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Rapports et études
Fédération nationale des associations solidaires d'action avec les Tsiganes et les Gens du voyage ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | 01/11/2007Ce rapport de Christophe Le Berre de la Commission juridique de la FNASAT, remis au Comité consultatif de la Halde, fait le point sur les discriminations indirectes dont sont victimes les gens du voyage en France, notamment dans l'exercice des d[...]
Jurisprudences
Conseil d'État | 31/05/2006Le Conseil d'Etat décide de l'annulation des articles 4 et 5 du décret du 27 août 2004 modifiant le décret du 27 mai 1999 et de l'article 2 du décret du 27 août 2004 relatif à l'élection aux chambres des métiers d'Alsace et de la Moselle en tant[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/04/2006En situation de handicap, le requérant est confiné dans un fauteuil roulant. En 1998, il s'est trouvé dans l’impossibilité de voter, lors des élections municipales et régionales, parce qu’il ne pouvait entrer dans les locaux du bureau de vote et[...]
Multimédia
Paris : Europe 1 02/04/2006M. Schweitzer évoque, dans cette chronique, la compétence de la HALDE qui consiste à faire des recommandations aux autorités pour améliorer les textes existants. L'exemple donné est celui des artisans étrangers et des élections aux chambres des [...]
