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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/11/2024La requérante, Maia Bakradze, est une ressortissante géorgienne née en 1971 et résidant à Tbilissi. Elle était juge à la cour d’appel de Tbilissi, ainsi que membre fondatrice et présidente d’une organisation non gouvernementale, l’Unité des juge[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/11/2024L'affaire concerne en particulier l'internement de Mme Kazachynska dans un hôpital psychiatrique et ses allégations selon lesquelles elle y a subi des mauvais traitements. La Cour juge que l'internement de la requérante pendant 13 jours dans[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/11/2024Les requêtes concernent les conditions de détention des requérants, dont M. Romain Leroy, né en 1984, et M. Sid-Ahmed Lahreche, né en 1989, ressortissants français, au cours d’un mouvement social sur le site du centre pénitentiaire d’Alençon-Con[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/11/2024Les requérants, une mère et son fils, sont des ressortissants tchèques, nés respectivement en 1979 et 2004, et résident à Silůvky. L’affaire concerne l’absence alléguée d’aménagements raisonnables en faveur du requérant, qui présente des trou[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/11/2024L'affaire concerne le traitement qui a été appliqué à M. Lavorgna alors qu'il était interné dans un service psychiatrique. L'intéressé a été attaché et placé sous sédatifs au motif d'actes à caractère agressif qui avaient fait l'objet d'un signa[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/11/2024La requérante, Mme Roxana Mihaela Ioniță, est une ressortissante roumaine, née en 1976 et résidant à Constanţa. L’affaire concerne l’effectivité de l’enquête pénale relative au décès des parents de la requérante, à la suite d’un incendie surv[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/11/2024L'affaire concerne la saisie et l'examen du téléphone portable d'un avocat dans le cadre d'une enquête pénale dirigée contre celui-ci. La Cour est particulièrement préoccupée par le cadre pratique destiné à assurer la protection du secret pr[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/11/2024Les requérants sont Lilian Elisabeth Lindholm, née en 1953 et résidant actuellement à Randers, au Danemark, et la succession de son époux, Leif Ingolf Lindholm, né en 1947 et décédé depuis lors. La requérante est témoin de Jéhovah, et son époux [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/10/2024Le 10 mai 2019, dans le contexte du mouvement des "gilets jaunes", personnes réunies autour de diverses revendications et tenant des rassemblements hebdomadaires depuis novembre 2018 dans de nombreuses localités, intervint un arrêté préfectoral [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/10/2024L'affaire porte sur une procédure ayant conduit à la condamnation d'un individu pour le délit de proxénétisme à l'encontre du requérant, dans des circonstances évoquant la traite des êtres humains. Elle soulève principalement la question de savo[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/10/2024Les requérants sont sept ressortissants albanais qui résident actuellement en Suisse. Ils forment une famille. Le 26 novembre 2019, les requérants déposèrent une demande d’asile en Suisse parce qu’ils se disaient exposés à un risque pour leur v[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/10/2024Cette affaire concerne l’évolution du régime légal en Russie imposant à un grand nombre d’organisations non gouvernementales (ONG), de médias et d’individus de s’enregistrer comme « agents étrangers », ainsi que les répercussions de ce régime su[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/10/2024L’affaire concerne les mauvais traitements infligés au requérant par la police lors de son arrestation et la réponse prétendument inefficace des autorités internes à cet égard. La Cour conclut à la violation de l'article 3 de la Convention (int[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/10/2024Cet arrêt de chambre répond à la requête de six ressortissants bangladais, arrivés à Malte le 18 novembre 2022 après avoir été secourus en mer, qui alléguaient avoir entre 16 et 17 ans à l’époque. L’affaire concernait leur détention au Centre d[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/10/2024L'affaire concerne le décès du frère du requérant dans l'établissement pénitentiaire où il purgeait sa peine, ainsi que les mauvais traitements qu'il aurait subis de la part des gardiens de la prison. La Cour conclut à la violation de l'arti[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/10/2024L’affaire concernait le rejet par les juridictions de la demande de M. Cesarano tendant à ce que sa peine de réclusion à perpétuité soit ramenée à trente ans d’emprisonnement, demande motivée, selon lui, par son choix d’être jugé selon une procé[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/10/2024L’affaire concernait le rejet par les autorités locales de Galice, à raison des