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Protection et sécurité sociale |
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Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 15/04/2015Une salariée, déléguée du personnel, victime de discrimination et de harcèlement moral, avait pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le juge du fond avait estimé que cette rupture était justifiée et produisait les effets de licenciem[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 15/04/2015Madame X avait perçu la prestation d’accueil du jeune enfant jusqu’en juin 2007, a interrogé la caisse d’allocations familiales en avril 2008 sur les raisons pour lesquelles elle ne percevait pas d’allocations familiales alors qu’elle était mère[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/04/2015L'affaire concerne les modalités de calcul d’une pension d’invalidité permanente à l’égard des travailleurs qui ont, au cours de la période précédant immédiatement une interruption du versement de leurs cotisations au régime de sécurité sociale,[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 14/04/2015La réclamante a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à la tarification pratiquée et la qualité de la prise en charge médicale par le médecin traitant conventionné secteur 1 de sa mère. Le Défenseur des droits a porté cett[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 13/04/2015Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 03/04/2015Nature des faits Madame X, âgée de 80 ans, a fait une demande de renouvellement de carte de priorité pour personnes handicapées depuis le 20 novembre 2014. Cette demande est restée sans réponse au 15 mars 2015. En raison de son âge et en l[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 02/04/2015Nature des faits Le 2 janvier 2015, la réclamante a déposé un dossier de changement de situation auprès d'une Caisse primaire d'assurance maladie. Toutefois, au 11 mars 2015, Madame X n’a pas été informée de l’avancement de son dossier. Ce[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 01/04/2015Nature des faits L’assuré a déposé une demande au titre d’Aspa au mois de mai 2012 avec effet au 1er juin 2012. Au cours des deux années qui ont suivi le dépôt de la demande, l’assuré a été informé que son dossier était toujours en étude [...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 27/03/2015Un professeur certifié ayant accompli quinze années de services effectifs et père de trois enfants, s'est vu refuser sa demande de départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate du droit de pension. Le juge administratif avait confirmé [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/03/2015L’administration a refusé d’octroyer au réclamant la pension de réversion au titre du décès de son époux fonctionnaire de l’Etat, car il ne remplissait pas à la date de ce décès, la condition de quatre années de mariage posée par la loi. Le [...]