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Défenseur des Droits, Autor | 22/11/2018Si je suis sourd ou malentendant, comment puis-je appeler le défenseur des droits ? Présentation en LSF (langue des signes française).documento gráfico bidimensional
Défenseur des Droits, Autor | 22/11/2018Comment intervient le Défenseur des droits ? Présentation en LSF (langue des signes française).documento gráfico bidimensional
Défenseur des Droits, Autor | 22/11/2018Mission 1 : Défense des droits des usagers des services publics. Présentation en LSF (langue des signes française).documento gráfico bidimensional
Défenseur des Droits, Autor | 22/11/2018Mission 2 : Défense et promotion des droits de l'enfant. Présentation en LSF (langue des signes française).documento gráfico bidimensional
Défenseur des Droits, Autor | 22/11/2018Mission 3 : lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité. Présentation en LSF (langue des signes française).documento gráfico bidimensional
Défenseur des Droits, Autor | 22/11/2018Mission 4 : respect de la déontologie des professionnels de la sécurité. Présentation en LSF (langue des signes française).documento gráfico bidimensional
Défenseur des Droits, Autor | 22/11/2018Mission 5 : Orientation et protection des lanceurs d'alerte. Présentation en LSF (langue des signes française).documento electrónico
Rapport 2018 consacré aux droits de l'enfant. "De la naissance à 6 ans : au commencement des droits"
Défenseur des Droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 20/11/2018Notre rapport montre combien il est déterminant que l’État et les autres acteurs institutionnels et professionnels se mobilisent pour la petite enfance, qui est le temps des fondations du développement du petit humain, le temps de tous les possi[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 09/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives aux modalités et à la durée anormalement longue d’instruction, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique, de certaines demandes de délivrance ou de renouvellem[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 06/11/2018L'affaire concerne un demandeur d'asile sri-lankais qui a fait l'objet de quatre mesures de rétention pour des raisons de sécurité en attendant que sa demande d'asile soit clôturée. Il a été mis à la disposition du Gouvernement et détenu à ce ti[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 23/10/2018L'affaire concerne l'expulsion par le Danemark d'un ressortissant jordanien, père de six enfants de nationalité danoise, expulsé en 2014 après avoir été condamné pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. La Cour européenne de[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 23/10/2018L’affaire concerne l’expulsion d’un étranger multirécidiviste, d’origine Rom et âgé d’une trentaine d’années, du Danemark où il a vécu depuis son enfance. Soutenant que toute sa famille vit au Danemark et qu’il n’a aucun lien avec son pays d’[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Autor | 22/10/2018Les trois requérants ont été privés de liberté pendant plusieurs heures alors qu'ils se trouvaient à Copenhague pour assister à un match de football international. La police danoise avait été informée que des groupes de hooligans des deux pa[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 04/10/2018L'affaire concerne une perquisition effectuée dans le local professionnel d'un avocat qui a duré douze jours et la saisie de plusieurs objets et documents dans le cadre d'une enquête pénale le concernant personnellement (blanchiment d'argent et [...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 02/10/2018L'affaire concerne le refus des autorités judiciaires d'autoriser les autorités policières de se voir communiquer certaines données d’état civil détenues par des opérateurs de téléphonie mobile, en vue d’identifier des individus à des fins d’enq[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 13/09/2018L’affaire concerne un ressortissant afghan qui s’est vu rejeter sa demande de protection subsidiaire par les autorités hongroises en raison de l’existence d’un motif d’exclusion au sens de la loi hongroise sur le droit d’asile transposant la dir[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 04/09/2018L’affaire concernait l’expulsion du requérant, ressortissant tunisien de l’Allemagne vers la Tunisie au motif qu’il était considéré comme un criminel potentiel constituant une menace pour la sécurité nationale, compte tenu de ses activités pour [...]partitura musical impresa
