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Protection et sécurité sociale |
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Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 24/09/2015Un fonctionnaire de l’État avait demandé son admission à la retraite anticipée avec jouissance immédiate de sa pension en qualité de père de cinq enfants et l’octroi de la bonification indiciaire prévue à ce titre par l’article 12 du code des pe[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 23/09/2015En novembre 2009, un enfant, alors âgée de cinq mois, maltraitée par ses parents, a été placée à l’aide sociale à l’enfance. En août 2011, le tribunal correctionnel a condamné les parents pour violences habituelles sur l’enfant et a prononcé le [...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 21/09/2015L’affaire concerne la condamnation d’un établissement public spécialisé dans le secteur du transport pour discrimination envers près de 800 employés de nationalité ou d’origine marocaine (appelés "chibanis") qui estimaient avoir été bloqués dans[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/09/2015Madame X s’est vu réclamer la somme de de 6 431,65 euros au titre des soins et frais de séjour lié à son accouchement. Bénéficiaire de la couverture maladie universelle du 1er juin 2013 au 31 mai 2014, elle a estimé que ces frais auraient dû êt[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 17/09/2015La Caisse du régime social des indépendants conteste l’arrêt confirmatif de la Cour d’appel la condamnant à verser des indemnités journalières à une bénéficiaire pour la période du 28 novembre 2011 au 1er janvier 2012. La Caisse soutient que l’i[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/09/2015La Commission européenne a engagé deux recours en manquement devant la CJUE à l’encontre de la Slovaquie en soutenant que cette dernière a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordi[...]Multimédia
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), Auteur ; Défenseur des droits, Auteur | 16/09/2015Le Défenseur des droits a été auditionné par la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) sur "la gestion du régime de l'assurance maladie obligatoire par certaines mutuelles".Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/09/2015L’affaire concerne le refus d’octroi des prestations sociales à caractère non contributifs opposé par les autorités allemandes à quatre ressortissants suédois, une mère née en Bosnie et ses trois enfants, nés en Allemagne. Après avoir quitté l’A[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nîmes, Auteur | 15/09/2015Le requérant conteste le refus de pension de réversion du fait du décès de son conjoint opposé au motif que le mariage n’avait pas duré au moins quatre ans conformément à l’article 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il co[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/09/2015Radié définitivement des cadres de la gendarmerie à l’âge de 50 ans en raison de handicaps, Monsieur X. s’est inscrit comme demandeur d’emploi. Son ancien employeur a établi l’attestation nécessaire mentionnant un licenciement pour réforme défin[...]