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Documents disponibles dans cette catégorie (293)
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Jurisprudences
Conseil d'Etat | 18/07/2006Dans cet avis, rendu sur demande d'un tribunal administratif, le Conseil d’État affirme que les dispositions des II et III de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la conve[...]
Jurisprudences
Suite à la réclamation datée du 26 janvier 2006 et enregistrée le 1er février 2006 sous le n° 33/2006, présentée par le Mouvement international ATD Quart Monde, tendant à ce que le Comité déclare que la France ne respecte pas les articles 16, 30[...]
Jurisprudences
La réclamation présentée le 26 janvier 2006 par ATD Quart Monde contre la France a pour objet de faire reconnaître par le Comité européen des droits sociaux la violation par la France de ses engagements relatifs au droit au logement des personne[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 09/12/2005A la suite des violences urbaines ayant eu lieu fin octobre 2005, un état d’urgence a été déclaré sur le territoire métropolitain. Les requérants, dont certains résident dans les départements qui ont connu ces violences, critiquent le maintie[...]
Décisions
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 09/06/2004Selon la Défenseure des enfants, le dispositif actuel d’attribution des prestations familiales exclut un certain nombre d’enfants. De plus, pour elle, ce dispositif est contraire à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant[...]
Jurisprudences
Le conseil de l’Europe a rendu publique, le 5 février 2014 la décision du Comité européen des droits sociaux sur le bien-fondé de la réclamation de l’Action européenne des handicapés (AEH) estimant que l’accès à l’éducation et à la formation pro[...]
Jurisprudences
Cour de justice des communautés européennes (1959-2009), Auteur | 15/01/2002La requérante a travaillé successivement en Italie, en Suisse et en France, pays dans lesquels elle a versé des cotisations de sécurité sociale. Elle perçoit des pensions de vieillesse suisse et française qui lui ont été accordées sans qu'elle a[...]
Textes officiels
04/11/2000Le Protocole n° 12 interdit de manière générale toute forme de discrimination. Les dispositions actuelles de la Convention européenne des Droits de l'Homme en matière de protection contre la discrimination sont de portée limitée du fait qu’elles[...]Textes officiels
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | [S.l.] : Série des traités européens | Série des traités européens, ISSN 0070-105X | 03/05/1996La Charte sociale européenne garantit les droits sociaux et économiques de l'homme notamment le principe de non-discrimination. Adoptée en 1961, elle a été révisée en 1996. Le respect des engagements énoncés dans la charte est soumis au contrôle[...]