restrictions liées à la Covid en vigueur à l’époque des faits, de la demande par laquelle un syndicat avait sollicité l’autorisation d’organiser un convoi à Vigo pou[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/10/2024Les deux affaires concernent la captation des données des utilisateurs de la solution de communication chiffrée EncroChat et leur partage avec les autorités de poursuite britanniques. EncroChat était une solution de communication chiffrée par té[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/10/2024Le requérant, S.M., est un ressortissant italien né en 1977 et résidant à Varèse (Italie). M. S.M. est porteur du VIH et souffre d’un certain nombre de maladies connexes, dont un sarcome de Kaposi, une encéphalopathie due au VIH et une hépatite[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/10/2024Le requérant, H.T., est un ressortissant syrien né en 1993. L’affaire concerne son expulsion de l’Allemagne vers la Grèce, en vertu d’un accord administratif entre les deux pays, le jour de son arrivée sur le territoire allemand alors même qu’i[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/10/2024L’affaire concernait le suicide, à la prison d’Oslo, du fils de M. Haugen qui souffrait de troubles mentaux et présentait, selon le requérant, un risque suicidaire. La Cour conclut que les autorités norvégiennes n’ont pas fait tout ce que l’on [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/10/2024L’affaire concernait l’abandon des poursuites contre le violeur présumé de la requérante à raison d’erreurs commises par le parquet régional, notamment le non-respect d’un délai légal. La Cour juge en particulier qu’au moins trois erreurs consé[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/10/2024L’affaire concerne le rejet de l’indemnisation demandée par le requérant qui avait été détenu en exécution d’une peine prononcée contre une autre personne avec laquelle il avait été confondu au moment de son arrestation. Le 6 juin 2018, le requ[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/10/2024L’affaire concerne des mesures disciplinaires prises à l’encontre des requérants et ayant conduit à la révocation de M. Gadzhiyev (qui était officier de police) et au licenciement de M. Gostev (qui était agent de métro et président d’un syndicat[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/10/2024Le requérant, Maksym Mykolayovych Medvid, est un ressortissant ukrainien né en 1984 et détenu dans la prison n° 56 de Romny, à Perekhrestivka (région de Sumy, Ukraine). En juin 2003, M. Medvid fut condamné à la réclusion à perpétuité pour doubl[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/10/2024L’affaire concerne une victime de traite d’êtres humains entre le Nigeria et l’Espagne, qui alléguait que l’enquête menée par les autorités espagnoles sur sa plainte pour traite d’êtres humains et exploitation sexuelle entre 2003 et 2007 avait é[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/10/2024Les requérants sont seize ressortissants français et deux ressortissants algériens. Le 13 juillet 2016, un nouveau délai limitant dans le temps l’introduction d’un recours contentieux fut consacré par la décision « Czabaj » du Conseil d’État. Al[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/10/2024L’affaire concerne le décès, en 2018, de Mme T.J., qui souffrait d’une grave déficience intellectuelle, dans une institution d’aide sociale gérée par l’État, et l’enquête qui fut menée par la suite sur l’allégation selon laquelle un défaut de so[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/10/2024Le requérant, Eldar Humbat oglu Hasanov, est un ressortissant azerbaïdjanais né en 1955 qui purge une peine d’emprisonnement à Bakou. Il a été procureur général (de 1995 à 2000) et ambassadeur d'Azerbaïdjan (de 2001 à 2020). L’affaire concerne[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2024La requérante, Evangelia Zavridou, est une ressortissante chypriote née en 1970 et résidant à Nicosie. L’affaire concerne un manquement allégué des autorités nationales à leur obligation de faire en sorte que les droits de garde de la requérant[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2024L’arrêt de chambre rendu dans cette affaire concerne l’interception en mer de ressortissants syriens par les autorités chypriotes et leur renvoi immédiat vers le Liban, où ils avaient déjà passé quatre ans dans un camp de réfugiés après avoir fu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2024Le requérant, Ishkhan Aghajanyan, est un ressortissant arménien né en 1951 et résidant à Erevan. L’affaire concerne son licenciement de son emploi dans une usine privée au motif qu’il avait divulgué des informations sensibles concernant son emp[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2024La requérante, S.F., est une ressortissante érythréenne née en 1982 et résidant à Vantaa (Finlande). Mme S.F. et ses trois enfants ont obtenu l’asile en Finlande en 2016. L’affaire concerne la demande de regroupement familial que S.F. introduis[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/10/2024La