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Protection et sécurité sociale |
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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 14/04/2015La réclamante a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à la tarification pratiquée et la qualité de la prise en charge médicale par le médecin traitant conventionné secteur 1 de sa mère. Le Défenseur des droits a porté cett[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 13/04/2015Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 03/04/2015Nature des faits Madame X, âgée de 80 ans, a fait une demande de renouvellement de carte de priorité pour personnes handicapées depuis le 20 novembre 2014. Cette demande est restée sans réponse au 15 mars 2015. En raison de son âge et en l[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 02/04/2015Nature des faits Le 2 janvier 2015, la réclamante a déposé un dossier de changement de situation auprès d'une Caisse primaire d'assurance maladie. Toutefois, au 11 mars 2015, Madame X n’a pas été informée de l’avancement de son dossier. Ce[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 01/04/2015Nature des faits L’assuré a déposé une demande au titre d’Aspa au mois de mai 2012 avec effet au 1er juin 2012. Au cours des deux années qui ont suivi le dépôt de la demande, l’assuré a été informé que son dossier était toujours en étude [...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 27/03/2015Un professeur certifié ayant accompli quinze années de services effectifs et père de trois enfants, s'est vu refuser sa demande de départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate du droit de pension. Le juge administratif avait confirmé [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/03/2015L’administration a refusé d’octroyer au réclamant la pension de réversion au titre du décès de son époux fonctionnaire de l’Etat, car il ne remplissait pas à la date de ce décès, la condition de quatre années de mariage posée par la loi. Le [...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes de Haute-Provence, Auteur | 24/03/2015Après avoir été au chômage indemnisé et relevant de ce titre du régime général d’assurance maladie, la requérante, devenue auto-entrepreneur, était affiliée au régime social des indépendants (RSI). Six mois plus tard elle est placée en arrêt mal[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’indemnités journalières de congé de maternité opposé par la Cpam à une femme exerçant une profession discontinue. La réclamante, rédactrice graphiste a exercé son activité professionnelle en qual[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 18/03/2015L’attention du Défenseur des droits a été appelée par l’Union Départementale des Associations Familiales de Saône et Loire sur l’application de l’article L.132-3 du code des assurances en matière d’accès des majeurs en tutelle aux contrats d’ass[...]