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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/09/2024Le requérant se plaint, s’appuyant sur l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention de la durée excessive de la procédure devant le tribunal administratif et de l’absence d’un recours effectif pour remédier à la longueur excessive de la proc[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/09/2024La requête porte sur la question de savoir si le fondement juridique imposant au requérant la mesure spéciale de surveillance policière et de résidence obligatoire – en particulier l’article 1 § 1 (a) et (b) du décret n° 159 du 6 septembre 2011 [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/09/2024L’affaire concerne deux requérantes qui se plaignaient de l’interdiction qui leur avait été faite d’accéder à la piscine communale d’Anvers, vêtues d’un burkini, sur le fondement du règlement de police de la ville. Dans le cadre de la procédure [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/09/2024La requête porte sur la surveillance et l'enregistrement des entretiens entre le requérant et son avocat en prison, ainsi que sur le contrôle des documents échangés entre eux, conformément à un décret législatif adopté dans le cadre de l'état d'[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/09/2024Les requêtes portent sur l'enregistrement électronique et le stockage de la correspondance des requérants dans le système informatique du Réseau judiciaire national (UYAP) par les administrations des établissements pénitentiaires où ils étaient [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/09/2024L’affaire Fabbri et autres c. Saint-Marin (requêtes nos 6319/21, 6321/21 et 9227/21) concerne trois personnes qui ont pris part à des procédures pénales en qualité de victimes d’infractions alléguées. Les intéressés soutenaient qu’il n’avait pa[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/09/2024Les requérants forment des couples de même sexe qui se plaignent, sur le terrain de l'article 8 de la Convention, de ce que leurs mariages, contractés à l'étranger, n'ont pas été enregistrés en Pologne alors qu'il n'existait aucune autre forme d[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/09/2024Les requérantes, Elena Trapitsyna, et sa fille, Szofia Isaeva, sont des ressortissantes russes nées en 1965 et 2008. Elles résident à Vienne. L’affaire concerne la décision d’expulser Mme Trapitsyna de Hongrie en 2020 pour des raisons de sécur[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/09/2024L’affaire concerne des transfusions sanguines qui ont été administrées à la requérante, témoin de Jéhovah, au cours d’une intervention chirurgicale d’urgence, alors que l’intéressée refusait tout type de transfusion sanguine. La Cour juge en [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/09/2024L'affaire concerne une procédure pénale engagée contre deux personnes reconnues coupables d'avoir commis des infractions conjointement avec le requérant et/ou d'avoir aidé et encouragé des infractions commises par lui en tant qu'un des auteurs p[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/09/2024L’affaire concerne l’expulsion de Suisse d’un ressortissant de Bosnie-Herzégovine à la suite de sa condamnation pour trafic de drogue. La Cour a notamment jugé que les juridictions nationales n’avaient pas ménagé une mise en balance minutieus[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/09/2024La requête concerne la condamnation pénale du requérant pour avoir aidé un étranger en situation irrégulière à entrer illégalement sur le territoire français. Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, le requérant se plaint de ce que l[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/08/2024Les requérants sont dix-neuf ressortissants saint-marinais, six ressortissants italiens et un ressortissant moldave. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), l’article 14 (interdiction de la discrimination) et [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/08/2024L’affaire concerne un ressortissant belge, né en 1980, qui se plaint d’avoir été interné dans des annexes psychiatriques de diverses prisons en Belgique. En 1999, estimant qu’il était irresponsable de ses actes, les autorités judiciaires belg[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/08/2024Le requérant, İ.G., est un ressortissant turc né en 1984. Il réside à Bursa (Türkiye). Il souffre de handicaps physiques et mentaux. L’affaire concerne les viols violents perpétrés sur M. İ.G. à plusieurs reprises en 2002 par quatre enfants.[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/08/2024Le requérant, Hrachya Harutyunyan, est un ressortissant arménien né en 1953. Il réside à Erevan. L’affaire concerne un signalement adressé par lui en mars 2012 à la direction de son ancien employeur, la société des réseaux électriques d’Armén[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/07/2024L’affaire concerne l’incrimination en droit pénal français de l’achat de relations de nature sexuelle qui placerait dans un état de grave péril l’intégrité physique et psychique et la santé des personnes qui pratiquent l’activité de prostitution[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/07/2024Les requérants sont une famille de ressortissants érythréens. La première requérante, A.G., est née en 1984 et réside à Vallentuna (Suède), où elle a obtenu l’asile en décembre 2015. Ses deux enfants, nés en 2009 et 2011, et sa mère, née en 1956[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/07/2024Le requérant, M. Berhane Okubamichael Debru, est un ressortissant éthiopien né en 1954 et résidant à Vasteras, en Suède. Il s’installa en Suède en septembre 2017, après avoir obtenu le statut de réfugié et un permis de séjour permanent. Invoquan[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/07/2024L’affaire concernait une agression homophobe dont M. Hanovs avait été victime en 2020 alors qu’il se promenait avec son compagnon. La Cour relève en particulier qu’aucune accusation pénale n’a jamais été formulée contre l’agresseur, alors même [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/07/2024L’affaire concernait des modifications législatives intervenues en 2018 qui avaient renforcé l’emploi du letton – la langue nationale – dans toutes les écoles maternelles de Lettonie, tant publiques que privées, entraînant une diminution de l’us[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/07/2024L'affaire porte sur les allégations du requérant selon lesquelles il aurait été soumis à des mauvais traitements systématiques en détention et à l'absence d'enquête effective à cet égard. Elle concerne également le prétendu caractère inéquitable[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/07/2024La requérante, Mme W.W., est une ressortissante polonaise née en 1992. Au moment de l’introduction de la requête, Mme W.W. était légalement reconnue comme un homme et était détenue à la prison de Siedlce. L’affaire concerne le refus des autorit[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/07/2024Les requérants, Mme Samira Sahraoui, Akram et Kamar Taifour, sont des ressortissants français. La requête concerne le décès de l’époux et père des requérants des suites d’une intoxication polymédicamenteuse à la maison d’arrêt de Nevers. Né en [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/07/2024Les requérants se plaignaient de la surveillance vidéo permanente des détenus dans les centres de détention provisoire ou post-condamnation. Ils ont également soulevé d'autres plaintes en vertu des dispositions de la Convention. La Cour conclut[...]