requête concerne l’interdiction d’une manifestation avec port de vêtement facultatif organisée par l’association pour la promotion du naturisme en liberté (Apnel), dont l’objet est d’« œuvrer pour que soit modifié l’article 222-32 du code pén[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/09/2024Le requérant se plaint, s’appuyant sur l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention de la durée excessive de la procédure devant le tribunal administratif et de l’absence d’un recours effectif pour remédier à la longueur excessive de la proc[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/09/2024La requête porte sur la question de savoir si le fondement juridique imposant au requérant la mesure spéciale de surveillance policière et de résidence obligatoire – en particulier l’article 1 § 1 (a) et (b) du décret n° 159 du 6 septembre 2011 [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/09/2024L’affaire concerne deux requérantes qui se plaignaient de l’interdiction qui leur avait été faite d’accéder à la piscine communale d’Anvers, vêtues d’un burkini, sur le fondement du règlement de police de la ville. Dans le cadre de la procédure [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/09/2024La requête porte sur la surveillance et l'enregistrement des entretiens entre le requérant et son avocat en prison, ainsi que sur le contrôle des documents échangés entre eux, conformément à un décret législatif adopté dans le cadre de l'état d'[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/09/2024Les requêtes portent sur l'enregistrement électronique et le stockage de la correspondance des requérants dans le système informatique du Réseau judiciaire national (UYAP) par les administrations des établissements pénitentiaires où ils étaient [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/09/2024L’affaire Fabbri et autres c. Saint-Marin (requêtes nos 6319/21, 6321/21 et 9227/21) concerne trois personnes qui ont pris part à des procédures pénales en qualité de victimes d’infractions alléguées. Les intéressés soutenaient qu’il n’avait pa[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/09/2024Les requérants forment des couples de même sexe qui se plaignent, sur le terrain de l'article 8 de la Convention, de ce que leurs mariages, contractés à l'étranger, n'ont pas été enregistrés en Pologne alors qu'il n'existait aucune autre forme d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/09/2024Les requérantes, Elena Trapitsyna, et sa fille, Szofia Isaeva, sont des ressortissantes russes nées en 1965 et 2008. Elles résident à Vienne. L’affaire concerne la décision d’expulser Mme Trapitsyna de Hongrie en 2020 pour des raisons de sécur[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/09/2024L’affaire concerne des transfusions sanguines qui ont été administrées à la requérante, témoin de Jéhovah, au cours d’une intervention chirurgicale d’urgence, alors que l’intéressée refusait tout type de transfusion sanguine. La Cour juge en [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/09/2024L'affaire concerne une procédure pénale engagée contre deux personnes reconnues coupables d'avoir commis des infractions conjointement avec le requérant et/ou d'avoir aidé et encouragé des infractions commises par lui en tant qu'un des auteurs p[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/09/2024L’affaire concerne l’expulsion de Suisse d’un ressortissant de Bosnie-Herzégovine à la suite de sa condamnation pour trafic de drogue. La Cour a notamment jugé que les juridictions nationales n’avaient pas ménagé une mise en balance minutieus[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/09/2024La requête concerne la condamnation pénale du requérant pour avoir aidé un étranger en situation irrégulière à entrer illégalement sur le territoire français. Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, le requérant se plaint de ce que l[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/08/2024Les requérants sont dix-neuf ressortissants saint-marinais, six ressortissants italiens et un ressortissant moldave. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), l’article 14 (interdiction de la discrimination) et [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/08/2024L’affaire concerne un ressortissant belge, né en 1980, qui se plaint d’avoir été interné dans des annexes psychiatriques de diverses prisons en Belgique. En 1999, estimant qu’il était irresponsable de ses actes, les autorités judiciaires belg[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/08/2024Le requérant, İ.G., est un ressortissant turc né en 1984. Il réside à Bursa (Türkiye). Il souffre de handicaps physiques et mentaux. L’affaire concerne les viols violents perpétrés sur M. İ.G. à plusieurs reprises en 2002 par quatre enfants.