Comité des droits de l'homme (CCPR), ONU, Autor ; Organisation des Nations unies (ONU), Autor | 17/07/2018La requérante, musulmane portant un niquab, se plaint d'avoir été condamnée par une juridiction de proximité à une amende conventionnelle pour avoir porté en 2011, une tenue destinée à dissimuler le visage dans l'espace public. En 2010, la Fr[...]partitura musical impresa
Comité des droits de l'homme (CCPR), ONU, Autor ; Organisation des Nations unies (ONU), Autor | 17/07/2018La requérante, musulmane portant un niquab, se plaint d'avoir été condamnée par une juridiction de proximité à une amende conventionnelle pour avoir porté en 2011, une tenue destinée à dissimuler le visage dans l'espace public. En 2010, la Fr[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 10/07/2018Le 6 décembre 2011, le gouvernement italien adopta le décret-loi n° 201 (dit « Salva Italia »), converti en loi n° 214/2011 ayant entraîné une réévaluation de certaines pensions de retraite pour les années 2012 et 2013. 10 059 ressortissants[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Commission des affaires économiques, Autor | 28/06/2018Dans la continuité de son avis rendu à l’occasion des débats à l’Assemblée nationale relatifs au projet de loi pour l’Évolution du Logement et l’Aménagement du Numérique (ELAN), le Défenseur des droits souhaite appeler l’attention des sénateurs [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 19/06/2018L’affaire concerne une requête introduite par une fondation qui allègue que la législation autorisant l’interception massive de signaux électroniques en Suède aux fins du renseignement étranger a porté atteinte à son droit à la vie privée. La[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 12/06/2018Le requérant, diabétique et atteint d'une maladie cardiaque, se plaignait devant la CEDH que l'arrêté d’expulsion pris en 1997 vers l’Algérie, à la suite de deux condamnations pénales, l'exposerait à un traitement inhumain. Par ailleurs,invoquan[...]documento electrónico
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Autor | 06/2018Le présent rapport intitulé « Hate crime recording and data collection practice across the EU » porte sur l’enregistrement des crimes de haine et des pratiques en matière de collecte des données dans l’UE. La description, figurant dans le ra[...]documento electrónico
Jeunes ambassadeurs des droits de l'enfant, Autor | 06/2018Ce rapport d'activité présente le bilan du programme JADE (Jeunes ambassadeurs des droits auprès des enfants et pour l'égalité). Créé en 2007, ce dispositif permet à des jeunes volontaires du service civique, âgés de 18 à 25 ans, de s’engager[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 01/06/2018L'affaire concerne la décision de renvoi du requérant, ressortissant colombien, père d'un enfant né en France, dans son pays d'origine. Il soutient qu'après avoir quitté un groupe paramilitaire luttant contre les FARC, il a a fait l'objet d'u[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 29/05/2018Les requérants, de nationalité turque, sont parents de deux jeunes filles tuées en 2005 par des soldats. Ils se plaignaient que les autorités turques ont refusé le rapatriement des corps de leurs enfants, confisqués puis enterrés sans cérémonie [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 17/05/2018L'affaire concerne la décision mettant fin au droit d'asile d'une étrangère et son expulsion au motif qu'elle représentait un risque pour la sécurité nationale. La Cour européenne des droits de l'homme juge que les juridictions nationales on[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 15/05/2018L'affaire concerne la condamnation du requérant pour trafic de stupéfiants. Invoquant la violation de l'article 6§1 de la Convention, le requérant se plaignait que l'arrêt de la cour d’assises d’appel spécialement composée n’était pas motivé [...]
