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Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Author ; Union européenne, Author | 14/12/2020This annex to the report ‘Getting the future right: Artificial intelligence and fundamental rights’ describes the methodology used in the fieldwork research, which was based in five EU Member States. On behalf of and under the close supervision [...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Justice et libertés, Author | 11/12/2020À la suite de l’adoption par le ministère de l’Intérieur de l’arrêté du 9 avril 2019, les conditions d’échange de permis de conduire étrangers ont été modifiées. Tel a été notamment le cas de la dérogation qui existait au profit des réfugiés et [...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Défense des enfants, Author | 09/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de Messieurs X et Y, se déclarant mineurs non accompagnés, ayant été évalués majeurs par le département Z et s’étant tous deux vus notifier une décision de fin de prise en charge, et plus génér[...]
Défenseur des Droits, Author ; Assemblée Nationale, Author | 01/12/2020Auditionnée par le rapporteur du projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs,la Défenseure des droits émet l'avis suivant.
Défenseur des Droits, Author ; Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre, Author | 30/11/2020À la suite de son audition par la Commission d'enquête de l’Assemblée nationale relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint sur le nouveau sché[...]printed text
Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CEDR), ONU, Author ; Organisation des Nations unies (ONU), Author | 24/11/2020The Committee on the Elimination of Racial Discrimination (CERD) has issued its general recommendation on preventing and combating racial profiling by law enforcement officials. General recommendations are legal guidance to assist the 182 St[...]electronic document
Conseil de l'Europe, Author ; Université de Lausanne, Author ; Aebi, Marcelo F., Author ; Tiago, Mélanie M., Author | 11/2020La population carcérale en Europe a diminué durant les confinements du printemps. Durant les mois d’été qui ont suivi ces confinements, le taux d’incarcération est demeuré stable dans la plupart des pays européens, mais a commencé à augmenter da[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Défense des enfants, Author | 23/10/2020Saisi par la Cimade sur le placement de la famille X., de nationalité serbe, en centre de rétention administrative, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant la Cour d’appel de Y. Dans sa décision, le Défenseur des[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 05/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ressortissant ivoirien relative aux difficultés rencontrées lors de sa demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. Les services de la préfecture conditionnaient la[...]electronic document
Des solutions numériques contre la pandémie de covid-19 : Rapport sur la protection des données 2020
Conseil de l'Europe, Author | 10/2020Le rapport analyse l’impact de mesures prises pour prévenir la diffusion de la pandémie de covid-19 sur la vie privée et la protection des données personnelles dans les 55 États africains, sud-américains et européens parties à la Convention 108.[...]electronic document
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Author | 23/09/2020This report presents findings from FRA’s 2019 survey on Roma and Travellers in Belgium, France, Ireland, the Netherlands, Sweden and the United Kingdom. The survey included interviews with almost 4,700 Roma and Travellers, collecting information[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Services publics, Author | 11/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination en raison de son handicap et de son état de santé qu’une étudiante estime subir de la part de l’université Y. La réclamante conteste notamment l’arrêté [...]musical score - printed
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 08/09/2020Recorded Artists Actors Performers Ltd (RAAP) est une entreprise de gestion collective des droits d’artistes interprètes ou exécutants, tandis que Phonographic Performance (Ireland) Ltd (PPI) est une entreprise de gestion collective des droits d[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 07/09/2020L’affaire porte sur les émissions de gaz à effet de serre émanant de 33 États contractants, dont la France, qui participeraient au réchauffement climatique et se manifestant, entre autres, par des pics de chaleurs qui impacteraient les condition[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 02/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas de long séjour « Visiteurs » que les autorités consulaires françaises à Kiev (UKRAINE) ont opposés aux filles d’une conjointe de Français. Dans la mesure où il [...]electronic document
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Author ; Union européenne, Author | 09/2020National Human Rights Institutions (NHRIs) are a vital part of the country-level human rights protection system. This report, published 10 years after FRA’s first in-depth study on NHRIs, looks at such bodies in the EU, as well as the Republic o[...]electronic document
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Author ; Union européenne, Author | 09/2020National Human Rights Institutions (NHRIs) are a vital part of the country-level human rights protection system. This report, published 10 years after FRA’s first in-depth study on NHRIs, looks at such bodies in the EU, as well as the Republic o[...]sound recording - musical
