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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 23/10/2018L'affaire concerne l'expulsion par le Danemark d'un ressortissant jordanien, père de six enfants de nationalité danoise, expulsé en 2014 après avoir été condamné pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. La Cour européenne de[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 23/10/2018L’affaire concerne l’expulsion d’un étranger multirécidiviste, d’origine Rom et âgé d’une trentaine d’années, du Danemark où il a vécu depuis son enfance. Soutenant que toute sa famille vit au Danemark et qu’il n’a aucun lien avec son pays d’[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Autor | 22/10/2018Les trois requérants ont été privés de liberté pendant plusieurs heures alors qu'ils se trouvaient à Copenhague pour assister à un match de football international. La police danoise avait été informée que des groupes de hooligans des deux pa[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 04/10/2018L'affaire concerne une perquisition effectuée dans le local professionnel d'un avocat qui a duré douze jours et la saisie de plusieurs objets et documents dans le cadre d'une enquête pénale le concernant personnellement (blanchiment d'argent et [...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 02/10/2018L'affaire concerne le refus des autorités judiciaires d'autoriser les autorités policières de se voir communiquer certaines données d’état civil détenues par des opérateurs de téléphonie mobile, en vue d’identifier des individus à des fins d’enq[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 13/09/2018L’affaire concerne un ressortissant afghan qui s’est vu rejeter sa demande de protection subsidiaire par les autorités hongroises en raison de l’existence d’un motif d’exclusion au sens de la loi hongroise sur le droit d’asile transposant la dir[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 04/09/2018L’affaire concernait l’expulsion du requérant, ressortissant tunisien de l’Allemagne vers la Tunisie au motif qu’il était considéré comme un criminel potentiel constituant une menace pour la sécurité nationale, compte tenu de ses activités pour [...]partitura musical impresa
Comité des droits de l'homme (CCPR), ONU, Autor ; Organisation des Nations unies (ONU), Autor | 17/07/2018La requérante, musulmane portant un niquab, se plaint d'avoir été condamnée par une juridiction de proximité à une amende conventionnelle pour avoir porté en 2011, une tenue destinée à dissimuler le visage dans l'espace public. En 2010, la Fr[...]partitura musical impresa
Comité des droits de l'homme (CCPR), ONU, Autor ; Organisation des Nations unies (ONU), Autor | 17/07/2018La requérante, musulmane portant un niquab, se plaint d'avoir été condamnée par une juridiction de proximité à une amende conventionnelle pour avoir porté en 2011, une tenue destinée à dissimuler le visage dans l'espace public. En 2010, la Fr[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 10/07/2018Le 6 décembre 2011, le gouvernement italien adopta le décret-loi n° 201 (dit « Salva Italia »), converti en loi n° 214/2011 ayant entraîné une réévaluation de certaines pensions de retraite pour les années 2012 et 2013. 10 059 ressortissants[...]