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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 24/05/2022Dans son arrêt de chambre, rendu le 24 mai 2022 dans l’affaire Pretorian c. Roumanie (requête n° 45014/16), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Conv[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 05/05/2022Un habitant de l’agglomération de Paris (France) réclame à l’État une indemnisation d’un montant total de 21 millions d’euros, car l’augmentation de la pollution dans cette agglomération a porté atteinte à sa santé. Il estime que cet État membre[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 26/04/2022De septembre 2015 à novembre 2021, la République d’Autriche a réintroduit, à plusieurs reprises, un contrôle à ses frontières avec la Hongrie et la Slovénie. Afin de justifier la réintroduction de ce contrôle, cet État membre s’est fondé sur dif[...]partitura musical impresa
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Autor ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 05/04/2022En 2015, G.D. a été condamné à la réclusion à perpétuité pour meurtre. Au cours de la procédure d’appel devant la Court of Appeal (Cour d’appel, Irlande), il a contesté, sans succès, l’admissibilité de certains éléments de preuve à charge reposa[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 31/03/2022Au mois d’octobre 2016, IA, ressortissant marocain, est entré en Italie en provenance de la Libye. La police italienne a alors procédé à l’enregistrement de ses données personnelles et biométriques. IA s’est ensuite rendu en Autriche où il a [...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 24/03/2022Les requérants en l’espèce sont des personnes physiques soutenant ne pas avoir consenti à la communication à un journaliste d’une sélection de pièces de procédure relatives à leur affaire, jugée devant le Raad van State (Conseil d’État, Pays-Bas[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 15/03/2022Dans l’affaire Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c. Suisse (requête no 21881/20), l’association requérante se plaint d’avoir été privée du droit d’organiser des manifestations publiques et de prendre part à de telles manif[...]documento electrónico
Défenseur des droits, Autor | 08/03/2022Par lettre du 2 novembre 2021, Monsieur Jean-Michel BLANQUER, ministre de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports et Monsieur Olivier DUSSOPT, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la relance, chargé d[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 01/03/2022Dans son arrêt de chambre, rendu le 1er mars 2022 dans l’affaire I.V.Ț. c. Roumanie (requête no 35582/15), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits [...]texto impreso
Conseil de l'Union européenne (CUE), Autor ; Union européenne, Autor | 22/02/2022La nouvelle recommandation vient modifier la recommandation (UE) 2020/912 du 30 juin 2020 afin, notamment, de faire prévaloir le statut vaccinal des voyageurs plutôt que leur pays de provenance.