Comité des droits des personnes handicapées (CRPD), ONU, Author ; Organisation des Nations unies (ONU), Author | 08/2020The International Principles and Guidelines on access to Justice for persons with disabilities are a practical tool to support States in designing and implementing justice systems that provide equal access to justice for persons with disabilitie[...]printed text
Comité des droits de l'homme (CCPR), ONU, Author ; Organisation des Nations unies (ONU), Author | 27/07/2020Cette observation générale porte sur l'article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politique. L'article 21 prévoit que " Le droit de réunion pacifique est reconnu. L'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que des seule[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Expertise, Author | 10/07/2020Le Défenseur des droits est intervenu en qualité de tiers-intervenant devant la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire HF et MF c. France portant sur la situation des enfants et de leurs mères, ressortissants français, retenus dans[...]electronic document
Défenseur des Droits, Author | 07/2020Le 13 décembre 2006, l’Assemblée générale des Nations-Unies adoptait la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et le Protocole facultatif s’y rapportant, ce dernier ayant pour objet de permettre à des particuliers ou gr[...]electronic document
Défenseur des Droits, Author ; Défense des enfants, Author ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Author | 07/2020Le présent document constitue le deuxième rapport du Défenseur des droits à l’attention du Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations Unies, sur la mise en œuvre de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), au [...]electronic document
European network of equality bodies, Author | 07/2020The European Commission’s EU Framework for National Roma Integration Strategies 2011-2020 draws to its conclusion this year. This perspective seeks to assist the Commission in preparing a post 2020 EU Framework by gathering, analysing and presen[...]electronic document
Réseau européen des institutions nationales des droits de l'homme, Author | 29/06/2020This report brings together reporting from NHRIs in Europe on the rule of law situation in their country. It identifies key trends across the region and details the specific situation in each country, including in the context of COVID-19 responses.printed text
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Author ; Conseil de l'Europe, Author | 26/06/2020Les États confrontés à de futures crises pandémiques devraient agir vite pour endiguer toute résurgence, en prenant des mesures efficaces et approuvées, mises en œuvre dans le respect des droits. Toutes les mesures d'intervention en matière de s[...]musical score - printed
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Author ; Cour européenne des droits de l'homme, Author | 18/06/2020A la mort de son époux, la requérante a hérité de tous les biens de son mari, par un testament établi par ce dernier devant notaire. Par la suite, les deux sœurs du défunt ont contesté la validité de ce testament alléguant que leur frère apparte[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Services publics, Author | 15/06/2020Le Défenseur des droit a été saisi par l’avocat général près la première chambre civile de la Cour de cassation d’une demande d’observations dans le cadre du pourvoi déposé par la société A, et du pourvoi incident déposé par Monsieur X, à l’enco[...]electronic document
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Author ; Institut Français des Droits et Libertés, Author | 15/06/2020This report constitute backround material for comparative analysis for the project "Implications of COVID-19 pandemic on Roma and Travellers communities". The information and views contained in the document do not necessarily reflect the views [...]electronic document
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Author ; Union européenne, Author | 06/2020Le rapport résume et analyse les principales évolutions en matière de droits de l’homme dans l’UE en 2019. Il contient des propositions de mesures dans les domaines suivants : la Charte des droits fondamentaux de l’UE et son utilisation par les [...]electronic document
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Author ; Union européenne, Author | 06/2020L’année 2019 a été marquée à la fois par des avancées et des régressions en matière de protection des droits fondamentaux. Le Rapport sur les droits fondamentaux 2020 de la FRA examine les principales évolutions dans ce domaine, en recensant les[...]electronic document
Conseil de l'Europe, Author ; Université de Lausanne, Author ; Aebi, Marcelo F., Author ; Hashimoto, Yuji Z., Author | 06/2020Le rapport constate que les Etats d'Europe appliquent de plus en plus des sanctions et des mesures qui maintiennent les auteurs d’infractions dans la communauté sans privation de liberté. Au 31 janvier 2019, l’Europe comptait environ 2 millio[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Défense des enfants, Author | 28/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi par les parents d’un enfant, âgé de 10 au moment de la saisine, victime de harcèlement au sein de son école élémentaire. Après consultation du collège compétent en matière de défense et de promotion des dro[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 26/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visa de long séjour au profit de deux enfants de nationalité algérienne qu’une ressortissante française a recueilli par Kafala. La Commission de recours contre les re[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Justice et libertés, Author | 20/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par les majeurs sous tutelle lors de la délivrance ou à l’occasion du renouvellement de leur carte nationale d’identité. Le Défenseur des droits recomm[...]printed text
