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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 07/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une ancienne fonctionnaire stagiaire faisant état de difficultés rencontrées pour obtenir le versement de prestations sociales dues par son ancien employeur. L’agente n’a pas été titular[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 03/2023Au titre de ses missions de défense des droits des usagers des services publics et de lutte contre les discriminations, le Défenseur des droits veille à l’effectivité de l’égalité d’accès aux droits sur l’ensemble du territoire national. Dans[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi de situations de refus de transcription de l’acte de mariage d’une personne réfugiée au sens des textes internationaux, et de délivrance d’un livret de famille, lorsque le mariage a été célébré dans un pays à [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 24/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’admission au séjour assorti de mesures d’éloignement opposé à un jeune ressortissant guinéen pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) à l’âge de 16 ans. Peu [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 24/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un mineur non accompagné afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire rencontrant des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de la[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire de l’État en situation de handicap ayant sollicité la mise à disposition de protections auditives, rendues nécessaires par son état de santé et les conditions d’exercice de son activité. [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), d’une personne aidante familiale de son fils, adulte handicapé, au motif de leurs domiciles distincts. [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus du versement du complément de ressources (CR) au profit d’une personne bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) différentielle, en complément d’une pension [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/02/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Loste c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec les articles 3 et 9 de la Conven[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 30/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence d’attribution par la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Y de l’aide exceptionnelle de 100 euros, dite « prime inflation », prévue à l’article [...]