[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/08/2024Le requérant, Hrachya Harutyunyan, est un ressortissant arménien né en 1953. Il réside à Erevan. L’affaire concerne un signalement adressé par lui en mars 2012 à la direction de son ancien employeur, la société des réseaux électriques d’Armén[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/07/2024L’affaire concerne l’incrimination en droit pénal français de l’achat de relations de nature sexuelle qui placerait dans un état de grave péril l’intégrité physique et psychique et la santé des personnes qui pratiquent l’activité de prostitution[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/07/2024Les requérants sont une famille de ressortissants érythréens. La première requérante, A.G., est née en 1984 et réside à Vallentuna (Suède), où elle a obtenu l’asile en décembre 2015. Ses deux enfants, nés en 2009 et 2011, et sa mère, née en 1956[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/07/2024Le requérant, M. Berhane Okubamichael Debru, est un ressortissant éthiopien né en 1954 et résidant à Vasteras, en Suède. Il s’installa en Suède en septembre 2017, après avoir obtenu le statut de réfugié et un permis de séjour permanent. Invoquan[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/07/2024L’affaire concernait une agression homophobe dont M. Hanovs avait été victime en 2020 alors qu’il se promenait avec son compagnon. La Cour relève en particulier qu’aucune accusation pénale n’a jamais été formulée contre l’agresseur, alors même [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/07/2024L’affaire concernait des modifications législatives intervenues en 2018 qui avaient renforcé l’emploi du letton – la langue nationale – dans toutes les écoles maternelles de Lettonie, tant publiques que privées, entraînant une diminution de l’us[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/07/2024L'affaire porte sur les allégations du requérant selon lesquelles il aurait été soumis à des mauvais traitements systématiques en détention et à l'absence d'enquête effective à cet égard. Elle concerne également le prétendu caractère inéquitable[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/07/2024La requérante, Mme W.W., est une ressortissante polonaise née en 1992. Au moment de l’introduction de la requête, Mme W.W. était légalement reconnue comme un homme et était détenue à la prison de Siedlce. L’affaire concerne le refus des autorit[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/07/2024Les requérants, Mme Samira Sahraoui, Akram et Kamar Taifour, sont des ressortissants français. La requête concerne le décès de l’époux et père des requérants des suites d’une intoxication polymédicamenteuse à la maison d’arrêt de Nevers. Né en [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/07/2024Les requérants se plaignaient de la surveillance vidéo permanente des détenus dans les centres de détention provisoire ou post-condamnation. Ils ont également soulevé d'autres plaintes en vertu des dispositions de la Convention. La Cour conclut[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/07/2024La requête concerne le refus de l'administration pénitentiaire de remettre au requérant des exemplaires d'une série de cinq volumes qui lui avaient été envoyés par la poste. La Cour conclut à la violation de l'article 10 de la Convention (liber[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/07/2024La requérante Mme Carole Delga est une ressortissante française, née en 1971 et résidant à Toulouse. L’affaire concerne la prévisibilité, au sens de l’article 7 (pas de peine sans loi) de la Convention, de la condamnation pénale de la requérant[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/07/2024La requête concerne principalement le grief de la requérante tiré de l’article 8 de la Convention selon lequel les autorités internes auraient mal évalué la gravité de son handicap, la privant ainsi de la possibilité de bénéficier d’un assistant[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/07/2024L’affaire concerne le retrait de la garde de D.D. et K.K., deux enfants âgés de quatre et cinq ans à l’époque, et la résiliation du contrat d’accueil les concernant, au motif que leur parent d’accueil était une personne transgenre et avait entam[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/07/2024La requérante, Mme Nana Oghlishvili, et une ressortissante géorgienne née en 1964 et résidant à Kalauri (région de Gurjaani, Géorgie). L’affaire concerne le décès de la fille de la requérante, E.N., survenu une semaine après que celle-ci eut pa[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/07/2024Le requérant, M. Laurent Gravier, est un ressortissant français, né en 1960 et résidant à Paris. Il était associé de deux sociétés d’audit et signataire au nom de l’une d’elles. Ces sociétés furent mandatées en qualité de commissaire aux comptes[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/07/2024L'affaire concerne principalement les griefs du requérant, tirés de l'article 3 de la Convention, concernant trois incidents de mauvais traitements présumés de la part de codétenus, sa tentative de suicide en détention et l'inefficacité alléguée[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/07/2024L'affaire porte sur le maintien en détention