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Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/11/2013Au travers de l’enfant témoin, l’enfant auteur et l’enfant victime dans le cadre de procédure civile ou pénale, le Défenseur des droits a voulu s’assurer de la prise en compte, par les acteurs de la justice, des droits spécifiques des enfants e[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Chambéry, Auteur | 22/10/2013Cet arrêt de la Cour d'appel de Chambéry confirme le jugement du tribunal de grande instance de Chambéry qui avait écarté l'application de la convention franco-marocaine aux fins d'autoriser un couple de même sexe à se marier. La cour d'appel su[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Chambéry, Auteur | 11/10/2013Le TGI de Chambéry a été saisi par un couple de personnes du même sexe qui souhaitaient se marier. L'un des requérants étant de nationalité marocaine, le ministère public s'était opposé à cette union mettant en avant la convention bilatérale [...]Textes officiels
Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CEDR), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 26/09/2013La présente recommandation générale présente un intérêt particulier pour tous ceux qui luttent contre la discrimination raciale et vise à contribuer à la promotion de la compréhension, de la paix durable et de la sécurité entre les communautés,[...]Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU) ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur | 29/05/2013Cette Observation générale du Comité des droits de l'enfant analyse l'article 3§1 de la Convention internationale des droits de l'enfant et de la notion de "l'intérêt supérieur de l'enfant" en tant que l'un des droits de l'enfant ainsi que l'un [...]Textes officiels
Observation générale n° 15 relative au droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible
Organisation des Nations unies (ONU) ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur | 17/04/2013Cette observation générale adoptée par le Comité des droits de l'enfant en février 2013 est fondée sur l'importance d'aborder la santé des enfants en se basant sur les droits de l'enfant, c’est-à-dire en faisant en sorte que tous les enfants aie[...]Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU) ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur | 17/04/2013Le Comité des droits des enfants a jugé nécessaire de produire cette observation générale car les devoirs et les responsabilités de respecter les droits de l’enfant s’adressent aux États et aux entreprises contrôlées par l’État et s’étendent en [...]Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU) ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur | 17/04/2013Le Comité des droits de l'enfant rappelle aux États leurs obligations découlant de l'article 31 de la Convention internationale des droits de l'enfant. Cette observation générale met l’accent sur les aspects positifs des activités ludiques et[...]Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 2013Ludique, pratique et pédagogique, ce kit vous permettra de vous approprier ces droits fondamentaux, de mieux connaître la situation des enfants en France et dans le monde et aussi de mieux comprendre le rôle et les missions du Défenseur des droi[...]Jurisprudences
Arrêt relatif au refus de prestations familiales pour des enfants arrivés hors regroupement familial
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 29/11/2012En mars 2004, un couple de nationalité iranienne est entré en France avec leur premier enfant alors âgé de 9 ans. En juin 2008, le couple a sollicité le bénéfice des prestations familiales au titre de leur enfant à compter du 1er juillet 2004. [...]