Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (603)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la rechercheEtendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 06/07/2022Afin de pallier le partage insuffisant d’informations sur les formes graves de criminalité et le terrorisme, en particulier sur les combattants terroristes étrangers, dont il est crucial de surveiller les déplacements, il est nécessaire de faire[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 30/06/2022La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/06/2022K.S., ressortissante polonaise, et S.V.D., ressortissante irlandaise, se sont mariées en Irlande en 2018. Au cours de l’année 2018, leur fille, S.R.S. – D., est née en Espagne. La naissance de cette dernière a été enregistrée par le bureau de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/06/2022La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’un nourrisson âgé de 7 mois, né en France, placé en centre de rétention administrative avec sa mère, alors que le père de l’enfant est réfugié statutaire en France. La Défenseure des d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 09/06/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une demande d’intervention suite au refus qui a été opposé à un demandeur d’asile, par les services de l’état civil, d’enregistrer sa reconnaissance de paternité au motif que l’attestation de demande d’asi[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 03/06/2022Les services du Défenseur des droits ont été saisi par Madame X, demeurant à Y en Espagne, d’une réclamation concernant l’interruption, depuis octobre 2019, du paiement de sa pension de retraite, au motif que son certificat de vie n’aurait pas é[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/06/2022La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matièr[...]
Textes officiels
European network of equality bodies, Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur | 06/2022Dévoilé le 21 avril 2021, le projet de règlement sur l’intelligence artificielle de la Commission européenne vise à introduire pour la première fois des règles contraignantes pour les systèmes d’intelligence artificielle (IA). Les outils num[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 01/06/2022Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante camerounaise, d’une réclamation relative aux difficultés qu’elle rencontre avec les autorités consulaires françaises au Cameroun concernant le traitement de la demande de visa de retour [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/05/2022Des poursuites pénales avaient été engagées en Bulgarie contre IR, accusé d’avoir participé à un groupe criminel organisé en vue de commettre des infractions fiscales, passibles de peines privatives de liberté. Un premier acte d’accusation lui a[...]
