trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Jurisprudences

Arrêt relatif à la notion des "actes de terrorisme" au sens du droit de l'Union européenne : A. c. Minister van Buitenlandse Zaken (Pays-Bas)

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/03/2017

L’affaire concerne la qualification « actes de terrorisme » des activités d’une entité qui a mené une guerre civile en période d'un conflit armé. La qualification de cette entité comme étant un « groupe terroriste » a eu pour conséquence le gel[...]

Plus d'information...

Jurisprudences

Requête relative à la condamnation d'un laboratoire d'indemniser les préjudices liés aux effets secondaires d'un de ses vaccins : Sanofi c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/04/2016

Entre 1992 et 1995, une élève infirmière a reçu plusieurs injections d’un vaccin contre l’hépatite B fabriqué par la société requérante. En 1993, une sclérose en plaque lui a été diagnostiqué, puis en 1999, la maladie de Crohn et, en 2004, une p[...]

Plus d'information...