du requérant malgré ses troubles psychiatriques et ses tentatives de suicide répétées. La Cour conclut à la violation de l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégra[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/07/2024L'affaire concerne, sous l'angle de l'article 3 de la Convention, les mauvais traitements allégués par le requérant en prison, qui feraient partie d'un mauvais traitement massif et systématique infligé aux détenus par des représentants de l'auto[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/07/2024Le requérant, M. K.A., est un ressortissant marocain né en 1996 et résidant à Chypre. L’affaire concerne la régularité de la détention dont le requérant a fait l’objet pour des motifs de sécurité nationale après qu’il fut arrivé à Chypre pour y[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/06/2024Le requérant, M. Daniel Bechi, est un ressortissant roumain né en 1982 et résidant à Reteag (Roumanie). Diagnostiqué séropositif, M. Bechi fut placé dans des quartiers pénitentiaires spécialisés dotés d’installations permettant de répondre aux [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/06/2024Le requérant, Antonio Temporale, est un ressortissant italien né en 1955. Dans cette affaire, le requérant se plaint de son maintien en détention malgré son état de santé et de la qualité des soins qui lui ont été administrés en prison. Il affi[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/06/2024Les requérants sont 18 ressortissants d’Australie, d’Autriche, de Bulgarie, de Croatie, de Fidji, d’Allemagne, d’Italie, de Pologne et d’Espagne. Ils sont nés entre 1964 et 1992. Ce sont seize militants de Greenpeace et deux journalistes. L’aff[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/06/2024Les requérants se plaignent principalement des conditions inappropriées de leur détention. Ils invoquent l'article 3 de la Convention. La Cour conclut à la violation de l'article 3 (interdiction de la torture et autres peines et traitements in[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/06/2024L'affaire concerne le confinement d’un demandeur d’asile débouté dans la zone de transit de Tompa entre le 9 juillet 2019 et le 21 mai 2020, dans l’attente de son expulsion. La Cour conclut à la violation de l'article 3 (interdiction de la tort[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/06/2024Le requérant, Fariz Mubariz oglu Namazli, est un ressortissant azerbaïdjanais né en 1982 et résidant à Sumgayit (Azerbaïdjan). Il est avocat et membre de l’ordre des avocats d’Azerbaïdjan. En août 2018, le requérant rendait visite à son client,[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/06/2024Dans cette affaire, la requérante se plaignait d’avoir subi, entre 2008 et 2009, des actes sexuels non consentis de la part d’un prêtre. Plus particulièrement, elle se plaignait d’une interprétation restrictive, par les autorités, des éléments c[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/06/2024Condamnés à la réclusion à perpétuité, les requérants se plaignent de ne pouvoir bénéficier d'une libération conditionnelle qu'après avoir purgé une très longue peine. Ils invoquent l'article 3 de la Convention. La Cour conclut à la violation [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/06/2024Extrait du communiqué de presse : "La requérante, Mme A.P., est une ressortissante arménienne née en 1997 et résidant en Arménie. Elle souffre depuis sa naissance d’un léger handicap intellectuel. L’affaire concerne les griefs de la requérante [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/06/2024Extrait du communiqué de presse : "L’arrêt Andrey Rylkov Foundation et autres c. Russie (requête n° 37949/18 et 84 autres) concerne la qualification d’« organisations indésirables » imposée par le gouvernement russe à quatre organisations requ[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/06/2024Les requérants se plaignent principalement des mesures disproportionnées prises à leur encontre en tant qu'organisateurs ou participants de rassemblements publics, à savoir leur arrestation en relation avec la dispersion de ces rassemblements et[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/06/2024Extrait du communiqué de presse : "L’affaire concerne un droit revendiqué par le requérant, celui de décider de sa propre mort. Le requérant est un ressortissant hongrois atteint, à un stade avancé, d’une sclérose latérale amyotrophique (SLA), m[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/06/2024Le requérant, Jurijs Bluks Savickis, est un ressortissant letton né en 1962. Au moment de l’introduction de la requête, il était détenu à Riga. L’affaire concerne sa détention provisoire après son arrestation en novembre 2017 pour infractions à[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/06/2024La requérante, Mme T.V., est une ressortissante slovène née en 1980 et résidant à Celje (Slovénie). L’affaire concerne le décès au cours d’une intervention policière du compagnon de la requérante, lequel avait des antécédents de troubles