au propriétaire le re[...]Textes officiels
21/11/2011Cette circulaire, complétée de 10 fiches thématiques, a pour objet de présenter les modalités d'application du décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011. Elle précise: les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire « carte bleue eur[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | [S.l.] : Le Défenseur des droits | 20/11/2011A l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre, et en application de la loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits a fait parvenir au Président de la République son premier rapport consacré aux droit[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 26/10/2011Le 14 septembre 2009 le tribunal des affaires de sécurité sociale a été saisi par Monsieur X et Madame Y d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du 2 septembre 2008 ayant rejeté l[...]Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 27/09/2011La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie par une intermittente du spectacle d’une réclamation relative à l’impact de son congé de maternité sur l’accès aux mécanismes de protection sociale. Du fait [...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aube, Auteur | 27/09/2011L'affaire concerne le refus d'un caisse primaire d'assurance maladie d'indemniser un congé d'adoption à un père au motif que son épouse est sans droits aux prestations en l'espèce. Le tribunal énonce qu'ainsi que cela résulte de l'avis de la [...]Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 15/09/2011La réclamante a saisi la HALDE d’une réclamation relative à la décision de la CAF de suspendre le versement de ses prestations familiales pour ses quatre enfants. La décision de suspension a été prise au motif qu’elle ne remplissait pas les con[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 07/09/2011Ce décret a été pris pour l’application de la loi no 2011-672 du 6 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Il prévoit pour l’essentiel des dispositions : – complétant la transposition de la directive « carte b[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 07/07/2011Le requérant se plaignait de n’avoir pas été affilié au régime des pensions de retraite pour le travail accompli par lui en prison et de ne pouvoir, en conséquence, percevoir de prestations de pension au titre dudit régime. Si la Cour considère [...]