Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (280)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la recherche
Etendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 30/08/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision portant obligation de quitter le territoire prise à l’encontre d’un ressortissant malien à la suite de son interpellation lors d’un contrôle de police. L’instructio[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 27/07/2017Auditionné le 27 juillet par le rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale, émet l’avis ci-joint sur le projet de loi n°104 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, tel qu’adopté par le Sénat le 18 j[...]Textes officiels
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/07/2017L’Union européenne et le Canada ont négocié un accord sur le transfert et le traitement des données des dossiers passagers (accord PNR) qui a été signé en 2014. Le Conseil de l’Union européenne ayant demandé au Parlemen[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 11/07/2017L'affaire concerne le rejet par la Cour suprême d'une demande de révision d'un jugement pénal présentée par la requérante à la suite d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme en juillet 2011 concluant à la violation de la Con[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/07/2017Aux termes de l’article L.211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), « Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'o[...]Textes officiels
Conseil de l'Europe, Auteur ; Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Auteur | 07/2017Le 17 juillet 2017, le Commissaire a publié une lettre datant du 10 juillet dans laquelle il appelle les sénateurs français à améliorer le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme afin de le mettre en c[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur ; Protection des droits - affaires judiciaires, Auteur | 28/06/2017Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à intervenir en qualité de tiers intervenant dans l’affaire Darboe et Camara c. Italie (requête n° 5797/17). Cette affaire porte sur la question de la pro[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/06/2017La requérante se plaint de l'existence et de l'utilisation d'un cimetière crée à dix mètres de son domicile. En effet, malgré les décisions de justice rendues en sa faveur et interdisant l'utilisation du cimetière pour de nouveaux enterremen[...]Rapports et études
Commission européenne, Auteur | 18/05/2017Le rapport met en évidence les initiatives prises en 2016 par l'Union européenne afin de renforcer les droits fondamentaux. Il examine également la façon dont ces droits ont été appliqués en 2016 dans le contexte d'une série de politiques de l'U[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 05/2017Dix ans après la création de la FRA, le Rapport sur les droits fondamentaux de cette année fait le point sur les temps forts et les lacunes qui ont marqué la dernière décennie dans le domaine de la protection des droits de l’homme dans l’UE. [...]