Défenseur des Droits, Autor ; Commission des affaires économiques, Autor | 11/05/2018Le Défenseur des droits, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit ELAN, émet l'avis ci-joint adressé à la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.documento electrónico
Défenseur des Droits, Autor | 09/05/2018Le Défenseur des droits a été informé de la reprise d’actions menées à Mayotte par des villageois consistant, collectivement, à terroriser les personnes supposées étrangères présentes sur leur commune, notamment en détruisant leur habitation, di[...]texto impreso
Organisation des Nations unies (ONU), Autor ; Comité des droits des personnes handicapées (CRPD), ONU, Autor | 26/04/2018Le but de cette observation générale, adoptée le 9 mars 2018, est de clarifier les obligations des États parties en matière de non-discrimination et d'égalité, telles que consacrées à l'article 5 de la Convention relative aux droits des personne[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 24/04/2018En 2006, la police suisse a informé son homologue slovène qu'une certaine adresse IP dynamique était utilisée dans le cadre d'un réseau peer-to-peer de partage de fichiers, notamment des images et vidéos pédopornographiques. En août 2006, la pol[...]texto impreso
Ministère de la Justice, Autor | 20/04/2018La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés da[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Autor | 17/04/2018Les deux affaires jointes (C-424/16 Vomero et C-316/16 B.) concernent la question de la protection renforcée contre l'éloignement du territoire de deux citoyens européens condamnés à une peine d'emprisonnement dans un État membre d'accueil. E[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 03/04/2018Les deux affaires (requêtes n° 46538/11 et 3960/12) concernent le retrait des habilitations de sécurité de deux fonctionnaires travaillant pour le service de l'immigration du ministère de l'intérieur au motif qu'ils étaient associés au terrorism[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 14/03/2018L'affaire concerne un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice présenté dans le cadre d’un litige au sujet de la licéité du régime professionnel de rémunération mis en place par le législateur autrichien afin d’éliminer une discrimination fo[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Sénat, Autor | 12/03/2018Le Défenseur des droits, auditionné le 7 mars 2018 par la commission d’enquête du Sénat sur l'état des forces de sécurité intérieure, émet l’avis ci-joint.texto impreso
08/03/2018Cette présente loi modifie les conditions d'inscription dans les formations du premier cycle de l'enseignement supérieur. Elle instaure un nouveau dispositif (Parcoursup) relatif à l’inscription dans les formations. La loi prévoit également l[...]documento electrónico
Parlement européen, Autor ; Union européenne, Autor | 02/2018La stratégie de l'UE pour la protection des mineurs dans l'environnement numérique, notamment en matière de contenu, de conduite et de contact, a été axée sur la sensibilisation du public (programmes éducatifs), le développement et l'utilisation[...]documento electrónico
Coordination française pour le droit d'asile, Autor | 02/2018Deux ans après l'entrée en vigueur de la réforme du droit d'asile adoptée en le 29 juillet 2016, ce rapport dresse un bilan accablant. Qu'il s'agisse du premier accueil et de l'accès à la procédure, du nombre des personnes placées "en procédure [...]documento electrónico
Parlement européen, Autor ; Union européenne, Autor | 02/2018Afin de soutenir les instruments réglementaires existants et d'adopter une approche holistique pour garantir la résilience, la technologie et la culture numérique sont indispensables. Dans le même temps, il est important d'évaluer l'impact de l'[...]texto impreso
Gouvernement français, Autor | 25/01/2018La France compte près de 570 bidonvilles où vivent 16 000 personnes, pour une grande partie d’entre elles ressortissantes roumaines et bulgares. Ce nombre reste relativement stable depuis plusieurs années, et ce malgré les évacuations qui trop s[...]documento electrónico
Organisation des Nations unies (ONU), Autor | 22/01/2018Dans son rapport, la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence à l'encontre des enfants, Marta Santos Pais, donne un aperçu des principales initiatives et mesures prises aux niveaux mondial, régional et n[...]partitura musical impresa
Cour d'appel d'Angers, Autor | 18/01/2018Une caisse d’allocations familiales avait refusé l’octroi des prestations familiales à une ressortissante togolaise, titulaire d’une carte de séjour temporaire, au motif qu’elle ne justifiait pas la régularité de séjour de ses deux enfants nés à[...]documento electrónico
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Autor ; Union européenne, Autor | 2018Les traités fondateurs, la Charte des droits fondamentaux de l’UE et le droit dérivé de l’UE prévoient tous la liberté des citoyens de l’UE de circuler et de séjourner librement dans tout pays de l’UE de leur choix. Un nombre croissant de citoye[...]documento electrónico
Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, Autor | 2018Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) a notamment pour mission de veiller à ce que les orientations de politiques publiques retenues par la France soient conformes à ses engagements internationaux, dont la Convention in[...]grabación musical
Union européenne, Autor ; Commission européenne, Autor | 01/2018Ce manuel a pour objectif d'aider les autorités nationales et régionales à élaborer des stratégies et des projets d'intégration des migrants et à déterminer quel type de ressources de l'UE est le mieux adapté. Le manuel fixe cinq priorités po[...]texto impreso
Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), Conseil de l'Europe, Autor | 07/12/2017La présente Recommandation de politique générale (RPG) porte sur les principaux éléments à mettre en place pour créer et assurer le fonctionnement d’organismes de promotion de l’égalité qui sont en mesure d’avoir un impact réel. Ces organismes s[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 05/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la légalité d’un arrêté interdisant l’affichage, sur le territoire d’une commune, de la campagne nationale d’information pour prévenir et lutter contre le VIH lancée par le Ministè[...]