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Protection et sécurité sociale |
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Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, Auteur | 13/12/2016Monsieur, de nationalité pakistanaise, s'est vu refuser l'octroi de prestations familiales au motif qu’il ne justifiait pas de la régularité de séjour de son fils, tel que prévu aux articles L.512-1 et D.512-2 du code de sécurité sociale. Le [...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, Auteur | 05/12/2016Une ressortissante sénégalaise s'est vue refuser le versement de prestations familiales au motif que ses enfants sont entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. Elle oppose à ce refus le fait que son[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 02/12/2016Le juge des enfants a ordonné la mainlevée de la mesure de placement à l'ASE, l'examen osseux effectué évaluant l'âge du réclamant à 19 ans. Le réclamant, indiquant être né en 1998 conteste cette décision. Au vu du passeport produit ce dernier,[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 01/12/2016L’affaire concerne le licenciement d’un salarié, aide cuisinier dans un restaurant hôtelier, alors qu’il était dans une situation d’incapacité temporaire de travail, au sens du droit espagnol, pour une durée indéterminée, en raison d’un accident[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, Auteur | 01/12/2016L’affaire concerne le refus de prestations familiales pour des enfants camerounais entrés en France en dehors de la procédure de regroupement familial. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le tribunal en consi[...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur ; Ministère de l'Economie et des Finances, Auteur | 24/11/2016La présente circulaire précise les conditions de mise en œuvre de la procédure de régularisation de cotisations prescrites d'assurance vieillesse aux artistes auteurs.Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 24/11/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prestations sociales opposé à une ressortissante kosovare parce que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la procédure de regroupement familial. [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 10/11/2016L’affaire concerne le refus de majoration de pension de retraite, liquidée en juin 2012, d’un ancien conducteur d’une entreprise assurant les transports en commun qui avait élevé quatre enfants. Il avait obtenu la majoration de sa pension seulem[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 10/11/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’indemnisation du congé maternité. La réclamante a déclaré une deuxième grossesse alors qu’elle était déjà en congé parental. Travaillant pour deux employeurs, ses indemn[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/11/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prestations familiales opposé à un ressortissant arménien au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la procédure de regroupement familia[...]