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Textes officiels
Conseil de l'Europe, Auteur ; Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Auteur | 07/2017Le 17 juillet 2017, le Commissaire a publié une lettre datant du 10 juillet dans laquelle il appelle les sénateurs français à améliorer le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme afin de le mettre en c[...]Textes officiels
Conseil de l'Europe, Auteur | 01/07/2017Le Protocole à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n°196) érige en infractions pénales un certain nombre d’actes, parmi lesquels la participation intentionnelle à un groupe terroriste, la réception d’un en[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur ; Protection des droits - affaires judiciaires, Auteur | 28/06/2017Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à intervenir en qualité de tiers intervenant dans l’affaire Darboe et Camara c. Italie (requête n° 5797/17). Cette affaire porte sur la question de la pro[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour un couple de femme. Ayant pris connaissance de la requête introduite contre la France (n° 22612/15) devant la Cou[...]Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 30/05/2017Cette résolution présente une série de mesures destinées à mettre fin à la discrimination fondée sur l’âge et à combattre l’isolement social et l’exclusion des personnes âgées. Constant que malgré de récent progrès, les stéréotypes négatifs rela[...]Textes officiels
Conseil de l'Europe, Auteur | 05/2017Les enfants réfugiés et migrants devraient être traités avant tout comme des enfants. Les arrivées massives de personnes qui fuient la guerre et les persécutions et cherchent refuge en Europe, ainsi que les mouvements incessants de toutes cel[...]Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 27/04/2017L'APCE a appelé les États membres du Conseil de l'Europe à protéger les droits des parents et des enfants appartenant à des minorités religieuses en prenant des mesures pour « promouvoir un accommodement raisonnable des croyances morales ou reli[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 23/03/2017Ayant pris connaissance de la requête introduite contre la France par R.I. et autres (n° 32236/16) devant la Cour européenne des droits de l’homme, communiquée au gouvernement le 10 novembre 2016, soulevant la question de l’effectivité des recou[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs cas de réadmission de demandeurs d’asile vers la Hongrie alors même que des défaillances systématiques ont été constatées dans la procédure d’asile et dans les conditions d’accueil des demandeurs [...]