Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (229)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la recherche
Etendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 24/01/2018Cette décision porte sur plusieurs violations du droit des mineurs étrangers non-accompagnés à une protection sociale, juridique et économique en France pour plusieurs raisons (violations de l’article 17§1 de la Charte) pour les motifs suivants [...]Rapports et études
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 01/2018Le Comité européen des Droits sociaux publie ses Conclusions 2017 sur le respect de la Charte sociale européenne par la France (concernant la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015), en ce qui concerne les droits relatifs à la santé, à [...]Rapports et études
European network of equality bodies, Auteur ; Défenseur des droits, Auteur ; Frédérique Ast, Auteur | 2018Produit par le Groupe de travail Equinet auquel a participé le Défenseur des droits, ce rapport analyse les développements juridiques intervenus dans le domaine de la discrimination fondée sur la religion et les convictions depuis 2011. Cett[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 2018Les traités fondateurs, la Charte des droits fondamentaux de l’UE et le droit dérivé de l’UE prévoient tous la liberté des citoyens de l’UE de circuler et de séjourner librement dans tout pays de l’UE de leur choix. Un nombre croissant de citoye[...]Guides et brochures
Conférence de La Haye de droit international privé, Auteur | 2018La présente note est une version révisée du Document préliminaire N° 4 consacré à la « Mondialisation et mobilité internationale : la résidence habituelle et le champ d’application de la Convention de 1993 » préparé en vue de la réunion de 2015 [...]Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 05/12/2017Le Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) a présenté une réclamation (119/2015) devant le Comité européen des Droits sociaux, portant sur la situation des enfants et jeunes adultes de la communauté Rom en France. Le FERV allègue qu[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/11/2017Le Défenseur des droits avait été saisi par une ressortissante algérienne des difficultés qu’elle rencontrait en raison du refus de visa de retour opposé à sa fille, ressortissante algérienne née sur le territoire français. La réclamante séjou[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 09/11/2017Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations relatives aux délais de traitement des demandes d’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique, déposées en application des dispositions des articles [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/10/2017Le requérant, M. M.F., est un ressortissant hongrois d’origine rom. Il se dit victime de brutalités policières. Le 12 août 2010, pendant la nuit, M. M.F. fut arrêté au volant d’une voiture dans laquelle se trouvaient apparemment des biens volé[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/10/2017Les requérants sont des ressortissants autrichiens. En février 200, ils demandent à conclure un partenariat civil. Le maire de la commune refuse au motif que le partenariat civil est réservé aux couples homosexuels. Les requérants contesten[...]