Défenseur des Droits, Author | 02/05/2020Le Défenseur des droits a adressé ce jour une lettre aux Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’aux deux Présidents des commissions des lois dans laquelle, s’il rappelle que des contraintes légitimes et proportionnées restent [...]electronic document
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Author ; Union européenne, Author | 29/04/2020As part of the background research for the Agency’s project on ‘Artificial intelligence (AI), Big Data and Fundamental Rights’, FRA has collected information on AI-related policy initiatives in EU Member States and beyond in the period 2016-2020[...]electronic document
Conseil de l'Europe, Author ; Université de Lausanne, Author ; Aebi, Marcelo F., Author ; Tiago, Mélanie M., Author | 04/2020Le taux global d’incarcération – le nombre de détenus pour 100 000 habitants – est resté stable en Europe entre 2018 et 2019, selon les Statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe pour 2019 (SPACE I), publiées aujourd’hui (voir aussi l[...]electronic document
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Author ; Union européenne, Author | 03/2020Au cours d’une année marquée par le 30e anniversaire de la convention des Nations unies sur les droits de l’enfant, l’année 2019 a vu les droits de nombreux enfants migrants dans l’UE menacés. Ce rapport attire l’attention sur le sort des en[...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 05/02/2020Plusieurs associations et syndicats requérants ont demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement[...]musical score - printed
Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Author ; Organisation des Nations unies (ONU), Author | 04/02/2020L'affaire concerne la procédure de détermination de l'âge d'un présumé enfant non accompagné demandeur d'asile. Devant le Comité des droits de l'enfant, le jeune se plaint de plusieurs violations de la Convention des droits de l'enfant (CIDE)[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 22/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi par deux veuves d’une réclamation relative au refus d’attribution par l’établissement national des invalides de la marine (l’ENIM), d’une rente au titre de l’indemnisation du décès de leur époux, des suites de[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Défense des enfants, Author | 07/01/2020L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation de plusieurs enfants vivant avec leurs familles sur le terrain d’une commune, et qui resteraient dans l’attente d’une inscription auprès d’un des établissements scolaires de la v[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 23/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’inscription à une formation Pôle emploi opposé à un demandeur d’emploi étranger au motif que son autorisation de travail ne couvrait pas intégralement la durée de la for[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Services publics, Author | 09/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination et de harcèlement discriminatoire d’une étudiante en raison de son handicap qu’elle estime subir de la part de l’université A. Le Défenseur des dro[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Défense des enfants, Author | 28/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi le 4 février 2019, par la représentante à Y. de la fédération Z. de la situation d’un enfant sans identité, trouvé en mai 2017 sur la voie publique ; Après instruction de la situation de cet enfant dans le [...]printed text
Parlement européen, Author ; Union européenne, Author | 26/11/2019Cette résolution a été adoptée à l’occasion des 30 ans de la Convention des droits de l’enfant.manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Services publics, Author | 22/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi des modalités d’accueil au service de restauration scolaire de la commune de X et en particulier de la pratique consistant à servir aux enfants dont les parents n’avaient pas acquitté leurs factures de cantine[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Défense des enfants, Author | 22/11/2019L’attention du Défenseur des droits avait été appelée lors de la rentrée scolaire 2017, sur les difficultés rencontrées par douze enfants âgés de 6 à 10 ans, tous de nationalité comorienne, qui résidaient à Z., A. ou B., villages dépendant de la[...]musical score - printed
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Author ; Cour de cassation, Author | 21/11/2019Un jeune ivoirien a été confié provisoirement à l’aide sociale à l’enfance. Son placement a été renouvelé à plusieurs reprises par le juge des enfants dans l’attente des résultats des investigations menées pour vérifier son âge et son identité. [...]2D graphical document
Défenseur des Droits, Author | 20/11/2019Cette campagne de promotion du Défenseur des droits, diffusée à l’occasion de la célébration des 30 ans de la Convention internationale des droits de l’enfant le 20 novembre 2019, traite des droits de l’enfant, en particulier de l’accès à la can[...]