mentau[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/06/2024Les requêtes portent sur l’enregistrement de la correspondance des requérants, au cours de leur détention, dans le système informatique UYAP (Ulusal Yargı Ağı Bilişim Sistemi – Système Informatique du Réseau Judiciaire National). La Cour conclu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/06/2024La requête porte principalement sur l'insuffisance alléguée de l'assistance médicale pour traiter les problèmes de santé mentale du requérant, ce qui aurait entraîné des dommages corporels et un recours fréquent à la force à son encontre. La Co[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/06/2024L'affaire concerne des allégations de mauvais traitements infligés au requérant par des gardiens de prison, ainsi que l'obligation de l'État de mener une enquête effective sur de telles allégations en vertu de l'article 3 de la Convention. La C[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/06/2024Les requérants se plaignent principalement de ne pas avoir bénéficié de soins médicaux adéquats pendant leur détention. Ils invoquent l'article 3 de la Convention. Ils se plaignent également de l’absence de recours internes effectifs concernan[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/06/2024Le requérant, Fabio Cramesteter, est un ressortissant italien né en 1970. Il est actuellement détenu à la prison de Florence (Italie) pour des faits non liés à la présente affaire. Dans cette affaire, il se plaint d’avoir été maintenu dans une [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/06/2024La requérante, Mme L.T., est une ressortissante ukrainienne née en 1982 et résidant à Poltava (Ukraine). L’affaire concerne une procédure pénale qui était dirigée contre Mme L.T. et qui avait abouti à une décision d’internement dans un établiss[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/06/2024Le requérant, Thomas Wick, est un ressortissant allemand né en 1975. Il est actuellement incarcéré à Berlin. L’affaire concerne les transferts répétés et à dates rapprochées du requérant, qui purgeait une peine d’emprisonnement, d’un établissem[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/05/2024La requête concerne principalement les conditions de vie en Grèce du requérant, mineur non accompagné et demandeur de protection internationale, ainsi que les conditions de son séjour dans des commissariats de police où il avait été placé sous l[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/05/2024Dans sa décision rendue dans l’affaire Mikyas et autres c. Belgique (requête no 50681/20), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à la majorité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive. L’affaire concerne trois jeunes f[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/05/2024Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Domenjoud c. France (requêtes n° 34749/16 et 79607/17), la Cour européenne des droits de l’homme dit : - à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 2 du Protocole n°4 (liberté [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/05/2024Le requérant, Tonin Biba, est un ressortissant albanais né en 1968 et résidant à New York (États-Unis d’Amérique). L’affaire concerne l’agression du fils de M. Biba, scolarisé à l’école Ylber – établissement privé situé à Tirana –, par un autre[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/04/2024Cette affaire concerne une procédure pénale suite à la plainte déposée par la requérante pour des injures et des menaces à caractère antisémite. La requérante considère qu’en refusant de retenir la qualification antisémite des propos de son agre[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/06/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés de maintien des liens familiaux d’une personne incarcérée avec son fils âgé de 4 ans et en situation de handicap. La Défenseure des droits a conclu à une atteinte [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/05/2023Le tribunal administratif a annulé les décisions préfectorales estimant qu’au vu des conditions d’interpellation, des éléments recueillis par les services de police et des éléments connus et documentés relatifs à la question des mineurs non acco[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation dans le cadre d’une demande de modification de la mention du sexe à l’état civil présentée par une femme transgenre. Avant de présenter sa requête au tribunal judiciaire, l’intéressée avait o[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 24/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un mineur non accompagné afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire rencontrant des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de la[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 24/10/2022Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un mineur non accompagné, présentant des documents d’état civil et d’identité, confié par jugement en assistance éducative à un conseil départemental qui a interjeté appel. La Défenseure [...]
